ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVOYANCE ET AUX FRAIS DE SANTE AVENANT N°8
ENTRE LES SOUSSIGNES
Entre les soussignés :
la Société,
La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par la Directrice Générale
d’une part, et
Les
organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat UNSA
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L’ensemble des salariés de la RIVP bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties collectives de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès » et de frais de santé instauré par l’accord collectif du 15/11/2012 modifié. Les organisations syndicales représentatives au sein de la RIVP et la Direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de ce dispositif.
L’objectif a été notamment de :
Réexaminer le régime de prévoyance en vigueur (décès, invalidité, incapacité) en complément des remboursements de la Sécurité Sociale afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions prévues par la CCN des Gardiens d’Immeubles et maintenir au personnel une protection sociale complémentaire de bon niveau,
mettre en conformité la clause relative au maintien de l’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail telle que prévue, à la date du présent avenant, par l’instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, réexaminer le choix de l’organisme assureur dans le cadre de l’obligation de révision quinquennale.
Après information du comité social et économique central, il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-8 et L.2261-7-1 du Code de travail.
Article 1.
Il est ajouté à l’article III. intitulé « Caractère obligatoire du régime » de l’accord collectif du 15/11/2012 modifié les dispositions suivantes :
« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la RIVP (qu’elles soient versées directement par la RIVP ou pour son compte par l’intervention d’un tiers), ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, la RIVP verse une contribution calculée selon les règles applicables à l’ensemble des salariés pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est celle de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnité légale et, le cas échéant, indemnité complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur) ».
Article 2.
Modification de l’article V. intitulé « Prestations »
Les dispositions de l’article V. de l’accord collectif du 15/11/2012 modifié sont remplacées dans les conditions ci-après : « Les prestations applicables à effet du 1er janvier 2022 pour les gardiens, concierges et employés d’immeubles sont décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la RIVP, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la CCN des Gardiens, Concierges et Employés d’Immeubles.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe pour les gardiens, concierges et employés d’immeubles, qui remplace l’annexe figurant dans l’accord initial du 15/11/2012 modifié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. »
Article 3.
Entrée en vigueur
Le présent accord constitue un avenant de l’accord collectif du 15/11/2012 modifié relatif à un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » et de frais de santé, qui modifie et remplace les dispositions des articles III et V, ainsi que l’annexe « Résumé des garanties du régime prévoyance RIVP - Gardiens », de l’accord collectif initial.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 15/11/2012 modifié demeurent inchangées.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.
Article 4.
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non du présent accord. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par publication dans l’intranet de la RIVP (rubrique RH)
Fait à Paris en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
