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RCS BELFORT 493 397 673
Siret 493 397 673 00010 APE 4931Z
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Protocole d'Accord
Conformément à l'article L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les conditions de travail s’est engagée entre :
- La Régie des Transports du Territoire de Belfort représentée par son directeur,
et les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :
- C.F.D.T.,
- C.F.E. / C.G.C.,
- C.F.T.C.,
- C.G.T.,
- F.O.,
- SUD OPYTMO.
Les parties se sont rencontrées les 20 avril, 14 septembre et 21 septembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail.
Il est rappelé ici que le thème du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord spécifique qui doit être renégocié.
Au cours de la première réunion du 20 avril 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les modalités d’accès, via la BDES à des informations portant notamment sur la situation économique générale, de l’entreprise et en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord.
Article 1 - Augmentation générale pérenne
La direction propose une augmentation de la valeur du point permettant l’augmentation du pouvoir d’achat pour le collège ouvriers-employés et les agents de maîtrise supérieure à l’inflation constatée de septembre 2020 à aout 2021 (1.86 %).
La direction de la RTTB a décidé d’accorder une revalorisation de 2.2 % sur la valeur de point.
Cette revalorisation sera accordée en une fois au 1er septembre 2021 et portera la valeur de point de l’entreprise à 10.14 €.
Une revalorisation du salaire forfaitaire des agents commerciaux de conduite lors des deux premières années sera aussi mise en place pour 151h67 par mois de travail effectif à hauteur de 2.2 %, hormis pour le salaire à l’embauche revalorisé en fonction de l’inflation (1.86 % cette année) :
Montant actuel pour 151h67 Montant au 1er octobre 2021 pour 151h67
Embauche
1 768 € brut 1 801 € brut
1 an
1 868 € brut 1 909 € brut
2 ans
1 906 € brut 1 948 € brut
Les cadres de l’entreprise, rémunérés sur la valeur de point de branche (8.65 €), bénéficient de l’augmentation de la valeur du point conventionnel issue de la négociation de branche (+ 0 % pour cette année suite à l’absence de signature des organisations syndicales représentatives de branche lors de la dernière négociation sur les salaires minimums de branche).
Article 2 – Grilles de progression des métiers de l’entreprise et clause de revoyure
Conformément aux engagements pris lors des NAO 2020, les partenaires sociaux ont, dans le cadre des présentes négociations revues l’ensemble des grilles de progression de l’entreprise. Ces grilles, modifiées au 01/10/2021 sont annexées au présent document. Les partenaires sociaux ont acté le fait que la prochaine révision de ces grilles se fera dans le cadre des NAO 2026.
Article 3 – Prime vacances
Conformément aux dispositions relatives à la prime de vacances définies dans l’accord NAO 2020, la prime de vacances est revalorisée automatiquement chaque année du même pourcentage que la valeur de point sous condition de la signature d’un accord majoritaire par l’ensemble des partenaires sociaux.
Le montant de la prime de vacances est donc à 1 193 € brut au 1er octobre 2021.
Cette prime est versée à l’ensemble du personnel présent aux effectifs au moment du paiement au prorata-temporis sur la période 1er juin de l’année précédente – 31 mai de l’année courante.
Pour les agents travaillant à temps partiel, la prime de vacances est proratisée à leur taux de présence contractuelle.
Cette prime ne sera pas proratisée en fonction des absences maladie des salariés bénéficiaires sauf en cas de maladie non payée de plus de six mois.
Article 4 – Négociation relative aux modalités de la prime challenge
Suite à la demande de plusieurs organisations d’augmenter le montant de la prime challenge, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2021 sur ce sujet spécifique dans une optique d’amélioration du fonctionnement de ce dispositif.
Article 5 – Négociation relative aux modalités d’aménagements horaires pour les salariées enceintes
Suite à la demande d’une organisation de proposer des aménagements horaires aux salariées enceintes, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2021 sur ce sujet spécifique.
Article 6 – Négociation relative aux modalités de diversification du travail de fin de carrière
Suite à la demande d’une organisation de réfléchir à la possibilité pour les agents commerciaux de conduite d’effectuer d’autres tâches en fin de carrière, la direction s’engage à mettre en place une réunion d’étude et d’analyse avec l’ensemble des partenaires sociaux sur la fin d’année 2021 sur ce sujet spécifique.
Article 7 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Souhaitant s’inscrire dans les objectifs poursuivis par le législateur, les parties signataires du présent accord ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
En application des dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée :
De toutes les cotisations et contributions sociales patronales comme salariales, d’origine légale ou conventionnelle ;
De la participation construction ;
De l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle ;
Et d'impôt sur le revenu.
Les parties signataires confirment que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat négociée par eux ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de l’entreprise, tel que défini par l’article 4 de la loi précitée. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités d’attribution et de versement fixées ci-après.
Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail ou, (si présence de travailleurs intérimaires), être mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Critère d’attribution et montant de la prime Les parties signataires ont souhaité proratiser le montant uniforme négocié en fonction de la durée du travail prévue au contrat de chaque salarié bénéficiaire et tenir compte des absences de chaque bénéficiaire au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Le montant de la prime est de 600 euros pour un salarié à temps plein et qui a été présent sur la totalité des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Pour l’application du présent accord, sont considérés comme présents les salariés bénéficiaires absents dans le cadre des congés liés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année écoulée ou s’il a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : dans ces cas, la prime sera calculée prorata-temporis.
L’application de ces critères ne peut pas conduire au versement d’une prime inférieure à 50 €.
Modalités de versement de la prime La prime sera appliquée sur le salaire d’octobre 2021. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 8 – Egalité professionnelle
Conformément aux articles L.1131-1 et suivants du Code du Travail et à la charte de la diversité signée en 2007 par l’entreprise, l’entreprise respecte ses engagements en la matière en n'opérant aucune distinction entre les salariés sur des motifs autres que les nécessités de l'emploi ou les qualités professionnelles du salarié.
Les syndicats représentatifs de l’entreprise s’engagent à promouvoir cette égalité professionnelle.
Article 9 – Durée de l’accord et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La Régie des Transports du Territoire de Belfort procèdera au dépôt du présent accord en
un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort ;
un exemplaire exhaustif et un exemplaire anonymisé sur la plateforme TéléAccords.
Fait à Danjoutin, le 21 septembre 2021
Le Syndicat CFDT, Le Syndicat CFTC Le Syndicat CGT,
Le Syndicat FO,
Le Syndicat SUD,
Le Syndicat CFE-CGC
Le Directeur de la RTTB,
Annexes
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Négociation Annuelle Obligatoire 2021
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Grilles de progression applicables au 1er octobre 2021
Grille Agents commerciaux de conduite au 1/10/2021
6 Mois Coef 200 - 1 801 € Brut/mois 3% 1 an Coef 200 - 1 909 € Brut/mois
7%
2 ans Coef 200 - 1 948 € Brut/mois 7% 3 ans 200
10%
4 ans 202 10% 5 ans 206
12%
6 ans 206 12% 7 ans 208 12% 8 ans 208 12% 9 ans 208 12% 10 ans 210
14%
11 ans 210 14% 12 ans 211 14% 13 ans 211 14% 14 ans 211 14% 15 ans 213
17%
16 ans 213 17% 17 ans 213 17% 18 ans 213 17% 19 ans 214 17% 20 ans 214
20%
21 ans 215 20% 22 ans 215 20% 23 ans 215 20% 24 ans 216 20% 25 ans 216
23%
26 ans 216 23% 27 ans 216 23% 28 ans 217 23% 29 ans 217 23% 30 ans 217 23% 31 ans 218 23% 32 ans 218 23% 33 ans 220 23% 34 ans 220 23% 35 ans 220 23% 36 ans 220 23% 37 ans 220 23% 38 ans 220 23% 39 ans 220 23% 40 ans 220 23% 41 ans 220 23% 42 ans 220 23%
Grille Agents de maîtrise terrain au 1/10/2021
Ancienneté au poste mini maxi 1 an 220 220 2 ans 220 220 3 ans 225 225 4 ans 225 230 5 ans 225 230 6 ans 225 230 7 ans 225 230 8 ans 225 230 9 ans 228 233 10 ans 228 233 11 ans 228 233 12 ans 225 230 13 ans 230 235 14 ans 230 235 15 ans 230 235 16 ans 230 235 17 ans 230 235 18 ans 230 235 19 ans 233 238 20 ans 233 238 21 ans 235 240 22 ans 235 240 23 ans 235 240 24 ans 235 240 25 ans 235 240 26 ans 235 240 27 ans 235 240 28 ans 235 240 29 ans 235 240 30 ans 235 240 31 ans 240 240 32 ans 240 240 33 ans 240 240 34 ans 240 240 35 ans 240 245 36 ans 240 245 37 ans 240 245 38 ans 240 245 39 ans 240 245 40 ans 240 245 41 ans 240 245 42 ans 240 245
Grille Agents de maitrise spécialisés au 1/10/2021
Ancienneté au poste mini maxi 1 an 230 235 2 ans 230 235 3 ans 230 235 4 ans 230 235 5 ans 235 240 6 ans 235 240 7 ans 235 240 8 ans 235 240 9 ans 235 240 10 ans 235 240 11 ans 235 240 12 ans 235 240 13 ans 240 245 14 ans 240 245 15 ans 240 245 16 ans 240 245 17 ans 240 245 18 ans 240 245 19 ans 240 245 20 ans 240 245 21 ans 240 245 22 ans 240 245 23 ans 245 250 24 ans 245 250 25 ans 245 250 26 ans 245 250 27 ans 245 250 28 ans 245 250 29 ans 245 250 30 ans 245 250 31 ans 250 255 32 ans 250 255 33 ans 250 255 34 ans 250 255 35 ans 250 255 36 ans 250 255 37 ans 250 255 38 ans 250 260 39 ans 250 260 40 ans 250 260 41 ans 250 260 42 ans 250 260
Grille Vérificateurs au 1/10/2021
Ancienneté au poste mini maxi 1 an 215 220 2 ans 215 220 3 ans 215 220 4 ans 215 220 5 ans 215 220 6 ans 220 225 7 ans 220 225 8 ans 220 225 9 ans 220 225 10 ans 220 225 11 ans 220 225 12 ans 220 225 13 ans 222 227 14 ans 222 227 15 ans 225 230 16 ans 225 230 17 ans 225 230 18 ans 225 230 19 ans 225 230 20 ans 225 230 21 ans 225 230 22 ans 225 230 23 ans 225 230 24 ans 225 230 25 ans 225 230 26 ans 225 230 27 ans 225 230 28 ans 230 235 29 ans 230 235 30 ans 230 235 31 ans 230 235 32 ans 230 235 33 ans 230 235 34 ans 230 235 35 ans 230 235 36 ans 230 235 37 ans 230 235 38 ans 230 235 39 ans 230 235 40 ans 230 235 41 ans 230 235 42 ans 230 235
Grille Mécaniciens PL au 1/10/2021
Ancienneté mini maxi Embauche 185 185 1 an 185 185 2 ans 190 190 3 ans 190 190 4 ans 200 200 5 ans 200 200 6 ans 202 205 7 ans 202 205 8 ans 202 205 9 ans 202 205 10 ans 205 210 11 ans 205 210 12 ans 205 210 13 ans 205 210 14 ans 205 212 15 ans 205 212 16 ans 205 212 17 ans 205 212 18 ans 210 215 19 ans 210 215 20 ans 210 215 21 ans 210 215 22 ans 212 218 23 ans 212 218 24 ans 212 218 25 ans 212 218 26 ans 212 218 27 ans 215 220 28 ans 215 220 29 ans 215 220 30 ans 215 220 31 ans 215 220 32 ans 215 225 33 ans 215 225 34 ans 220 225 35 ans 220 225 36 ans 220 225 37 ans 220 230 38 ans 220 230 39 ans 220 230 40 ans 220 230 41 ans 220 230 42 ans 220 230
Grille Mécaniciens VL et VLS au 1/10/2021
Ancienneté mini maxi Embauche 170 185 1 an 170 185 2 ans 175 185 3 ans 185 190 4 ans 185 200 5 ans 185 200 6 ans 190 200 7 ans 195 200 8 ans 195 200 9 ans 200 205 10 ans 200 205 11 ans 200 205 12 ans 200 205 13 ans 200 205 14 ans 200 205 15 ans 200 205 16 ans 200 205 17 ans 200 205 18 ans 200 205 19 ans 200 205 20 ans 200 205 21 ans 200 205 22 ans 200 205 23 ans 200 205 24 ans 205 205 25 ans 205 210 26 ans 205 210 27 ans 205 210 28 ans 205 210 29 ans 205 210 30 ans 205 210 31 ans 205 210 32 ans 210 215 33 ans 210 215 34 ans 210 215 35 ans 210 215 36 ans 210 215 37 ans 210 215 38 ans 215 220 39 ans 215 220 40 ans 215 220 41 ans 215 220 42 ans 215 220
Grille Employés administratifs qualifiés et Techniciens au 1/10/2021
Ancienneté mini maxi Embauche 185 185 1 an 200 200 2 ans 203 203 3 ans 205 208 4 ans 205 210 5 ans 205 210 6 ans 205 210 7 ans 208 213 8 ans 208 218 9 ans 208 218 10 ans 208 218 11 ans 210 220 12 ans 210 220 13 ans 210 220 14 ans 210 220 15 ans 210 220 16 ans 213 222 17 ans 215 225 18 ans 215 225 19 ans 215 225 20 ans 215 225 21 ans 215 225 22 ans 215 225 23 ans 215 225 24 ans 220 230 25 ans 220 230 26 ans 220 230 27 ans 220 230 28 ans 220 230 29 ans 220 230 30 ans 225 235 31 ans 225 235 32 ans 225 235 33 ans 225 235 34 ans 225 235 35 ans 225 235 36 ans 230 240 37 ans 230 240 38 ans 230 240 39 ans 230 240 40 ans 240 245 41 ans 240 245 42 ans 240 245
