Accord d'entreprise REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Accord relatif aux mesures d'accompagnement à la mobilisation collective de la Direction Digital & Innovation sur le périmètre de la DSI pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 30/09/2024
Accord relatif aux mesures d’accompagnement à la mobilisation collective
de la Direction Digital et Innovation (D&I) sur le périmètre de la DSI
pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Entre la Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Paris, 12ème arrondissement, 54 Quai de la Rapée, ci-après dénommée "la RATP", représentée par le Directeur de DSI d’une part,
et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives du personnel de l’établissement CSP Digital, énumérées in fine : la CFE-CGC, la CGT, l’UNSA,
d’autre part,
est conclu le présent accord relatif aux mesures d’accompagnement à la mobilisation collective de la Direction Digital et Innovation (D&I) sur le périmètre de la DSI pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc153313274 \h 4 Article 1 – Impact des JOP sur la période 24 juillet – 11 août et 28 août – 8 septembre 2024 pour la Direction Digital et Innovation PAGEREF _Toc153313275 \h 5 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc153313276 \h 5 Article 3 – Dispositions relatives aux congés annuels PAGEREF _Toc153313277 \h 6 3.1 Prise de congés annuels sur la période du 15 au 30 septembre 2024 PAGEREF _Toc153313278 \h 6 3.2 Report exceptionnel des congés annuels non pris en 2024 PAGEREF _Toc153313279 \h 7 Article 4 – Modalités d’adaptation temporaire des organisations du travail PAGEREF _Toc153313280 \h 7 4.1 Adaptation des horaires de service PAGEREF _Toc153313281 \h 7 4.2 Adaptation des jours de service travaillés PAGEREF _Toc153313282 \h 7 4.3 Renfort de présence PAGEREF _Toc153313283 \h 8 Article 5 – Accompagnement de la mobilisation exceptionnelle des salariés PAGEREF _Toc153313284 \h 8 5.1 Prime d’engagement JOP PAGEREF _Toc153313285 \h 8 Article 6 – Astreintes pendant la période des JOP PAGEREF _Toc153313286 \h 8 6.1. Astreintes prévues par les dispositions en vigueur PAGEREF _Toc153313287 \h 9 6.2. Mise en place d’une astreinte spécifique pour la période des JOP 2024 PAGEREF _Toc153313288 \h 9 6.3. Dispositions relatives à l’indemnisation de l’astreinte pour la période des JOP 2024 PAGEREF _Toc153313289 \h 9 Article 7 - Dispositions relatives à l’application de l’accord PAGEREF _Toc153313290 \h 10 7.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc153313291 \h 10 7.2. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc153313292 \h 10 7.3. Révision de l’accord PAGEREF _Toc153313293 \h 10 7.4. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc153313294 \h 10 Signature de l’accord PAGEREF _Toc153313295 \h 11
Préambule
La réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 est un enjeu majeur pour la RATP et la Direction Digital et Innovation.
Ces événements exceptionnels, avec des voyageurs du monde entier et une très forte médiatisation, sont notamment l’occasion de démontrer une nouvelle fois toute l’expertise, le savoir-faire et l’engagement de la RATP dans le domaine du transport au service des usagers-clients voyageurs.
Le dialogue social qui a permis d’aboutir au présent accord montre l’engagement de la direction et des organisations syndicales représentatives à définir des modalités d’accompagnement des salariés en situation opérationnelle qui seront pleinement mobilisés pour assurer la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024.
Les mesures d’accompagnement définies dans le présent accord visent la période des JO et des JP qui est traitée de manière équivalente et unique. Aucune distinction n’est faite entre JO et JP pour définir cet accompagnement.
Les modalités d’accompagnement des salariés en situation opérationnelle décrites dans le présent accord sont exclusivement en lien avec les JOP de Paris qui se dérouleront du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024.
Ces mesures font suite à la réunion de négociation qui s’est tenue le 07 décembre 2023.
Article 1 – Impact des JOP sur la période 24 juillet – 11 août et 28 août – 8 septembre 2024 pour la Direction Digital et Innovation
Pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, les enjeux de la Direction Digital et Innovation sont de garantir la continuité de service digitale dans un contexte d’affluence inédite de voyageurs et de touristes. Cette situation aura pour principal impact des sollicitations accrues de certains systèmes et Infras IT soutenant les activités des exploitants et mainteneurs des réseaux de transport. Il faut réaliser le service pendant une période où les collaborateurs sont naturellement en congés et aussi adapter les horaires du service rendu aux horaires des épreuves olympiques.
Afin de permettre le bon fonctionnement et le maintien de la Qualité de Service des applications, Services et infras IT les plus exposés ou sensibles pendant toute la période des JOP 2024, il est indispensable pour D&I :
D’assurer une Qualité de Service nominale en journée sur la période et d’augmenter notre réactivité en soirée et le week-end,
D’avoir l'expertise et la capacité de traiter quelques demandes exceptionnelles sur quelques périmètres sensibles connus avant (par ex. COT, IV, MAV, Tetra, Cyber, CdS…),
Par ailleurs, pour alléger la période sensible des JOP 2024 et améliorer la QoS pendant cette même période, il a été convenu en cas de conflit entre la maintenance préventive et la maintenance curative de se concentrer sur la maintenance curative.
Pour ce faire, dans un premier temps, une liste des systèmes et applications sensibles concernées par les JOP a été coconstruite avec les équipes SI des directions d’exploitation et maintenance des réseaux de transport. Dans un second temps, la direction s’est attachée à définir l’organisation pour bénéficier d’une juste mobilisation et disponibilité des équipes d’exploitation et de maintenance des infras IT et des SI, des experts indispensables, des industriels et sous-traitants.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de mesures sociales d’accompagnement afin de pouvoir permettre la mise place de binôme d’experts, de renforcer la présence des équipes et d’accompagner les supervisions et astreintes nécessaires pour garantir la disponibilité des équipes et assurer la continuité des activités essentielles et/ou critiques identifiées par la Direction Digital et Innovation pendant la période des JOP.
Article 2 – Champ d’application Les salariés en situation opérationnelle pendant les JOP de Paris 2024 concernés et bénéficiant des dispositions du présent accord sont les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui concourent directement ou indirectement au plan transport ou à l’accueil des voyageurs.
Ainsi, les salariés en situation opérationnelle concernés et bénéficiant des dispositions du présent accord au sein de la Direction Digital et Innovation et spécifiquement de la DSI sont les suivants :
Au sein de l’unité DSI - DWS :
SMS – SMO – Support N1 (RO Service Desk, RO Proxi, Incident Manager), un collaborateur par domaine
SMS et MDP - Support N2, binôme chargé de maintenance et chargé d’affaire
EXA et APS – Support N3 et N4 (Cyber, Teams, messagerie, Poste de travail, mobilité, SCCM), binôme par domaine technique
MDP – Déploiement, binôme responsable déploiement et chargé de déploiement
Au sein de l’unité DSI - FAB :
Experts SI critiques identifiés avec les métiers et domaine Cyber, binôme par SI critiques
Experts Domaines techniques infra critiques identifiés, binôme par domaines techniques
Au sein de l’unité DSI – MSP :
RSSI de DSI, binôme
Au sein de l’unité DSI – TSI :
EMS : CdS Supervision, trinôme assurant les services de supervision
EMS : Astreinte CdS (SAE-Sécu, Infra, Radio / MAV), un collaborateur ou binôme par domaine, renfort d’un binôme par domaine
EMS : Support CdS (Expertise, maintenance terrain, Backup BO, renfort N2), collaborateurs identifiés par domaine technique
QSI : Domaine Cyber, binôme
MEI : Expert Support N3, collaborateurs identifiés par domaine d’expertise
Des managers de proximité identifiés des unités DSI – DWS, DSI – FAB, DSI – TSI.
Pour chacune des unités, entités et/ou équipes listées ci-dessus, les salariés en situation opérationnelle concernés sont les collaborateurs réunissant les compétences requises identifiées et spécifiques à la période des JOP (critères de sécurité, de compétences techniques et d’autonomie).
La liste nominative de ces collaborateurs volontaires bénéficiant des dispositions du présent accord fera, préalablement à la période des JOP 2024, l’objet d’une validation en adéquation avec les compétences requises identifiées par le responsable de chacune des unités concernées. Cette liste sera portée à la connaissance des salariés concernés au moins trois mois avant la date de début de la période des JOP 2024. Cette liste sera susceptible d’évoluer pour les besoins de service et fera alors l’objet d’une information auprès des salariés concernés. Au regard de besoins de service inopinés et/ou non envisagés dans le dispositif à la date de signature du présent accord, chaque responsable d’unités concernées pourra au cours de la période JOP 2024, avec discernement et en accord avec le directeur de DSI compléter la liste nominative des collaborateurs pouvant bénéficier des dispositions du présent accord.
Le présent accord s’applique sans préjudice du versement des autres primes prévues par les dispositions en vigueur au sein de la Direction Digital et Innovation, notamment l’IG 436 et les accords ou notes applicables.
Le présent accord se substitue aux dispositions des accords, décisions unilatérales et usages applicables ayant le même objet durant la période des JOP 2024.
Article 3 – Dispositions relatives aux congés annuels
L’organisation et la réussite des JOP de Paris 2024 nécessitent une mobilisation exceptionnelle des salariés en situation opérationnelle de la Direction Digital et Innovation, tels que définis à l’article 2, pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024.
Pour reconnaitre l’implication des salariés en situation opérationnelle sur la période habituelle de prise des congés d’été, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
3.1 Prise de congés annuels sur la période du 15 au 30 septembre 2024
A titre exceptionnel, la prise de 5 jours de congés annuels consécutifs sur la période du 15 au 30 septembre 2024 par les salariés en situation opérationnelle visés à l’article 2 du présent accord déclenchera le versement d’une prime calculée selon les mêmes modalités que la prime Congé annuel pris hors période - D2-10 prévue par l’IG 436 et l’IG 405.
3.2 Report exceptionnel des congés annuels non pris en 2024
A titre exceptionnel, les congés annuels de l’année 2024 non pris à la date du 31 décembre 2024 pourront faire l’objet d’un report jusqu’à la date du 30 septembre 2025 dans la limite de 11 jours.
Seuls les salariés en situation opérationnelle visés à l’article 2 du présent accord peuvent bénéficier de cette mesure.
L’écrêtement des jours de congés annuels non pris sera de nouveau porté à 6 jours maximum au 31 décembre 2025 et feront l’objet d’un écrêtement au 30 avril 2026.
Article 4 – Modalités d’adaptation temporaire des organisations du travail
Pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, les mesures d’adaptation suivantes des organisations du travail sont mises en place :
4.1 Adaptation des horaires de service
Le présent article est applicable aux salariés en situation opérationnelle de l’unité DSI - TSI - EMS – CdS Supervision au sein de la Direction Digital et Innovation tels que définis à l’article 2 du présent accord et assurant le service de supervision du samedi matin et les services de supervision du soir du lundi au vendredi, tel que prévu par le protocole d’accord relatif à la couverture des services de communication de l’unité SIT / OSC du 15 avril 2015 (réf SIT/OSC/D-2015-5048), font l’objet des adaptations suivantes durant la période des JOP 2024.
Le service de permanence de la supervision du samedi matin est prolongé d'1 heure pour assurer une présence de permanence de 6h à 14h34. Cette prolongation d’1 heure fera l’objet d’une compensation d’une durée équivalente en Temps Supplémentaire.
Le service de supervision du soir du lundi au vendredi est adapté et prolongé d’une durée de 11 minutes pour assurer une présence de permanence de 16h00 à 23h45. Cette prolongation de 11 minutes fera l’objet d’une compensation d’une durée équivalente en Temps Supplémentaire. Ce nouvel horaire de service de supervision du soir mis en place pour la période des JOP 2024 déclenchera le versement des primes D206 - ACD et B101 - ATNTM en sus des rémunérations accessoires habituelles, dans les conditions définies par la règlementation en vigueur au sein de la RATP.
4.2 Adaptation des jours de service travaillés
Le présent article est applicable aux salariés en situation opérationnelle de l’unité DSI – DWS – SMS - SMO au sein de la Direction Digital et Innovation pour les activités dites de Support N1 concernant les domaines RO Service Desk, RO Proxi et Incident Manager, tels que définis à l’article 2 du présent accord.
Pour assurer une présence sur 5 jours consécutifs pour chaque domaine précité, la modification de service pourra impliquer pour les salariés concernés d’être amenés à travailler exceptionnellement sur un jour initialement prévu en repos. Chaque repos travaillé pour les besoins de services et en accord avec la hiérarchie pendant la période JOP 2024 sera alors décalé et repositionné automatiquement à l’issu des 5 jours de travail. Il fera également l’objet d’une rémunération en Temps Compensateur d’une durée équivalente.
La modification de service impliquant du travail sur un jour de repos correspondant à un dimanche déclenchera le versement de la prime C107 - DJF dans les conditions définies par la règlementation en vigueur au sein de la RATP.
La présente disposition est mise en œuvre dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la RATP en matière de temps de travail et notamment celles relatives aux repos journalier et hebdomadaire minimum et aux durées maximales de travail.
4.3 Renfort de présence
Le présent article est applicable aux salariés en situation opérationnelle de l’unité DSI – TSI - EMS pour les activités Support CdS (Expertise, maintenance terrain, Backup BO, renfort N2) au sein de la Direction Digital et Innovation, tels que définis à l’article 2 du présent accord.
Pour reconnaitre l’implication des salariés en situation opérationnelle assurant une présence du lundi au vendredi en heures ouvrées et un support à l’astreinte pendant la période des JOP 2024, les parties conviennent que la prime Groupée A0-91 sera versée aux collaborateurs précités pendant la période des JOP dans les modalités suivantes : Cette prime est calculée selon la méthode décrite dans le protocole d’accord relatif à la couverture des services de communication de l’unité SIT/OSC du 15 avril 2015 (réf SIT – OSC – D – 2015 – 5048) article 3.1, avec un nombre d’unités (u) d’une valeur de 70 pour assurer une présence du lundi au vendredi en heures ouvrées associé à un support à l’astreinte.
Article 5 – Accompagnement de la mobilisation exceptionnelle des salariés
5.1 Prime d’engagement JOP
Les salariés en situation opérationnelle concernés par cette mobilisation exceptionnelle pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, tels que définis à l’article 2 du présent accord, se verront attribuer une prime d’engagement JOP sous la forme suivante :
Le salarié en situation opérationnelle qui effectue un service effectif et complet pendant la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024 fait l’objet d’une prime exceptionnelle JOP d’un montant de 15 euros bruts par service effectif et complet réalisé.
Ainsi, à titre d’exemple, pour un planning comprenant 20 services effectifs et complets en situation opérationnelle sur la période du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, le montant de cette prime exceptionnelle peut ainsi atteindre le montant total de 300 euros bruts.
Cette prime sera versée pour les salariés concernés sur la paie du mois d’octobre ou novembre 2024 au plus tard.
La prime d’engagement JOP est attribuée aux salariés en situation opérationnelle dans les conditions définies par le présent accord dans l’esprit de la prime Evènements exceptionnels - E1-02 prévue par l’IG 436.
Article 6 – Astreintes pendant la période des JOP
Le présent article est applicable aux salariés en situation opérationnelle de la Direction Digital et Innovation :
Au sein de l’unité DSI - DWS :
EXA et APS – Support N3 et N4 (Cyber, Teams, messagerie, Poste de travail, mobilité, SCCM), binôme présent par domaine technique, mise en place d’une astreinte par domaine technique pour un des deux collaborateurs en alternance
Au sein de l’unité DSI - FAB :
Experts SI critiques identifiés avec les métiers et domaine Cyber, binôme présent par SI critiques, mise en place d’une astreinte par SI critiques pour un des deux collaborateurs en alternance
Experts Domaines techniques infra critiques identifiés, binôme présent par domaines techniques, mise en place d’une astreinte par domaine techniques pour un des deux collaborateurs en alternance
Au sein de l’unité DSI – MSP :
RSSI de DSI, binôme présent, mise en place d’une astreinte pour un des deux collaborateurs en alternance
Au sein de l’unité DSI – TSI :
EMS : Astreinte CdS (SAE-Sécu, Infra, Radio / MAV), un collaborateur ou binôme présents par domaine, renfort d’un binôme par domaine y compris domaine Cyber, astreinte pour l’ensemble
QSI : Domaine Cyber, binôme présent, mise en place d’une astreinte pour un des deux collaborateurs en alternance
MEI : Expert Support N3, collaborateurs présents par domaine d’expertise, mise en place d’une astreinte par domaine d’expertise
Pour les managers de proximité identifiés des unités DSI – DWS, DSI – FAB, DSI – TSI, mise en place d’une astreinte par unité
6.1. Astreintes prévues par les dispositions en vigueur
Les collaborateurs concernés des périmètres visés à l’article 6, dont le poste inclus la réalisation d’astreintes de façon habituelle, seront amenés à réaliser des astreintes pendant la période des JOP 2024 dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord. A titre exceptionnel, durant la période des JOP 2024, les roulements d’astreinte pourront déroger à la périodicité telle que prévue dans les dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord.
Les salariés concernés par les dispositions du présent article percevront une indemnisation conformément à la réglementation en vigueur sur leur unité.
6.2. Mise en place d’une astreinte spécifique pour la période des JOP 2024
Les collaborateurs concernés des périmètres visés à l’article 6 ne réalisant pas d’ordinaire d’astreinte seront amenés à réaliser des astreintes pendant la période des JOP dans les conditions suivantes.
Les astreintes seront mises en place, par note d’unité le cas échéant, suivant les nécessités de service identifiées dans chacun des périmètres visés à l’article 6. L’astreinte sera assurée entre la fin de service et la prise du service du lendemain du lundi au vendredi et la journée complète du samedi et du dimanche conformément aux réglementations applicables dans les unités concernées. A titre exceptionnel, durant la période des JOP 2024, les roulements d’astreinte pourront déroger à la périodicité telle que prévue dans les dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord.
La programmation des astreintes sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins trois mois avant la date de début de la période des JOP 2024. Ce délai pourra être réduit à 15 jours avant la date prévue de l’astreinte, en cas de circonstances exceptionnelles.
Les salariés concernés percevront une indemnisation dans les conditions définies par la note Rémunération des astreintes exceptionnelle de SIT du 28 septembre 2005.
6.3. Dispositions relatives à l’indemnisation de l’astreinte pour la période des JOP 2024
Pour les collaborateurs concernés des périmètres visés à l’article 6, à titre exceptionnel, pendant la période des JOP 2024, l’indemnisation de l’astreinte par l’attribution de Temps Compensateur donnera lieu à paiement automatique sur le bulletin de salaire. Le salarié autorise l’employeur à débiter son compte de Temps Compensateur.
Pour les salariés en situation opérationnelle visés dans le champ d’application du présent article, il sera attribué pour chaque période d’astreinte d’une semaine réalisée, pendant la période des JOP de Paris 2024, une prime complémentaire de 105 euros bruts.
Article 7 - Dispositions relatives à l’application de l’accord
7.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024, et cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
L’article 3.2 du présent accord relatif au report des congés annuels 2024 est applicable, par dérogation à la durée déterminée du présent accord, jusqu’au 30 avril 2026 afin de coïncider avec la période d’écrêtement des congés annuels.
7.2. Suivi de l’accord
L’accord sera suivi conformément aux dispositions en vigueur régissant le droit syndical à la RATP et fera l’objet d’une réunion de bilan en octobre ou novembre 2024. Il s’agira à la fois d’un bilan qualitatif et d’un bilan quantitatif relatif aux dispositions du présent accord.
7.3. Révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, la procédure de révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, par chaque partie signataire ou chacune de celle(s) ayant adhéré ultérieurement, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ;
À l’issue de cette période, par chaque partie signataire ou organisation syndicale adhérente, sous réserve d’être toujours représentative(s) ainsi que par toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, à tout moment et sur demande motivée, par courrier adressé aux autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
7.4. Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Signature de l’accord
Fait à Noisy le Grand, le 15/12/2023
Pour la Direction
Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Pour la Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP
Représentée par : En sa qualité de : Signature :
Pour l’Union nationale des syndicats autonomes Groupe RATP (UNSA Groupe-RATP)
