A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du nouveau code du travail.
ENTRE
L’Etablissement Public Industriel et Commercial Régie Ligne d’Azur, ci-après dénommée «R L A», représentée par son Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat C.G.T.,
Le syndicat UNSA,
Le syndicat des Cadres de RLA,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application des dispositions combinées des articles Article L2242-1, L2242-10 modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, L2242-11 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2, Articles L2242-13, L2242-15 & L2242-17 Modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, Article L2242-19 modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1, Au cours des réunions du 1er juin, des 19 et 28 juin 2018, les sujets suivants, entre autres, ont été abordés :
Elaboration d’un accord de méthode relatif aux négociations obligatoires avec engagement des parties sur le contenu et le calendrier qui sera soumis à la signature des organisations syndicales représentatives de l’établissement ;
Salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dont la formalisation d’un nouvel accord d’entreprise, abordant également la qualité de vie au travail. Cet accord sera proposé à la signature des organisations syndicales dans le mois suivant la fin des présentes négociations ;
Prévoyance, mutuelle, l’emploi des travailleurs handicapés, la gestion des emplois et des parcours professionnels,
BDES
Thèmes relatif à l’établissement dans ses différentes composantes.
RLA a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives. Ont été remis en main propre à chaque délégué syndical des organisations syndicales représentatives de l’Etablissement RLA, les documents suivants :
Le Rapport financier 2017 ainsi qu’une note d’analyse
Le bilan social 2017
Le rapport sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise pour 2017
Le rapport annuel sur l’emploi 2017.
Pour permettre des échanges faits en toute connaissance de cause, l'employeur a motivé ses réponses aux propositions ou demandes des organisations syndicales.
Les syndicats ont abordé les négociations avec la volonté de défendre les intérêts de l’ensemble des salariés, en tenant compte de la situation de l’entreprise et du contexte économique global qui leur a été présenté.
Les discussions entre les parties ont débouché sur l’élaboration des propositions suivantes :
Article 1 : Evolution de la valeur du point
L’augmentation du point 100 sera la suivante :
+ 0.5% au 1er juillet 2018, soit une valeur de 9.75338€ + 0.2% au 1er octobre 2018, soit une valeur de 9.77288€ + 0.5% au 1er décembre 2018, soit une valeur de 9.82174€
Article 2 : Evolution des diverses primes
Les montants des primes suivantes sont augmentés selon le même calendrier et la même proportion que la valeur du point, soit + 1.2% en trois étapes (0.5% au 01.07.18/0.2% au 01.10.18/0.5% au 01.12.18) :
Prime de conduite,
Prime de technicité,
Prime de non accident,
Prime de repas décalé,
Prime de casse-croûte,
Prime de panier (dite IECN),
Prime haute de congés (sous condition de présentéisme),
Prime OPIII
Prime fixe des agents de maîtrise d’un montant de 150€.
Article 3 : Accord de méthode
Compte tenu des évolutions législatives récentes, les parties conviennent de rédiger un accord de méthode touchant aux négociations obligatoires. Celui-ci précisera la durée des accords relevant du dialogue social de RLA dans les domaines suivants :
Egalité professionnelle homme/femme
Qualité de vie
Droit à la déconnexion
Droit à l’expression directe individuelle et collective des salariés
Articulation vie privée/vie professionnelle
La durée de l’accord reprenant ces thèmes sera de quatre ans.
Article 4 : Prime Travaux
Une prime dite « travaux » de 250€ bruts est attribuée à tous les conducteurs présents à l’effectif dont l’absentéisme calculé au sens des critères de l’intéressement est inférieur à dix-sept jours sur douze mois glissants. Par ailleurs, les agents des services techniques en charge du dépannage en ligne, de la signalétique et les agents de maîtrise de l’Exploitation amenés à intervenir sur le terrain (régulateurs, fuseaux, formateurs) la percevront également selon les mêmes critères. Cette prime sera versée avec la paie de janvier 2019.
Article 5 : Mutuelle
Augmentation de 1% de la part patronale prise en charge concernant la mutuelle d’entreprise par RLA. Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2019. Accord pour intégrer à partir du 1er janvier 2020, les augmentations successives du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) jusqu’à atteindre la répartition 70% de prise en charge de la mutuelle en part patronale et 30 % en part salariale.
Engagement d’ouvrir la réflexion et les négociations pour étudier les modalités de mise en œuvre d’une prise en charge complémentaire pour les enfants de salariés.
Article 6 : Valorisation des formations et déroulements de carrière
Engagement est pris de lancer des réunions de travail dès septembre 2018 pour modifier ces accords. L’objectif est de les fusionner et de valoriser la conduite du tramway sous forme de prime. Le montant et les modalités de versement seront définis dans l’accord. Le volume financier représenté par la « prime travaux » versée en 2018 pourrait être le volume à distribuer en prime de conduite du tramway. La formation sera une partie intégrante des parcours professionnels.
Article 7 : Salle de sport au COT
RLA est d’accord sur le principe et propose d’ouvrir une ligne budgétaire afin de concrétiser ce projet. Une étude de faisabilité technique est d’ores et déjà lancée.
Article 8 : Prime horaire tard
La Direction propose la revalorisation de la prime « conducteur assurant un service après 22 heures (PSOIR). Elle passe de 2.40 à 3.50€ par jour travaillé sur cet horaire à compter du 1er juillet 2018. Elle passera de 3.50€ à 5€ par jour travaillé sur cet horaire à compter du 1er janvier 2019, soit plus du double de son montant initial.
Article 9 : Services Techniques
La Direction s’engage à harmoniser les montants de primes de fin d’année entre les services techniques Bus et tramway. Sont concernés les chefs d’équipe et les techniciens d’atelier.
Article 10 : Jours de congés formation
Les agents qui auront suivi la formation L2 se verront appliquer l’accord d’entreprise au prorata du temps effectif de formation. Ils seront crédités du nombre de jours de congés correspondant.
Article 11 : PRP
L’ancienneté requise pour adhérer à la PRP de plein droit reste fixée à 25 ans. Une commission sera créée, émanation du CSE, afin d’étudier les éventuels cas dérogatoires.
Article 12 : Saisonniers / jobs d’été
Un effort particulier est fait pour augmenter le recours à des saisonniers sur l’année 2018 (+1.7 ETP). Il sera également proposé des « jobs d’été » afin d’accompagner le lancement de la L2. De nombreux enfants d’agents pourront ainsi avoir l’occasion de travailler cet été, certains pour la première fois. Accord pour former une commission de suivi des saisonniers, émanation du CSE.
Article 13 : Accords passerelles
Une réflexion sera engagée pour réformer ces accords. Article 14 : Publicité Une note de service informera le personnel des mesures édictées par le présent accord dès sa signature.
Article 15 : Formalités de dépôt
Conformément aux nouvelles dispositions législatives, le présent accord sera déposé dans les quinze jours de sa conclusion :
auprès de la Direccte sur le site dédié à la déclaration des accords d’entreprise,
Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
