EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA RÉGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton, 86000 POITIERS, représentée aux présentes par Monsieur Le Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame La Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UST, représentée par Monsieur Le Délégué syndical,
L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par Madame La Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART.
PRÉAMBULE
Le 4 mai 2022, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction signaient un accord portant sur l’égalité Femmes - Hommes dans le but de progresser sur 5 thématiques arrêtées en commun.
Lors de la signature de cet accord, l’article 7 faisait l’objet d’une application limitée dans le temps, puisque sa date de fin d’application était fixée au 31/10/2023. Il avait été convenu entre les parties d’établir un bilan à l’issue de la 1ère année d’application qui s’étendait quant à elle du 01/09/2022 au 31/08/2023.
Ce bilan étant positif, Organisations Syndicales et Direction conviennent de prolonger la date d’application de l’article N°7 et de l’aligner sur la date de fin des autres articles de cet accord, à savoir le 3 mai 2026.
L’avenant reprend le corps des articles de l’accord du 4 mai 2023 en modifiant seulement ceux impactés par la prolongation de la durée d’application de l’article N° 7.
ARTICLE 1 – Index égalité Femmes – Hommes 2021
Dispositions inchangées.
ARTICLE 2 : CHOIX DES THEMATIQUES D’ACTION
Dispositions inchangées.
ARTICLE 3 – Mesures relatives à LA REMUNERATION EFFECTIVE
Dispositions inchangées.
ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES À L’EMBAUCHE
Dispositions inchangées.
ARTICLE 5 - Mesures relatives à LA FORMATION
Dispositions inchangées.
ARTICLE 6 - Mesures relatives AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Dispositions inchangées.
ARTICLE 7 – Mesures relatives à L'ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
7.1 Modification du droit à congés enfants malades et extension aux hommes
Considérant que les textes actuels de la Régie des Transports Poitevins ne prévoient l’indemnisation des jours enfants malades que pour les femmes, à hauteur de 6 à 10 jours selon l’âge des enfants et la composition de la famille, et en notant que les limites de prises étaient rarement atteintes (taux de prise de 22% avant Covid) ;
Considérant également que le thème de la parité doit s’appliquer dans l’entreprise ;
Les partenaires sociaux sont d’accord pour poursuivre l’expérimentation de nouvelles règles d’octroi pour les salariés de l'entreprise à compter du 1er novembre 2023 au 3 mai 2026.
7.2 Substitution du présent accord
L’Article 7.3 du présent protocole se substitue et met fin à la note du 21 janvier 1977 ainsi qu’à la note complémentaire du 19 juin 2008 mais également à toute pratique, usage ou accord qui aurait pu être appliqué avant le présent accord collectif d’entreprise.
7.3 Nouvelles règles d’octroi du congés Enfants Malades
Par ce présent accord, les modalités d’octroi sont ainsi définies : Depuis le 1er septembre 2022, les salariés de l’entreprise, femmes comme hommes, embauchés en CDI, bénéficient de :
3 jours d’absence rémunérés pour enfants malades dument justifiés par un certificat médical pour les parents d’un ou 2 enfants, âgés de moins de 16 ans révolus,
5 jours d’absence rémunérés pour enfants malades dument justifiés par un certificat médical pour les parents de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans révolus.
Cette disposition est prorogée jusqu’au 3 mai 2026 dans les mêmes conditions que l’accord du 4 mai 2022.
7.4 Evaluation et poursuite de la mesure
Un bilan sera fait au cours du mois de février 2026 (3 mois avant le terme de l’accord fixé au 03/05/2026). Il portera sur les exercices annuels 2023, 2024, 2025.
Il sera en particulier étudié le nombre de prises de jours “enfant malade” selon l’âge réel des enfants, ceci pour identifier une éventuelle future évolution de la règle d’octroi.
Ce bilan permettra aux partenaires sociaux de dresser un bilan et de décider ou non s’il est opportun de renouveler un accord sur cette thématique à compter de mai 2026 pour les années à venir.
ARTICLE 8 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’AVENANT
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les parties.
La durée du présent avenant portant sur l’article N°7 est alignée sur la durée de l’accord du 4 mai 2022 soit le 3/05/2026.
ARTICLE 9 - DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ
L’accord est établi en huit exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé par l’entreprise :
Auprès des services de la D.D.E.T.S., par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord.
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.
Fait à Poitiers, en 8 exemplaires, le 28/09/2023
Pour la Régie des Transports Poitevins,
Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales,
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical
Syndicat CGT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical
Syndicat UNSA, représenté par Madame La Déléguée syndicale
Syndicat SUD-UST, représenté par Monsieur Le Délégué syndical
Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame La Déléguée syndicale
