ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS D’ELUS DU PERSONNEL A LA RMTT
Entre :
La Régie Mixte des Transports Toulonnais, dont le siège social est situé rue Octave Virgily – 83100 Toulon – représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur
d’une part,
Et :
Le syndicat C.F.D.T S.N.T.U représenté par Madame et Monsieur , Le syndicat C.G.T., représenté par Madame Le syndicat F.O., représenté par Monsieur Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur Le syndicat C.F.D.T. U.M, représenté par Messieurs , Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par Monsieur .
d’autre part.
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Ordonnances MACRON ayant prévu que toutes les entreprises assujetties à cette obligation devaient avoir mis en place un CSE au 1er janvier 2020.
Afin de permettre de planifier le premier tour et l’éventuel deuxième tour en amont des vacances de noël et du nouvel an 2019 , (débutant le lundi 23 décembre 2019), il a été décidé de réduire les mandats des élus qui courrait initialement jusqu’au 20 juin 2020.
Article 1 – Réduction des mandats des Elus du Personnel CE -DP – CHSCT et CONSEIL DE DISCIPLINE
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le premier tour devant se tenir 15 jours avant la fin du mandat, les parties décident de réduire les mandats des Elus du Personnel au
15 décembre 2019 pour permettre au premier tour de se tenir à compter du 2 décembre 2019.
Article 2 - Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Toulon. De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés des termes de l'accord par une note de service affichée dans tous les services.
