La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 11-13, avenue de la porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directrice Générale
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat UNSA
d'autre part.
Préambule
Un accord relatif au vote électronique a été signé entre la direction et les organisations syndicales représentatives le 16 février 2018. Il a pour objet d’autoriser le vote par internet pour les élections des membres du Comité Social et Economique de la RIVP.
A l’issue d’une réunion intervenue le 17 février 2025, les parties ont convenu de modifier le champ d’application de cet accord afin de permettre d’utiliser le vote électronique pour tous types de consultations auprès des salariés.
Objet et champ d’application
L’article 1 intitulé « Objet et champ d’application » de l’accord relatif au vote électronique du 16 février 2018 est ainsi modifié :
« Cet accord a pour objet d’autoriser le vote par internet pour les élections des membres du Comité Social et Economique de la RIVP mais également pour les consultations auprès des salariés prévues par la réglementation du travail. »
Les autres dispositions de l’accord relatif au vote électronique du 16 février 2018 sont inchangées.
Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt
Le présent avenant sera déposé, par la direction, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme teleaccord.travail-gouv.fr dans les 15 jours de la date limite de conclusion de l’accord.
La DREETS dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
