La Régie Régionale de Transports de l’Aisne (RTA), Établissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),
Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013, Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 11 juin 2019,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 15 novembre 2019,
Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE :
La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 19 mars 2024 et 5 avril 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoires.
Au cours de la 1ére réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique de l’entreprise, les évolutions dans le secteur du transport ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.
Au cours de la 2éme réunion, la Direction a présenté les données économiques chiffrées des différentes doléances des organisations syndicales.
La Direction a souhaité rappeler cette année l’importance du dialogue social : l’entreprise étant dans une période d’évolution, il est indispensable de maintenir une communication sociale sur l’ensemble des projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs. C’est la raison pour laquelle ces négociations ont été axées sur le renforcement du dialogue social et des groupes de travail permettant d’accompagner les parties prenantes sur les différentes actions à venir.
Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces thèmes tout en rappelant l’importance de co-construire ensemble l’avenir de la future Régie Régionale.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été décidé de l’application des mesures ci-dessous décrites et la Direction de la RTA a souhaité formaliser son engagement à travailler sur de nouvelles actions à venir.
Titre 1er : Rémunération
Article 1 - Chèques déjeuner
Depuis le 1er Avril 2019, les personnels sédentaires bénéficient de chèques déjeuner à raison d’un chèque déjeuner par journée travaillée (sous réserve que le repas du midi ne soit pas remboursé par note de frais ou pris en charge par l’entreprise ou un tiers).
A compter du
1er avril 2024, la valeur faciale du titre déjeuner est portée à 10€ avec une prise en charge patronale à hauteur de 50% (soit 5,00€). L’adhésion demeure facultative.
Le nombre de chèques déjeuner sera établi chaque mois sur la base des jours effectivement travaillés du mois précédent ouvrant droit à un titre.
Article 2 : Renouvellement de l’accord d’intéressement
Pour associer ses salariés à l’atteinte des objectifs collectifs, la RTA s’engage à mettre en place un accord d’intéressement qui devra être publié au plus tard le 21 mai 2024. A compter du 19 avril 2024, des groupes de travail s’organiseront en collaboration avec les partenaires sociaux pour fixer les modalités de calculs et la répartition de l’intéressement.
Article 3 : Rémunération des coupures inférieures à 20 minutes
Par dérogation expresse aux dispositions prévues dans l’avenant du 4 mai 2023 relatif à la rémunération des coupures, il est convenu qu’à partir du 1er janvier 2025, toute coupure inférieure à 20 minutes sera comptabilisée en temps de travail effectif. Aucune autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit (indemnisation ou temps de repos), ne sera appliquée à ces coupures, quelle que soit leur durée et le lieu où elles interviennent.
Titre 2 : Égalité Hommes/Femmes
Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de renouveler ou négocier l’accord en vigueur en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail.
Titre 3 : Emploi et dialogue social
Dans l’attente de la fusion prévue au plus tard le 31 décembre 2024, entre la RTA et la RRT62, et afin d’harmoniser les accords sociaux de ces deux structures, il est donc convenu d’ouvrir de nouvelles négociations en associant, dans le cadre d’un groupe de travail, les représentants du personnel de chaque structure.
Titre 4 : Durée, dénonciation et révision du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 et prendra effet à la date de sa signature. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.
La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.
L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :
en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,
et ce, dès signature du présent accord.
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la
RTA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RTA pour sa communication avec le personnel.
Fait à GAUCHY, le 9 avril 2024, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.
Pour les organisations syndicales : Pour la RTA :
CFDT LA DIRECTION
Agissant en qualité de déléguée syndicale Directeur général
