L’entreprise REGIE EPIC T2C, dont le siège social est situé 17, boulevard Robert Schuman à CLERMONT-FERRAND (63063), immatriculée sous le numéro SIRET 789 515 160 00016, et le numéro de compte URSSAF 837000000040203861
Représentée par
le Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Pour
CFDT,
Délégué Syndical CFDT,
Pour
CFE-CGC,
Délégué Syndical CFE-CGC,
Pour
CGT,
Délégué Syndical CGT,
Pour
SATUC-UNSA,
Délégué Syndical SATUC-UNSA,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de négociation dans le cadre de l’élaboration d’un accord relatif à
la durée et à l’aménagement du temps de travail.
Il est rappelé que seuls les signataires du protocole d’accord initial ou les organisations syndicales de salariés représentatives y adhérant ultérieurement peuvent signer un avenant de révision.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord, conclu pour le cas d’espèce, s’applique aux élus membres de la délégation syndicale.
Article 2. Objet de la négociation
La Régie T2C a conclu des accords collectifs relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail le 7 mars 1997 et le 15 mars 1999. Les accords annuels sont également une source de règles sur l’aménagement du temps de travail.
Des écarts sont constatés entre les règles appliquées à T2C et le décret du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport urbain. Une mise en conformité de l’organisation du temps de travail est nécessaire. Par ailleurs, en lien avec la construction des futures
organisations liées à la mise en œuvre d’Inspire avec l’évolution de l’offre, de l’affectation de certaines lignes et le déménagement dans le futur dépôt, l’organisation du travail de certains services doit être revue.
Après consultation, les parties conviennent d’engager une révision des accords et usages en lien avec l’organisation du travail. Le présent accord de méthode a pour objet de fixer les modalités de la négociation qui va s’ouvrir dans le cadre de la négociation relative à la durée et à l’aménagement du temps de travail.
Cette négociation porte sur :
Le rappel du cadre réglementaire en matière de durée du travail et notamment le rappel de la notion de calcul de temps de travail effectif, qui servira notamment de base au calcul des heures supplémentaires
L’organisation du travail en lien avec la mise en œuvre d’Inspire (choix des rythmes de travail, bornes, amplitudes,...)
L’organisation des astreintes
La réflexion sur le cadrage des règles relatives au Compte Epargne Temps fixées dans l’accord de 1998
La gestion des fins de carrières et dispositions pour les seniors
Le télétravail
Cette négociation sera menée en prenant en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les conditions de travail des salariés notamment des salariés dit « seniors ».
Article 3. Modalités de la négociation
Article 3.1. Composition de la délégation syndicale (Commission de suivi paritaire) Conformément aux dispositions légales, figurant à l’article L2232-17 du code du travail, les parties conviennent que chaque délégation syndicale sera composée comme suit :
Pour
CFDT, Le Délégué syndical ou Représentant syndical accompagné par 2 membres élus
Pour
CFE-CGC, Le Délégué syndical ou Représentant syndical accompagné par 1 membre élu
Pour
CGT, Le Délégué syndical ou Représentant syndical accompagné par 5 membres élus
Pour
SATUC-UNSA, Le Délégué syndical ou Représentant syndical accompagné par 5 membres élus
Le secrétaire du CSE sera également convié à l’ensemble des réunions de la délégation syndicale. D'autres salariés pourront être conviés à certaines réunions selon la thématique abordée en accord entre les parties.
Article 3.2. Nature des informations transmises à la délégation
Avant la première réunion de négociation, la direction fournira les informations suivantes :
Les accords 97, 98 et 99
Annexes des règles d’habillage
Le Bilan Social 2023 si besoin
La dernière mise à jour de la BDSEE si besoin
Article 3.3. Obligation de réserve et de discrétion
Les parties conviennent de ne pas diffuser auprès du personnel un projet d'accord non achevé et en cours de discussion ou de convenir ensemble des modalités d'information de l'état d'avancement des négociations auprès du personnel. Une synthèse sera réalisée, suite à la réunion, et validée par les DS et la Direction avant sa diffusion auprès des collaborateurs.
Article 3.4. Lieu des réunions
Les réunions se tiendront sur le site de Pardieu, dans une salle qui sera préalablement choisie (en fonction des disponibilités).
Article 3.5. Organisation des réunions
Les réunions se tiendront sur convocation de la Direction.
Les parties désignent Nelly NEVES comme secrétaire de séance et devant établir un relevé des débats, sans prendre part aux échanges. Elle sera tenue à une obligation de réserve et de discrétion. Le relevé des débats établi à chaque fin de réunion sera soumis à signature des représentants de la direction et des organisations syndicales.
Article 3.6. Calendrier des rencontres
Il a été convenu de fixer le calendrier de négociation suivant :
Vendredi 28 juin 2024 : R0 – CSE présentation du cadre et du contexte.
15 novembre 2024 : R1 – Réunion de la Commission paritaire
Présence de la composition de la délégation syndicale (à savoir les 4 DS ou RS + les 13 élus composant la commission + membre désigné pour la prise de note.
13 Décembre 2024 : R2 – Réunion de la Commission paritaire
Présence de la composition de la délégation syndicale (à savoir les 4 DS ou RS + les 13 élus composant la commission + membre désigné pour la prise de note.
21 Février 2025 : R3 – Réunion de la Commission paritaire
Présence de la composition de la délégation syndicale (à savoir les 4 DS ou RS + les 13 élus composant la commission + membre désigné pour la prise de note.
18 Avril 2025 : R4 – Réunion de la Commission paritaire
Présence de la composition de la délégation syndicale (à savoir les 4 DS ou RS + les 13 élus composant la commission + membre désigné pour la prise de note.
13 Juin 2025 : R5 – Réunion de la Commission paritaire – Validation de l’accord
Présence de la composition de la délégation syndicale (à savoir les 4 DS ou RS + les 13 élus composant la commission + membre désigné pour la prise de note.
Article 3.7. Modalités de convocation des membres de la délégation syndicale
La direction rappellera, par une convocation, aux membres de la délégation la date, le lieu et l’heure prévue pour la réunion de travail et, si nécessaire, joindra les informations utiles à l’avancée des négociations.
Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu à l’échéance fixée ci-dessus, pour quelle que raison que ce soit, une nouvelle date sera fixée au plus vite. À cet effet, la direction notifiera par une nouvelle convocation cette date aux membres de la délégation.
Ces convocations seront envoyées par courrier.
Article 3.8. Temps passé aux réunions
Le temps passé aux réunions de la Commission Paritaire n’est pas imputable sur les heures de délégation. Il sera comptabilisé et payé comme temps de travail.
Article 4. Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, n’ayant vocation à fixer le cadre des seules négociations relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail. Aussi les dispositions fixées par le présent accord n’auront plus vocation à s’appliquer une fois la négociation achevée.
Article 5. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 19/11/2024 (En 4 originaux dont un pour chacun des signataires. Contrat comportant 5 pages paraphées par les parties)
