La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par Madame XXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et Monsieur XXXX en qualité de Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
L’Organisation Syndicale CFDT,
L’Organisation Syndicale CGT,
L’Organisation Syndicale FO,
L’Organisation Syndicale SUD,
d’autre part
Préambule
La société Renault Trucks SAS dispose d’une politique contractuelle en matière de frais de santé dont les modalités sont définies au sein de l’accord d’entreprise « Prévoyance Frais de santé » du 12 janvier 2001 et de ses avenants successifs.
Les parties se sont récemment rencontrées afin de discuter de la situation financière du contrat et de l’évolution des cotisations et du taux des frais de gestion, de conseil et d’assurance du régime demandée par le prestataire.
Par ailleurs, la dénomination des bénéficiaires des garanties, qui étaient jusqu’alors scindés en deux catégories, à savoir les non-cadres (ensemble du personnel non affilié à l’AGIRC jusqu’au niveau V échelon 1) et les cadres (ensemble du personnel affilié à l’AGIRC à partir du niveau V échelon 2), évolue compte tenu de l’entrée en vigueur du nouveau système de classification de la métallurgie.
C’est dans ce cadre que les parties sont convenues au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 14 et le 27 novembre 2023 de la signature du présent avenant.
Les dispositions de l’accord « Prévoyance Frais de santé » du 12 janvier 2001 et de ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1er - BENEFICIAIRES
Le régime de « frais de santé » mis en place au sein de l’entreprise s’applique aux deux catégories de bénéficiaires ci-après :
« Non cadres » (cotisation niveau 1) : ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947, soit les salariés non cadres jusqu’au niveau V échelon 1,
« Cadres » (cotisation niveau 2) : ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947, soit les salariés du niveau V échelon 2 à Cadres.
Au sens du nouveau système de classification de la branche de la métallurgie qui entre en vigueur au 1er janvier 2024, les catégories ci-dessus seront définies comme suit :
Cotisation niveau 1 : ensemble du personnel dont l’emploi est classé jusqu’à D8 (personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017),
Cotisation niveau 2 : ensemble du personnel dont l’emploi est classé à partir de E9 (personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017).
Les salariés dont l’emploi est classé E9 ou E10, qui bénéficiaient au 31 décembre 2023 d’une cotisation de niveau 1 « non cadre » et qui se verraient appliquer le niveau 2 de cotisation à compter du 1er janvier 2024 du fait de l’entrée en vigueur du nouveau système de classification de la métallurgie, bénéficieront d’une compensation de l’augmentation de leur cotisation liée à ce changement de niveau.
Une compensation de 12,50 € bruts sera ainsi intégrée au 1er janvier 2024 dans le salaire de base des salariés dont l’emploi est classé E9 ou E10 qui seraient concernés par ce changement de niveau.
ARTICLE 2 – COTISATIONS
A compter du 1er janvier 2024, les cotisations mensuelles de frais de santé pour le module de base A obligatoire sont les suivantes :
Cotisation niveau 1 : 84,96 €
Cotisation niveau 2 :
94,56 €
La participation de l’entreprise à la cotisation de frais de santé pour le module de base A reste identique pour chacun des salariés de Renault Trucks SAS. Son montant forfaitaire mensuel est porté à
55,96 € au 1er janvier 2024.
La cotisation salariale mensuelle de frais de santé pour le module de base A est la suivante :
Cotisation niveau 1 : 29,00 €
Cotisation niveau 2 :
38,60 €
Le détail des cotisations salariales mensuelles (salarié, conjoint, enfant) du module de base A / des options B et C figurent en Annexe.
ARTICLE 3 - FRAIS DE GESTION, DE CONSEIL ET D’ASSURANCE
Les frais de gestion, de conseil et d’assurance sont fixés à
8,5 % du montant hors taxe des cotisations.
ARTICLE 4 - DEGRE ELEVE DE SOLIDARITE (DES)
Par avenant du 13 octobre 2022, il a été convenu que Renault Trucks SAS prendrait en charge en totalité le financement du degré élevé de solidarité (DES) de 2 % de la cotisation HT sur les cotisations obligatoires frais de santé.
Conformément à l’engagement pris lors des réunions de négociation, les parties conviennent de se rencontrer à la fin du premier trimestre 2024 pour échanger sur ce point.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 - REVISION
Les parties peuvent décider de procéder à une révision du présent avenant conformément aux dispositions légales.
Sauf volonté commune des parties de procéder à la révision du présent avenant, la partie souhaitant une révision de ses dispositions doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.
La Direction devra alors réunir les parties signataires dans un délai maximum de 3 mois.
La négociation ainsi engagée devra aboutir à la conclusion d’un nouvel avenant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la première réunion. A défaut de consensus au terme de ce délai, il sera mis un terme automatiquement et sans formalités au processus de négociation, l’accord existant continuant naturellement à s’appliquer.
Dans tous les cas, la date d’entrée en vigueur de l’avenant qui serait conclu devra tenir compte des impératifs de renégociation, de résiliation et de conclusion des contrats d’assurance.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sur l’Intranet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le 12 décembre 2023, à Saint-Priest
P/RENAULT TRUCKS SAS
XXXXXXXX Directrice des Ressources HumainesDirecteur des Relations Sociales
Salarié 18,85 € 19,97 € Conjoint 19,09 € 19,09 € Enfant 10,02 € 10,02 € - La cotisation au module de base est obligatoire pour le salarié. Peuvent s'y ajouter soit l'option B, soit l’option C
- Le montant de la cotisation enfant est exprimé pour 1 enfant. A partir du 3ème enfant, il n'est pas dû de cotisation supplémentaire
