La Régie Régionale des Transports Hauts de France, Établissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),
Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013, Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 16 juillet 2025,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 27 juin 2025,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de la RRTHDF et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 22 janvier et le 9 février 2026 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour examiner et négocier les mesures relatives aux thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des parcours professionnels et l’accompagnement des salariés.
L’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés « séniors »
Conformément à la réglementation, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique de l’entreprise, les évolutions dans le secteur du transport ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.
En date du 27 novembre 2025, l’ensemble des organisations professionnelles de la branche transport de voyageurs et des organisations syndicales ont signé des avenants à la convention collective portant revalorisation des rémunérations conventionnelles à + 1.3% en linéaire au 1er janvier 2026 pour l’ensemble des grilles minimales conventionnelles des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs.
En tant qu’adhérent à la FNTV, cette revalorisation a été appliquée à l’ensemble des salariés de la RRTHDF au 1er février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Consciente des enjeux spécifiques à l’entreprise et soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de travail de ses salariés, la direction souhaite continuer le dialogue social et réaffirme ainsi sa volonté de travailler de manière constructive avec les partenaires sociaux afin de mettre en place d’éventuelles mesures complémentaires adaptées aux réalités économiques et sociales de l’entreprise.
Le présent accord formalise les engagements pris par la direction et les partenaires sociaux afin de garantir un cadre équitable pour l’ensemble des salariés.
Titre 1er : Rémunération
Article 1 : Revalorisation Rémunération
La revalorisation générale de 1,3 % est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.
Elle interviendra sur la paie du mois de février 2026, incluant :
- l’application du nouveau niveau de rémunération, - ainsi que le rappel de salaire correspondant à la période du mois de janvier 2026
Conformément aux dispositions arrêtées au niveau de la branche et aux engagements pris par l’entreprise dans le cadre de l’accord NAO 2025 signé le 2 avril 2025, la revalorisation générale de 1,3 % est appliquée à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application de la convention collective, y compris à ceux dont la rémunération est supérieure aux grilles salariales minimales conventionnelles.
Ainsi, pour les salariés dont la rémunération dépasse les minima conventionnels, l’augmentation de branche est intégralement appliquée à leur rémunération, incluant le salaire de base ainsi que, lorsqu’elle existe, l’indemnité différentielle. Cette application vise à garantir une équité de traitement entre les salariés et le respect des dispositions prévues au niveau de la branche.
Article 2 : Intéressement collectif
Dans le prolongement du dialogue social et afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif existant, les parties conviennent que l’entreprise s’engage à ouvrir un groupe de travail avec les organisations syndicales représentatives en vue de faire évoluer l’accord d’intéressement actuellement en vigueur.
Ce groupe de travail aura pour objectif d’élaborer un nouveau critère complémentaire d’intéressement, dont la finalité sera d’augmenter le montant global potentiel distribuable aux salariés, tout en restant compatible avec les équilibres économiques de l’entreprise et les règles légales applicables en matière d’intéressement.
Les travaux de ce groupe associeront pleinement la Direction et les partenaires sociaux et devront permettre d’identifier un critère pertinent, mesurable et partagé, susceptible d’être intégré dans un avenant à l’accord d’intéressement existant.
Il est entendu que le présent engagement ne préjuge ni du contenu définitif du nouveau critère, ni du montant final de l’intéressement, lesquels feront l’objet d’une négociation spécifique et d’un accord distinct conclu entre les parties.
Titre 2 : Égalité Professionnelle
En application des dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise poursuit une politique active visant à prévenir toute inégalité de traitement et à corriger d’éventuels écarts. À ce titre, un accord spécifique dédié à l’égalité professionnelle a été conclu le 8 octobre 2024, lequel structure l’ensemble des engagements et actions menés en la matière. Compte tenu de la portée et de l’actualité de cet accord, toujours en vigueur, les parties ont estimé qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir une nouvelle négociation sur ce thème dans le cadre des présentes NAO.
En outre, dans le cadre de la publication de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2026, établi sur la base des données 2025, l’entreprise a obtenu une note de 98/100. Ce résultat traduit la continuité des efforts engagés et la volonté de maintenir un haut niveau d’exigence en matière d’égalité professionnelle.
Titre 3 : Emploi et parcours professionnels
Dans le cadre de la présente NAO, les parties ont constaté qu’aucun sujet spécifique relatif à la gestion des parcours professionnels et à l’accompagnement des salariés ne justifiait l’ouverture d’une négociation particulière sur ce thème. Pour autant, l’entreprise réaffirme sa volonté de soutenir activement le développement professionnel de ses collaborateurs.
À la suite de la mise en place du nouvel organigramme en 2025, de nombreuses évolutions internes ont été rendues possibles. Des appels à candidatures sont diffusés régulièrement pour pourvoir les postes vacants, permettant aux salariés qui le souhaitent d’envisager des mobilités ou des évolutions de carrière en cohérence avec leurs compétences et leurs projets professionnels. À titre d’exemple, un conducteur de cars a récemment évolué vers le poste de Chargé d’exploitation au centre de Gauchy, illustrant la dynamique interne mise en place par l’entreprise.
Par ailleurs, la Régie maintient un effort significatif en matière de formation afin de favoriser la montée en compétences de ses équipes. Elle a récemment décidé de financer, par exemple, un permis D pour un mécanicien du centre de Gauchy, traduisant concrètement sa volonté d’investir dans les parcours professionnels et d’offrir de nouvelles perspectives d’évolution.
Dans ce contexte, l’entreprise poursuit son engagement en faveur de la gestion des parcours professionnels et de l’accompagnement de ses salariés, dans une logique de développement durable des compétences et de maintien de leur employabilité.
Titre 4 : Emploi, travail et amélioration des conditions de travail des salariés «séniors »
Conformément aux nouvelles dispositions légales entrées en vigueur à compter du 26 octobre 2025, les entreprises de plus de 300 salariés, comme la nôtre, doivent engager une négociation spécifique sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou « séniors », au moins tous les quatre ans. Cette négociation s’ajoute aux thèmes traditionnels des NAO.
L’objectif est de prendre en considération l’âge et l’expérience des salariés afin de favoriser leur maintien et leur progression dans l’entreprise.
Dans ce contexte, l’entreprise se tient prête à ouvrir prochainement cette négociation avec les organisations syndicales représentatives, afin d’identifier les axes d’amélioration possibles et de préparer un plan d’action adapté à nos salariés expérimentés. Cette démarche s’inscrit dans notre politique globale de gestion des parcours professionnels et de maintien de l’employabilité, et permettra de sécuriser la conformité de l’entreprise avec les nouvelles obligations légales.
Titre 5 : Durée, dénonciation et révision du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à la date de sa signature.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.
La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.
L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :
en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,
et ce, dès signature du présent accord.
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la
RRHDF. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RRTHDF pour sa communication avec le personnel.
Fait à GAUCHY, le 9 février 2026, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.
Pour les organisations syndicales : Pour la RRTHDF :
