Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants, du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Société et le Syndicat :
Pour la Direction, Les représentants de l’employeur
Pour la délégation syndicale,
PREAMBULE :
Il est précisé en préambule, que ces négociations se sont déroulées entre le 04 avril 2025 et le 18 juillet 2025, la délégation syndicale confirmant avoir reçu l’employeur l’ensemble des informations et documents qu’elle a sollicités. Les parties confirment également qu’elles ont disposé d’un temps utile et suffisant à la négociation, illustré par la tenue des réunions de négociations suivantes : 04 avril 2025, 21 mai 2025, 26 juin 2025 et 18 juillet 2025.
Il convient de préciser que la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a opéré un regroupement des obligations de négociation existants en deux blocs, comme précisé ci-dessous :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Le présent accord formalise l’accord des parties sur les points développés ci-dessous. Les dispositions et les discussions qui en sont la base, tiennent compte :
De la situation économique générale qui impose d’être attentifs et prudents ;
Des projets de développements et investissements en cours et à venir, de la volonté commune d’adapter notre modèle d’organisation commerciale ;
Des résultats commerciaux et financiers 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ACCORD A DUREE INDETERMINEE - MESURES APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
a) Augmentations pour 2026
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La Direction précise également qu’une réflexion est en cours concernant un nouveau système de rémunération pour les collaborateurs du service Télévente.
Le Syndicat donne son accord sur les propositions faites par la Direction. Au cours des échanges relatifs à la rémunération, la délégation syndicale a abordé le point de la revalorisation des fixes progressifs qui est applicable pour les VRP « expérimentés », sans proposition ou alternative concrètement formulée. La Direction indique qu’une revalorisation de la grille du fixe progressif n’est pas prévue. En effet, des éléments tels que l’augmentation de tarif annuelle tient compte de l’inflation, et entraîne mécaniquement une progression de la rémunération (indépendamment de la performance commerciale individuelle du vendeur).
La délégation syndicale exprime son désaccord sur ce point.
b) Revalorisation des titres restaurant pour le Service Interne
La Direction a décidé d’augmenter la valeur faciale des titres restaurant en passant de 10,50€ à 10,60€ (avec une participation du collaborateur à hauteur de 4,24€ et 6,36€ à la charge de l’entreprise ; 6,36€ correspondant à 60% du montant global du titre, soit la prise en charge maximale possible pour l’employeur).
Le Syndicat donne son accord sur la proposition faite par la Direction.
c) Revalorisation de l’indemnité télétravail pour le Service Interne
La Direction a décidé d’augmenter l’indemnité de télétravail pour les collaborateurs du Service Interne (statut employé et cadre niveau 1).
01/01/2025
01/01/2026
Indemnité Télétravail 20,00 €/mois 21,80 €/mois
Le Syndicat donne son accord sur la proposition faite par la Direction.
d) Revalorisation des frais de repas pour la Force de Vente
Conformément aux dispositions prises dans le procès-verbal du CSE du 09 février 2023, les frais de repas font l’objet d’une revalorisation annuelle au 01/01/N+1 en fonction du niveau de l’inflation sur 12 mois glissants donné par l’INSEE au 07/N.
La revalorisation au 01er janvier 2026 est validée comme suit :
Le Syndicat donne son accord sur ce point déjà validé conjointement avec le CSE.
En parallèle, le Syndicat a sollicité l’harmonisation du montant des frais des VRP et des Managers Commerciaux. La Direction a répondu négativement à cette demande.
e) Anniversaire de présence & Attribution de jours de congés pour ancienneté
Le Syndicat et la Direction ont repris les discussions engagées lors des précédentes NAO.
Anniversaires de présence
Il a été décidé conjointement de démarrer les anniversaires de présence dès
5 ans d’ancienneté (prime de 400,00 € bruts) versus 10 ans d’ancienneté jusqu’à présent avec une rétroactivité sur les 4 dernières années. Il n’est pas prévu de revalorisation pour les autres tranches.
Attribution de jours de congés pour ancienneté
De plus, la Direction a validé l’attribution d’un jour de congé pour ancienneté supplémentaire pour la tranche 2 en 2026 (voir tableau ci-dessous) :
La Direction acte dans les présentes NAO qu’elle accède également à la demande initiale du CSE (à l’exception de la tranche 1 qui restera à 0) lors des NAO 2027, à savoir :
f) Revue de la grille d’objectifs
L’inflation et la mise en place et l’application d’outils aides à la vente ont fait évoluer le CA moyen par vendeur depuis la dernière revue de la grille d’objectif en 2014 :
La Direction souhaite prendre en compte cette évolution dans la grille d’objectif 2026 et prévoir une revalorisation des paliers de 35% ; les taux d’augmentation restent en revanche identiques en 2026.
La société a besoin de continuer à augmenter sa productivité pour maintenir un certain niveau de rentabilité afin de prendre en compte les augmentations des coûts fixe et les investissements dans les nouveaux outils d’aide à la vente.
La revalorisation sera répartie sur 2 ans (2026 et 2027) comme suit :
À partir de 2028, un ajustement des paliers selon le même pourcentage que les paliers club (relatif à l’augmentation moyenne annuelle de tarif) sera mis en place avec un min de 0% et un max de 2,5%. Le Syndicat donne son accord sur ce point.
g) Mise en place d’une nouvelle prime d’objectif l’atteinte d’un palier de CA de 60.000 € mensuel ou plus
Le Syndicat a proposé la mise en place d’une nouvelle prime d’objectif en cas de CA mensuel supérieur à 60.000 €.
La Direction n’a pas retenu cette proposition.
h) Revalorisation des primes d’objectifs pour les vendeurs avec le système de rémunération au « Fixe Evolutif »
Le Syndicat a sollicité la revalorisation des primes d’objectifs pour les vendeurs au système de rémunération « fixe évolutif ». La grille pour 2026 a été revalorisée de +35% par les paliers et les valeurs de primes 100% (pour l’atteinte des 105% = rajout de 100,00 € sur la prime 100%).
La Direction prévoit, à partir de 2027, une revalorisation annuelle des paliers et primes selon l’indice « augmentation moyenne de tarif » calculé au 07 N-1 (le même indice qui est pris en compte pour la revalorisation des paliers clubs et les paliers « tableau objectifs ») avec un min de 0% et un max de 2,5%.
i) Revalorisation de la prime de gratification de fin d’année (PFA)
Le Syndicat demande une revalorisation de la prime de gratification de fin d’année (PFA).
La dernière revalorisation pour l’ensemble du personnel date du mois de novembre 2021 (année record en matière de CA et de résultat BE) => revalorisation à hauteur de 100,00 € pour l’ensemble des collaborateurs.
La Direction indique qu’elle ne prévoit pas de revalorisation pour l’année 2026 compte tenu du contexte économique actuel.
j) Collaborateurs du Service Interne : versement de la prime d’objectif et réévaluation du fixe
Le Syndicat sollicite la Direction quant au versement de la prime d’objectif ainsi que la réévaluation du fixe au mois de janvier plutôt qu’au mois de février pour les collaborateurs du Service Interne.
La Direction maintient le versement de la prime ainsi que la réévaluation du fixe au mois de février pour les raisons suivantes :
-la quasi intégralité des entretiens annuels se déroulent au courant du mois de janvier, -certains indicateurs sur lesquels se basent l’attribution des primes ne sont arrêtés qu’au mois de janvier avec la clôture annuelle, -garantir une homogénéité pour l’ensemble des cadres au SI.
NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU
TRAVAIL
Au préalable, il est précisé que la société s’engage dans le cadre d’un plan d’action triennal relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes
La société s’engage également en matière de lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation.
Cet engagement est concrétisé par la signature de la Charte de la Diversité depuis le mois de décembre 2023 mais également par des actions concrètes.
Au cours de l’année 2025, la société a pu notamment mettre en place les actions suivantes :
-participation à différents évènements organisés par l’association « Les entreprises pour la Cité » : atelier de coaching et de sensibilisation, intervention dans les écoles…
-participation au challenge « DUO DAY » afin de sensibiliser au thème du handicap dans l’entreprise.
a) Actions en faveur de la qualité de vie au travail (QVT) et de l’égalité professionnelle
La Direction reconduira la dotation exceptionnelle d’un montant de 17 000,00€ à la demande du CSE pour l’année 2026 afin de réaliser des actions en faveur du bien-être au travail.
La Direction propose de se renseigner quant à l’amélioration des conditions en matière de prévoyance pour les collaborateurs statut « employé » et « vrp » dans le cadre d’un congé maternité.
Le Syndicat donne son accord sur ce point.
b) Articulation vie privée/vie professionnelle
Suite à de nombreuses demandes et à la consultation de l’ensemble des collaborateurs du Service Interne : la société a mis en place la flexibilité des horaires et un système de pointage depuis le depuis le 1er mai 2025.
c) Accès à la formation
La Direction propose :
Pour les collaborateurs du Service Interne : -une formation au développement personnel et professionnel une fois par an (inscription sur la base du volontariat) -des formations produits (inscription sur la base du volontariat)
Pour les collaborateurs de la Force de Vente : -des formations produits (inscription sur la base du volontariat) -une formation au développement personnel et professionnel tous les deux ans (inscription sur la base du volontariat)
La société se réserve le droit d’annuler les formations faute d’un nombre suffisant de participants définit au préalable lors de l’envoi des invitations.
Le Syndicat donne son accord sur ce point.
d) Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils disponibles dans l’entreprise
Différents groupes de travail existent au sein de l’entreprise pour favoriser l’expression des salariés : RSE, Evènements, Commission Tarif, Flexibilité des horaires, Statut du Responsable Régional…
La Direction a une réelle volonté d’impliquer les collaborateurs dans les projets et les prises de décisions.
En parallèle, nous réalisons une enquête de satisfaction tous les deux ans.
Le Syndicat donne son accord sur ce point.
e) Mobilité durable
La Direction engage une accélération de l’électrification de la flotte automobile :
-la loi LOM (Loi d’Organisation des Mobilités) prévoit une conversion progressive (mais encadrée) des flottes pour les entreprises de plus de 50 collaborateurs avec un parc de plus de 100 véhicules, ce qui est le cas de la société -pour 2025, 20% des véhicules renouvelés doivent être électriques (soit 12 véhicules pour la société) -la loi prévoit un taux de 40% à partir de 2027, et 70% à partir de 2030 Les changements de véhicules à compter du 01/07/2025 se feront en véhicule électrique uniquement (sauf impossibilité pour le collaborateur à pouvoir faire installer une borne de recharge à domicile) Une borne de recharge à domicile est mise à disposition des collaborateurs par la société, sans aucune incidence financière (participation ou avantage en nature).
Le Syndicat donne son accord sur ce point.
En parallèle, le Syndicat demande la prise en charge des frais en cas de nécessité d’augmenter la puissance électrique pour la mise à disposition d’une borne de recharge.
Les bornes mise à disposition au domicile des collaborateurs lors du passage à l’électrique sont standard en termes de puissance électrique (11 kWh). La probabilité de devoir augmenter la puissance de l’installation électrique au domicile du collaborateur est faible, car la plupart des installations récentes sont déjà en 9kVA ou 12kVA. L’augmentation du coût de l’abonnement en cas de nécessité d’augmenter la puissance est comprise entre 3 € TTC/mois et 4 € TTC/mois. Compte tenu de ces éléments, la Direction n’a pas prévu que la société prenne en charge ces éventuels coûts. L’URSSAF ne prévoit pas non plus pour le moment d’accepter une prise en charge par l’entreprise en cas de mise à disposition d’une borne au domicile du collaborateur.
f) Divers
Dotation pour le lavage des véhicules
Le Syndicat demande la mise en place d’une dotation pour le lavage des véhicules.
La Direction indique que l’entreprise prend déjà à sa charge l’ensemble des coûts liés au véhicule de fonction (loyer, assurance, entretien, frais de déplacement professionnels et les frais facturés par la société de leasing lors de la restitution en fin de contrat).
Compte tenu de l’augmentation déjà significative des coûts liés au Parc Auto, la Direction ne mettra pas en place de nouvelle dotation pour le lavage des véhicules.
Le Syndicat donne son accord sur ce point.
Revalorisation de la hauteur de prise en charge des frais de dîner lors des déplacements professionnels
La Direction propose une prise en charge des frais de repas (dîner) à hauteur de 25,00 € à partir du 01er janvier 2026 pour les Business Developer, Technicien Poseur et nouveaux vendeurs en formation.
Le Syndicat donne son accord sur ce point.
Demande de revalorisation des budgets « Invitations Clients » (règlement Club) et « Cadeaux Publicitaires » (en fonction du nombre de clients M&L)
Le Syndicat a demandé la revalorisation des budgets « invitations clients » et « cadeaux publicitaires.
La Direction propose :
-pour 2026, une revalorisation du budget Invitation Clients de +20% (en lien avec l’évolution du taux d’inflation entre 2015 et 2025) puis à partir de 2027, une indexation de ces montants sur le taux d’inflation de 07/N (budget 2027 défini sur la base du taux d’inflation en 07/2026)
-pour le budget Cadeaux Pub, une revalorisation en FY26 à hauteur de 7 € par client M/L puis à partir de 2027, une indexation de ces montants sur le taux d’inflation de 07/N (budget 2027 défini sur la base du taux d’inflation en 07/2026)
De plus, la Direction propose également de remplacer l’attribution du budget par palier, par un montant (7€) par clients L+M, ce qui correspond à une augmentation d’environ 10% (simulation sur budget 2024).
Le Syndicat donne son accord sur ce point.
Prise en compte des déductions d’objectif dans la base de calcul d’objectif N+1
La Direction propose :
Une prise en compte de l’ensemble des déductions et réintégration dans le « réalisé », mais au maximum jusqu’à un plafond qui correspond à l’objectif initial
Une analyse individuelle pour les arrêts maladie ou mi-temps thérapeutique supérieurs à 3 mois
Le Syndicat donne son accord sur ce point.
III. ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par accord conclu entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative signataire, conformément aux dispositions du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE LEGALE
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord, sera déposé, dans les 8 jours suivant la date de notification à l’Organisation Syndicale représentative, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « Téléaccords » en vue de son enregistrement par la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Accord établi à Reichstett LE 07.11.2025
Pour la société RECA FrancePour le syndicat CGT
Président Directeur Général
Directeur GénéralPour le syndicat CGT
Responsable Ressources HumainesPour le syndicat CGT
