Accord d’Entreprise Reborn Normandie du 18/12/2024
ENTRE :
REBORN NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé à BERNAY (27300), 246 rue du Général Maurice Bourgeois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BERNAY sous le numéro 453.806.051, représentée par xxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d'une part,
ET :
Le Représentant de l’Organisation syndicale ci-dessous signataire :
xxxxxxxx
Représentant l'organisation syndicale CGT en qualité de Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE :
En application des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, l’Organisation Syndicale représentative au sein de Reborn Normandie a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire. Suite à la réunion préparatoire du 26 novembre 2024 au cours de laquelle les parties ont, notamment, arrêté d’un commun accord le calendrier des réunions de négociation, celles-ci se sont tenues les 04/12/2024, 11/12/2024 et le 17/12/2024.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. La délégation syndicale a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants.
A l’issue de ces négociations, les parties signataires du présent accord ont arrêté les mesures suivantes portant notamment, sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée dans l‘entreprise.
Ceci ayant été préalablement exposé il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Reborn Normandie en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée sous réserve des conditions particulières définies ci-après.
ARTICLE 2 – DURÉE
Sous réserve du droit d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2025.
Il est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de son entrée en vigueur.
Au terme de cette durée de trois (3) ans, il cessera de produire ses effets. Le présent accord se substitue et remplace toutes dispositions, pratiques et usages antérieurs portant sur des thèmes et objets similaires.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES
3-1- AUGMENTATIONS AU TITRE DES ANNÉES 2025 – 2026 – 2027
Au titre de l’année 2025, les salariés de la Société Reborn Normandie inscrits à l’effectif au 31 décembre 2024 bénéficieront :
Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 400 000 €uros au 31 Décembre 2025 :
d’une augmentation de 1,5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2025 (hors 13ème mois).
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 45 € bruts par mois.
Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 1 000 000 €uros au 31 Décembre 2025 :
d’une augmentation de 1,6% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2025 (hors 13ème mois).
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 50 € bruts par mois.
Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 1 500 000 €uros au 31 Décembre 2025 :
d’une augmentation de 1,7% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2025 (hors 13ème mois).
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 55 € bruts par mois.
Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 2 000 000 €uros au 31 Décembre 2025 :
d’une augmentation de 1,8% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2025 (hors 13ème mois).
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 60 € bruts par mois.
Si le résultat net comptable de l’entreprise est inférieur à 400 000 €uros au 31 Décembre 2025, les négociations NAO se dérouleront selon les modalités en vigueur.
Au titre de l’année 2026, les salariés de la Société Reborn Normandie inscrits à l’effectif au 31 décembre 2025 bénéficieront :
Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 500 000 €uros au 31 Décembre 2026 :
d’une augmentation de 1,5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2026 (hors 13ème mois).
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 45 € bruts par mois.
Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 1 000 000 €uros au 31 Décembre 2026 :
d’une augmentation de 1,6% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2026 (hors 13ème mois).
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 50 € bruts par mois.
Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 1 500 000 €uros au 31 Décembre 2026 :
d’une augmentation de 1,7% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2026 (hors 13ème mois).
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 55 € bruts par mois.
Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 2 000 000 €uros au 31 Décembre 2026 :
d’une augmentation de 1,8% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2026 (hors 13ème mois).
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 60 € bruts par mois.
Si le résultat net comptable de l’entreprise est inférieur à 500 000 €uros au 31 Décembre 2026, les négociations NAO se dérouleront selon les modalités en vigueur.
Au titre de l’année 2027, les salariés de la Société Reborn Normandie inscrits à l’effectif au 31 décembre 2026 bénéficieront :
Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 500 000 €uros au 31 Décembre 2027 :
d’une augmentation de 1,5% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2027 (hors 13ème mois).
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 45 € bruts par mois.
Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 1 000 000 €uros au 31 Décembre 2027 :
d’une augmentation de 1,6% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2027 (hors 13ème mois).
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 50 € bruts par mois.
Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 1 500 000 €uros au 31 Décembre 2027 :
d’une augmentation de 1,7% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2027 (hors 13ème mois).
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 55 € bruts par mois.
Si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à 2 000 000 €uros au 31 Décembre 2027 :
d’une augmentation de 1,8% de leur rémunération mensuelle brute, calculée sur la base du salaire de base du mois de décembre 2027 (hors 13ème mois).
Il est convenu que l’augmentation ainsi accordée ne pourra être inférieur à 60 € bruts par mois.
Si le résultat net comptable de l’entreprise est inférieur à 500 000 €uros au 31 Décembre 2027, les négociations NAO se dérouleront selon les modalités en vigueur.
Le barème d’augmentation générale fixé et suivant les règles ci-dessus sera appliqué dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice fiscal avec effet rétroactif au 1er janvier N.
Pour les années 2025, 2026, 2027, les augmentations ne tiendront pas compte de l’indexation sur l’inflation à l’€uro.
3-2- ALLOCATION DE VACANCES
Le montant annuel de l’allocation de vacances dont bénéficient les salariés de la Société Reborn Normandie est porté à 860 € bruts au 1er janvier 2027.
3-3- PANIERS DE JOUR ET PARTICIPATION DE LA SOCIETE REBORN NORMANDIE AUX TICKETS RESTAURANTS
À compter du 1er janvier 2026, le montant des paniers de jour et de la participation de la Société Reborn Normandie aux tickets restaurant est fixé à 7 euros bruts soit une revalorisation de 2 euros bruts.
Le montant du ticket restaurant sera de 11.70 euros, la part salariale passant de 3.40 euros à 4.70 euros pour respecter la répartition de 60% - 40%.
3-4- PRIME D’EQUIPE
À compter du 1er janvier 2028, le montant de la prime d’équipe sera revalorisé de 5 euros bruts.
3-5- PRIME DE 13EME MOIS
À compter du 1er janvier 2026, l’assiette considérée pour le calcul du 13ème mois intégrera, pour l’ensemble du personnel éligible, la prime d’ancienneté sans distinction du positionnement sur la grille de classification.
3-6- PARTICIPATION
Sur l’année 2026, les parties s’engagent à ouvrir les discussions sur l’accord de participation en vigueur au sein de Reborn Normandie et envisager l’introduction d’un dispositif « PERCO » dans le cadre d’un nouvel accord. Ce dernier pourrait être applicable au 1er janvier 2027.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La règle générale de l’Entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion, de formation et de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties s’accordent à discuter, 1 fois par an minimum, et dans le cadre de la gouvernance sociale annuelle en vigueur, de la situation comparée des femmes et des hommes, salarié(e)s de Reborn Normandie.
ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront et seront opposables à la Société Reborn Normandie et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plate-forme en ligne https://accords-depot.travail.gouv.fr/, dans sa version intégrale et signée par l’ensemble des parties (pdf) et en version anonymisée (docx). Le présent accord sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la Direction avec le personnel.
FAIT A BERNAY, LE 18/12/2024,
EN 6 EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES
xxxxxxxxxxxxxxxx Président Reborn NormandiePour la CGT, le Délégué Syndical
