Raison sociale : RD CREIL Siret : 84969734700029 Siège Social :
Rue du Pont de la Brèche Sud
Zone Industrielle du Marais Sec
Code postal : 60870 – VILLERS SAINT PAUL
Représentée par Mme xxxx Agissant en qualité de
Directrice de filiale
Ci-après dénommée « RD CREIL »
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives de la société ,
le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxx
le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxx
le syndicat CDFT, représenté par Monsieur xxxx
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales »
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 et au terme des réunions tenues les
« 12/03/2020 ; 31/03/2020 ; 05/05/2020 ; 26/05/2020 », les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de rémunération, de temps de travail, de la répartition de la valeur ajoutée, de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes pour le personnel de RD Creil.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RD Creil à compter du 1er Janvier 2020.
OBJET DE L’ACCORD
1- Revalorisation de la valeur du Point
A compter du 01 janvier 2020, revalorisation du Point de 1%.
2 – Revalorisation de la prime de salissure
Les parties conviennent que le montant de la prime salissure est revalorisé à
200€ (+2,4%).
3 – Revalorisation de la prime d’astreinte Mécanicien
La prime d’astreinte mécanicien de 55€ actuellement en vigueur, est revalorisée à
56.10€ (+2%).
Une prime de niveau de
30€ mensuel a été instaurée au mois de septembre 2019, l’agent effectue tous les niveaux du parc 1 fois par semaine à compter de 4h du matin.
4 – Revalorisation de la prime de Bonne marche
Il est convenu que la prime de bonne marche actuellement à 36.55€ est revalorisée à
46,55€ (+27,35%). Cette revalorisation intègre la notion d’accidentologie.
Les modalités et critères mêmes du calcul de la prime sont les suivants :
Des projets d’accords portant sur l’intéressement de l’entreprise, et la participation aux bénéfices de l’entreprise sont actuellement en cours de négociation, de même que la création d’un PEE.
6- Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, la direction applique le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise. Il apparait qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes. Une grille des rémunérations assure cet équilibre.
7 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à traiter, à compétences égales, sur un même pied d’égalité les candidatures de travailleurs en situations ou non de handicap.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Etabli en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
