Avenant n°2 à l’accord formalisant le système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de santé et prévoyance au sein du groupe REEL et de ses filiales françaises
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’accord formalisant le système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de santé et prévoyance au sein du groupe REEL et de ses filiales françaises
ENTRE
Pour les sociétés Groupe REEL, REEL International et ses filiales françaises (à ce jour : REEL SAS, AEMCO, MC Levage -REEL, ALESA, NFM Systems), dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représentée par ---, Directeur des Ressources Humaines groupe, et dénommée ci-après Le groupe.
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant le Groupe, régulièrement invitées,
D’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule :
Depuis de nombreuses années, les salariés du groupe REEL bénéficient d’une protection sociale complémentaire offrant des garanties collectives du meilleur standard dans des régimes équilibrés. Cette protection constitue un élément important de la politique sociale du Groupe. L’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective et en particulier de la classification à compter du 1er janvier 2024, conduisent la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives à donner de nouveaux contours aux catégories de salariés, tout en conservant inchangées les dispositions relatives au personnel bénéficiaire (article 2 de l’accord de 2014). Catégories Les partenaires sociaux réaffirment le principe de fonctionnement posé pour nos régimes « frais de santé » et « Prévoyance », à savoir : un niveau de cotisation uniforme quelle que soit la situation de famille, selon deux catégories. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective Métallurgie, ces deux catégories sont reprécisées :
Les « cadres » :
les cadres au sens de l’article 2.1 de l’ANI de 2017, c’est-à-dire les emplois classés F11 à I18
les assimilés cadres au sens de l’article 2.2 de l’ANI de 2017 c’est-à-dire les emplois classés E9 et E10.
Les « non cadres » : c’est-à-dire, par défaut, les salariés des classes A1 à D8.
L’intégralité des autres dispositions de l’accord du 30 juin 2014, éventuellement amendés par avenant du 29 mars 2023 demeurent en vigueur et inchangées.
Durée et dépôts Durée Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il est applicable tant que l’accord formalisant le système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de santé et prévoyance au sein du groupe REEL et de ses filiales françaises est en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôts Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du périmètre, signataires ou non. Son existence sera portée à la connaissance du personnel par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet. Il est déposé conformément aux dispositions en vigueur au moment de sa conclusion, à l'initiative de la Direction, via la plateforme « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales Représentatives signataires. Fait le …. décembre 2023, à St Cyr au mont d’Or, en autant d’exemplaires que nécessaire. La Direction --- DRH Groupe REEL
Les Organisations Syndicales Représentatives
--- Délégué syndical central CFTC – AEMCO
--- Délégué syndical entreprise CFDT – ALESA SAS
--- Délégué syndical central CGT – REEL SAS
--- Délégué syndical entreprise CFDT – REEL SAS
--- Délégué syndical central CFE-CGC – AEMCO
--- Délégué syndical entreprise CFDT – NFM Systems
