Accord d'entreprise REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE
Avenant de révision à l'accord collectif d'entreprise concernant le régime de prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947
Application de l'accord Début : 19/02/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant de Révision à l’accord collectif d’entreprise
Concernant le régime de prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 Bis de la CCN des CADRES du 14 mars 1947
Entre les soussignés :
La REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L’AGGLOMERATION CLERMONTOISE, dont le siège social est situé 17, boulevard Robert Schuman CS 10009 à CLERMONT-FERRAND (63063), immatriculée sous le numéro SIRET 789 515 160 00016, et le numéro de compte URSSAF : 837000000040203861, représentée par son Directeur Général,
Dénommée ci-dessus « La REGIE EPIC T2C »
D’une part,
Et :
..
Syndicat CGT......................................... Représenté par ……………...........................................
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Syndicat CFDT/SNTU............................ Représenté par …..........................................................
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Syndicat CFE/CGC................................ Représenté par …..........................................................
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Syndicat SATUC/UNSA......................... Représenté par ………..................................................
..
Syndicat SUD SOLIDAIRES.................. Représenté par…..........................................................
D'autre part,
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant apporte des précisions complémentaires sur l’article 2 de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2020 portant sur le régime de remboursement de prévoyance des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 Bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947.
Article 2 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2020
L’article 2 dans sa rédaction initiale est complété par l’article suivant :
2.3 Dispositions pour les retraités
Les retraités adhérents au contrat santé sont également affiliés à la garantie des frais d’obsèques.
Article 3 – DUREE DE VALIDITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – RÉVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET DÉPÔT
Article 11.1 : Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Article 11.2 : Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur. Il sera également consultable par intranet. Fait en 10 exemplaires originaux à Clermont Ferrand, le
Pour la REGIE EPIC T2C, Monsieur Tarik CHBICHEB, Directeur Général (Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)
Pour le Syndicat…………, Monsieur …………………………., délégué syndical …………… (Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)
Pour le Syndicat…………, Monsieur …………………………., délégué syndical …………… (Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)
Pour le Syndicat…………, Monsieur …………………………., délégué syndical …………… (Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)
Pour le Syndicat…………, Monsieur …………………………., délégué syndical …………… (Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)
Pour le Syndicat…………, Monsieur …………………………., délégué syndical …………… (Mention Manuscrite à reporter, « Bon pour Accord »)
