ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
REBOUL SAS, N° SIRET : 582 045 811 00129, dont le siège social est situé à CHAVANOD (74650), 31 Rue Polaris – Parc Altaïs, représentée par, en sa qualité de Directeur des Opérations ;
Ci-après désignée « La Direction » D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical CFDT ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical CFTC ;
Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au travers de réunions qui se sont tenues les 31 octobre et 9 et 14 novembre 2023.
La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents transmis pour la préparation de ces négociations. La Direction a présenté la situation 2023 ainsi que la conjoncture et les perspectives d’activités et de résultats 2024. Les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications.
Ces réunions de négociations ont permis à chacune des parties de présenter et d’argumenter leurs propositions respectives et d’échanger leurs points de vue.
Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu à l’ensemble des demandes des Organisations syndicales. A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations syndicales signataires du présent accord se sont mis d’accord sur les points suivants :
Rémunération :
Augmentations de salaire
Il a été décidé d’attribuer les augmentations suivantes, applicables au 01 janvier 2024 sur les salaires du 31 décembre 2023:
Non cadres (hors assimilés cadres)
Augmentation générale de 2.8% du salaire de base avec un talon de 60€ par mois
Augmentation individuelle de
1% du salaire de base
Cadres et assimilés cadres
Augmentation individuelle de
3,5% du salaire forfaitaire
Evolution de la prime d’incommodité
Les parties se sont accordées sur le fait d’harmoniser les montants de la prime d’incommodité quel que soit le secteur (sauf au polissage qui reste inchangé) et de l’augmenter pour la porter à 1,5€. Par ailleurs, il a été décidé de supprimer le secteur injection de la prime incommodité, et de créer un nouveau secteur « manutention » (pour les Magasiniers et les Contrôleurs). Des précisions seront apportées par note de service après clarification des modalités d’attribution.
Augmentation de la valeur des Tickets restaurant
Il a été décidé d’augmenter la valeur du ticket restaurant de 6% au 01 janvier 2024, le portant de 9,25€ à 9,85€. La contribution de l’employeur reste à 60% et 40% pour le salarié.
Augmentation des primes d’équipe
Il a été décidé d’augmenter la valeur des primes d’équipe de 6% au 01 janvier 2024, pour les porter à 0,765€ ;
Prise en charge du transport
Les parties ont convenu de mettre en place une indemnité de transport de 0.77€ par jour pour les personnes dont le domicile est situé à moins de 5 kilomètres du site.
Une étude sera initiée en 2024 pour faire évoluer en 2025 la prime de transport, notamment pour analyser la possibilité d’ajouter une tranche supplémentaire pour les salariés habitant au-delà de 21km du site.
Evolution de la prime de présentéisme (ou « prime d’assiduité »)
Il a été décidé de modifier les modalités de versement de la prime de présentéisme pour la porter au trimestre au lieu du semestre. Le cumul du montant annuel reste inchangé. Cette prime serait alors intitulée « prime d’assiduité »
Par ailleurs les parties ont convenu de neutraliser l’impact d’une 2e journée « évènements familiaux » par an sur cette prime (au lieu d’une journée).
Temps de travail
Les parties ont convenu de réduire la plage obligatoire minimale du déjeuner pour la porter à 30 minutes au lieu d’une heure.
Les modalités d’application de cette mesure (badgeage, neutralité sur la durée du travail) feront l’objet d’une note de service.
Partage de la valeur ajoutée
Le partage de la valeur ajoutée est déjà en vigueur au sein de la société par le biais de :
l’accord de participation
l’accord d’intéressement
l’accord sur le PEE
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Il a été convenu d’aucune mesure spécifique.
Qualité de vie au travail
Il a été convenu d’aucune mesure spécifique.
Date d’effet de l’accord et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 01 janvier 2024 et cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2024.
Adhésion
Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du Travail.
Dépôt et information
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales négociatrices.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes d’Annecy
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chavanod, le 14 novembre 2023, en quatre exemplaires.
