Accord d'entreprise REGIE DE QUARTIERS D ANGERS

Accord Négociation Obligatoire en Entreprise 2025

7 accords de la société REGIE DE QUARTIERS D ANGERS

Le 11/06/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Compte épargne temps
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Stress, risques psycho-sociaux
• Droit à la déconnexion et outils numériques

• CFDT

RÉGIE DE QUARTIERS D’ANGERS

  ACCORDNÉGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE2025

ENTRE :

 L'associationRÉGIE DE QUARTIERS D’ANGERS , association loi 1901, dont le siège social est situé22 rue du Général Lizé  à ANGERS (49100), représentée aux présentes par lePrésident de ladite association,

ET :

 LaDéléguée syndicale CFDT

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise , prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées et plusieurs réunions se sont tenues le lundi 24 mars 2025, le mardi 1er avril 2025, le jeudi 10  avril2025 , lemardi 15 avril 2025 et  le jeudi 24 avril2025 entre l’organisation  syndicale CFDTet la Direction.

  A la suitedesdiscussions, les parties sont convenues du présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre, présent et futur, de l'Association RÉGIE DE QUARTIERS D’ANGERS.

1.  RÉMUNÉRATIONET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

1.  VALEUR DU POINT et ÉVOLUTION DUSMIC.

        La RÉGIE DE QUARTIERS d’ANGERSmeten œuvrelesrevalorisationsde rémunérationlégales et conventionnellessuivantes :

• • Augmentation de la valeur du Smic, à compter du 1er novembre 2024, pour atteindre 11,88  € bruts/heure, soit une augmentation de1.97  % par rapport à sa valeur au31 octobre 2024 (11,65 €) .

  • Augmentation de la valeur du point, à compter du 1er janvier 2025 , selon la recommandation du Syndicat des employeurs Régies de Quartiers. Suite à cette revalorisation,la valeur du point passe à 10,68 €, soit  une augmentation de1.04  % par rapport à sa valeur au31 décembre 2024 (10,57 €).

1. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

          Un montantsera consacré à des augmentations individuelles ou des primes individuelles dont la Direction, en accord avec le Bureau, en définira librement les modalités. Cemontantcorrespondà l’enveloppe globalede revalorisationdéfinie par le Bureau, soit20 000 € euros bruts chargés, déduite des augmentations prévues par la politique salarialede l’Associationet de l’ensemble des coûts liés à la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

 Au regard de l’ensemble des mesures mentionnées dans le présent accord, il apparait qu’il n’est pas envisageable, à date, d’accorder des augmentations individuelles hors des mentions ci-dessous. En effet, l’addition des mesures de cet accord étant d’ores et déjà estimé à 26 000 € sur l’année 2025 (Mai– Décembre). Néanmoins, la Direction s’engage à ré-étudier la question des augmentations individuelles en cours d’année selon l’évolution du régime fiscale applicable à la Régie. Cette évolution pouvant, le cas échéant, permettre une agilité budgétaire plus importante.

 Il est convenu que le montant comprendra notamment :

•   Une mise en conformité des salaires avec la grille salariale de correspondance, conformément à l’avenant à l’accordNOE du 17 mai2023.

•     Une revalorisation des salaires des deux Responsables de Quartiers, en liennotammentavec l’évolutiondu périmètre de leurs missions.

•                 Une primede missiontemporairepourra êtreaccordée auxEco-médiateursen cas d’exercice de lamissiondeMédiation en site occupé.Le montant de cette prime, accordée mensuellementen cas d’exercice de cette mission, correspondraà10 points par mois, quel que soit le nombre d’interventionspar l’Eco-médiateursur unesemaine.

1. CHANGEMENT DE STATUT

                  Il sera proposéà tous les membres du CodirElargi actuellement en poste (CODIR + Coordonnateur.trice.s) dont leposteestclassé au niveau 4ou plusavec unstatut d’Agent demaîtrise,un passageau statut Cadre, afin de reconnaître leur participation aux décisions stratégiques de l’Association, en lien avec le codir élargi.Le reste des éléments du contrat de travail reste inchangé (temps de travail, missions…).Ainsi à la date de signature de l’accord,il sera proposé à l’ensemble dessalarié.e.s concerné.e.sun avenant à leur contrat de travail mentionnant ce changement de statut ainsi qu’une revalorisation deleur coefficient de15 points.

1.  CLAUSE DE SAUVEGARDE

 Comme prévu par l’accord NAO du 19 janvier 2017, la commission salariale s’est réunie le24 mars 2025  pourétudier les situations individuelles susceptibles de se voir attribuer des points de sauvegarde et autres évolutions telles que définies par la convention collective.

    Après étude des situations,aucune situation sur l’année 2024n’a conduit àl’attribution de points de sauvegarde, et ce conformément à la convention collective.

1. ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

C onformément aux dispositions de l’article II.E de l’accord NOE du6 avril 2022 et du règlement intérieur de l’Association, il est mis à disposition des salarié.e.s concerné.e.s des tenues de travail dont le port est obligatoire. Ces vêtements de travail sont réservés à un usage strictement professionnel.  Ces vêtements restent la propriété de laRÉGIE DE QUARTIERS d’ANGERS et doivent être restitués au supérieur hiérarchique, lors du départ définitif du.de la salarié.e  de l’Association.Pour les salarié.e.s concerné.e. s par cette obligation, il a été mis en place une« prime de salissure » correspondant à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail engagés par les salarié.e.s, afin de maintenir les vêtements propres. Le montant de cette prime de salissure est actuellement de 0.10  € net par heure travaillée.

Il est convenu désormais, à compter du 1er juin 2025, d’indemniser à hauteur de 0,12  € net par heure travaillée.Cette prime est attribuée chaque mois, proportionnellement au nombre d’heures réellement travaillées dans le mois . Toute absence, quel qu’en soit le motif, ne sera pas comptabilisée dans les heures travaillées.

1.   PRIME SUR LEPARTAGE DE LAVALEUR

L’enjeu est réaffirmé ici de reverser aux salarié.e. s de laRÉGIE DE QUARTIERS d’ANGERS  une partie dela valeur créée au cours de l’année . Il est convenu d’étudier la possibilité de verserune Prime de Partage de la Valeur (PPV) en fin d’année 2025, selon le niveau du résultat prévisionnel 2025.  Les modalités d’attribution de cette primeseront à préciser dans une Décision Unilatérale de l’Employeur.

1. FRAIS DE TRANSPORT

       Le montant deprise en charge des frais de transport(abonnement bus, train etc.), conformément aux dispositions légales,estactuellement de 50%. Cette prise en charge apparaîtmensuellementsur le bulletin de paie.

Il est convenu désormais, à compter du 1er juin 2025, que la RÉGIE DE QUARTIERS d’ANGERS prenne en charge à hauteur de 75% l’abonnement des salarié.e. s. Il est reprécisé ici que cette prise en charge peut se faire uniquement sur un abonnement transport d’aumoins 1 mois. 

        La volonté est, communément, d’inciter un déplacement domicile-travail en transports en communs,qui estainsiplus respectueux del’environnementetœuvre en faveurde la transition écologique.

1. TEMPS DE TRAVAIL

1.   CONGÉSÉVENEMENTSFAMILIAUX (JOURS ENFANTS MALADES)

                  Il est convenu, selon les dispositions actuelles de laConvention collective,d’accorder à tous les salarié.e.s,ayant au moinsunenfant à charge,cinqjours de congéssupplémentaires rémunérés en cas d’enfant maladeou accidenté de moins de 16 ans – ou moins de 18 ans en cas d’hospitalisation (sous réserve d’un justificatif).Conformément aux dispositions de l’article I de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail du 19 janvier 2017,il est accordé auxsalariés ayanttrois enfants àchargeou plusd’avoirdeuxjours supplémentaires, dans les mêmes conditions que celles prévues par la Convention collective.

       Ainsi il est désormais convenu que lesdeuxjoursde congéssupplémentaires soient accordés dès lors que le.la salarié.ea deuxenfants à chargeet plus.

1. CONGÉS ÉVENEMENTS EXCEPTIONNELS

    Deux nouvelles dispositionssonticiproposées :

•  Dans le cas d’un.e salarié.e en ALD (Affection Longue Durée), ilpourra lui être  accordé deux jours d’absencerémunérée  par année civile,sous réserve d’un justificatif ALD. Ces deux jours pourront être pris en demi-journées et être utilisés , sur présentation d’un justificatif,en cas de rendez-vous médical lié à cette ALD . La demande d’absence sera formalisée par le formulaire existant au sein de l’Association accompagné dujustificatif du rendez-vous.
   Pour rappel les ALD sontexemptes des jours de carence appliqués par la sécurité sociale lors d’un arrêt maladie. Il n’y a donc pas de jours de perte d’indemnités.

•         A titre expérimental, jusqu’à la fin de l’année 2025, un.e salarié.e justifiant d’un enfant en situation de handicap (physique/mental) ou de maladie grave de l’enfantpourrabénéficier de deux joursd’absence rémunérée,en cas de rendez-vous médical ou administratif pour l’enfant concerné(de moins de 20 ans). La demande d’absence sera formalisée par le formulaire existant au sein de l’Association accompagnédes deuxjustificatifs suivants :

  • Un certificat médical motivé d’un médecin attestant d’une maladie invalidante ou d’un handicap, et pour le handicap, le justificatif du versement de l’AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) par la CAF.

  • Un certificat médical pour le jour de l’absence ou justificatif de présence à un rendez-vous obligatoire

   Pour rappel la convention collective nationale des Régies de quartiers et de territoire(article 3.7 : les congés)prévoit 2 jours ouvrés de congé en cas desurvenue d’un handicap d’un enfant.

1. JOURS FÉRIÉS

     Il sera désormais autorisé, la veille de deux jours fériés – respectivement le 24décembre et le31 décembre– de terminer sa journée de travail à 15h, sans solliciter la pose d’heures de récupération.Cet avantage, s’il n’est pas utilisé le jour même,ne peut être ni reporté ni compensé financièrement.

1. TEMPS D’HABILLAGE

Il est rappelé que, c onformémentaux dispositions de l’article III.H de l’accord NAO  du22 mars 2018, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage – soit 5 minutes 2 fois par jour – pour les salarié.e.s dont le port de la tenue de travail est imposé par les dispositions du règlement intérieur est assimilé à du temps de travail effectif.

1. DROIT A LA DECONNEXION

   Conformément aux dispositions de l’articleHde l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail du 19 janvier 2017,nous rappelons qu’il est convenu de limiter les accès informatiques et les temps de connexion à des fins professionnelles afin de garantir aux salarié.e.s leur droit à la déconnexion.

 Les connexions et utilisations de l’outil informatique (envoi courriel etc..) avant 6 h 30 et après 20 h 30, de même que le samedi, sont exceptionnelles et sous la seule responsabilité du.de lasalarié.e.

Les connexions et utilisations de l’outil informatique (envoi courriel etc..) le dimanche sont interdites.

1. COMPTE ÉPARGNE TEMPS

               LaRÉGIE DE QUARTIERS D’ANGERSn’est pas favorable à la mise en place d’un compte épargne temps, qu’elle ne juge paspertinentau regard de la démarche Qualité de Vie et Conditions de Travail qui est menée.En effet la volonté est davantage degarantir un meilleur équilibre entrevie professionnelle et vie personnelle. AinsilaRÉGIE DE QUARTIERS D’ANGERSsouhaiteencouragerla prise dejours decongéset d’heures de récupération. Et non de cumuler dans un compte épargne temps.

Elle rappelle que le don de jours de congés est aujourd’hui prévu par la loi.

1.    ÉGALITÉPROFESSIONNELLE ETQUALITÉDE VIE AU TRAVAIL

1.   ÉGALITÉPROFESSIONNELLEENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

     Selon les dispositions de l’article IV. A.1. de l’accord NAO du 22 mars 2018, la commission salariale paritaire s’est réuniele24mars 2025afin d’étudier les éventuelles situations faisant apparaître des inégalités entre les hommes et les femmes.

     Cette commissiona conclu qu’une attention particulière était portée aux questionsd’égalité professionnelle et qu’aucune situation individuelle nécessitantderevalorisation salariale n’était apparue.

Le plan d’action égalité professionnelle a été mis à jour et sa mise en œuvre sera prioritaire pour l’année 2025. La Direction s’engage à dégager des moyens techniques et financiers pour accompagner la mise en œuvre de ces actions.

1. TÉLÉTRAVAIL

     Lanégociation,qui s’est engagée en 2021,a conduit à la signature d’un accord sur le télétravailau sein de la RÉGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, en date du 24 septembre 2021.

 Il estrappelé ici, en référence à  l’article 7 sur lelieu du  télétravail, que « A titre exceptionnel etavec accord préalable du responsable hiérarchique, le télétravail pourra être effectué dans un autre lieu que celui désigné dans l’avenant, sous réserve que celui-ci réponde aux mêmes conditions d’équipement que le lieu habituel de télétravail ».  Ainsi il est laissé à l’appréciation du responsable N+1, et sous conditions d’en faire la demandeau préalable, d’autoriser ou non la possibilité d’exercer le télétravail en dehors de l’adresse figurant sur le bulletin de salaire . Il sera précisé également l’importance de la sécurité informatique et donc l’interdiction d’exercer le télétravail avec un réseau public non sécurisé.

Il est convenu, par ailleurs,  qu’à l’occasion de la négociation del’avenant télétravail une relecture globale de l’accord Télétravail sera réalisée d’ici à fin 2025, notamment au regard de l’uniformisation des pratiques et de la gestion des cas particuliers .Si nécessaire, les modifications feront l’objet d’un avenant. 

1. ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE LIÉ AU TRAVAIL

    Selon les dispositions de l’article IV. E de l’accord NAO du 22 avril 2021, la RÉGIE DE QUARTIERS D’ANGERS propose à tous les salarié.e.s permanents la possibilité de solliciter un temps d’expression et d’écoute permettant d’évoquer toute situation liée à ses missions de travail et amenant un ressenti de difficulté (situation conflictuelle, tensions relationnelles, pression, conflit de valeur, insécurité…). Cet accompagnementindividuel, volontaire et confidentiel,est effectué par un.e Psychologue du travail, au travers d’un entretien d’écoute d’1h avec une possibilité d’aller jusqu’à 5 entretiens maximum par personne.Il se déroule hors temps de travail et hors des locaux de la Régie de Quartiers.

 Un accompagnement collectif est également prévusi des événements choquants à l’occasion de missions réalisées dans le cadre de son poste de travail étaient amenés à se produire. Dans ce type de situation, il est convenu la possibilité de créer un groupe de parole composé de 5 à 10 salarié.e.s, sur le principe du volontariat. Il s’agit d’évoquer en groupe l’événement vécu, exprimer les émotions qui peuvent y être associées, partager des perceptions et ainsi de limiter les effets néfastes possibles. L’intervention permet aussi d’apporter des informations permettant de mieux comprendre ce qui se passe ou s’est passé, les possibles manifestations psychologiques liées à l’événement, et indiquer dans ces cas, les conduites à tenir, recours et aides possibles.

           Il sera désormais possible, pour les salarié.e.s enparcours d’insertion, de bénéficier également de cet accompagnement dans le même cadrequepréciséci-dessus.Il est par ailleursdécidéqu’une commission ad hoc, composée des référents HSAS, d’un membre du CSE et d’un membre du Codirsera mise en place afin d’évaluertoutes demandes, en lien avec le service RH. Ce, afin de s’assurerdu lien avec une situation de travail lors de la mise en placed’un accompagnement.

1. ENCOURAGER LA MOBILITÉ DOUCE AU TRAVAIL

                       L’associationréaffirme icisa volonté d’accompagneretde s’engager activementdans la transition écologique.Dans cet optique-làet afin d’encourager les salarié.e.s à se déplacer en vélo/trottinette, il est proposé une prise en charged’une partie des fraisd’entretien du véloou de latrottinettelié à l’usure et l’utilisationquasi-quotidienne, dans la limite d’un montant de 50 € par an.Afin de pouvoir bénéficier de cette prise en charge, il estconvenu que le.la salarié.e réalise plus de 50% des déplacements domicile-travail en vélo ou trottinette,sur uneannéecivile. La demande de prise en charge devra être accompagnée d’uneattestation sur l’honneurdu.de la salarié.esurla fréquence d’utilisation et d’une facture de frais d’entretien.

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er  janvier 2025 au 31 décembre 2025.

1. DEPOT LEGAL

   Le présent accord sera déposé auprès de laDREETS des Pays de la Loire,par voie électronique sur la plateforme de Téléaccords.

Fait à Angers,

  Le11 juin2025,

  En4exemplaires.

 Pour la CFDT  Pour l'associationRÉGIE DE QUARTIERS

d’ANGERS

 LaDéléguée syndicale                           Le Directeur