ACCORD RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE :
La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et en qualité de Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
L’Organisation Syndicale CFDT,
L’Organisation Syndicale CGT,
L’Organisation Syndicale FO,
L’Organisation Syndicale SUD,
d’autre part.
Préambule
Dans un contexte de discussions dans la négociation sur l’organisation du temps de travail actuellement en cours et de la forte demande et de tensions avérées de nos fournisseurs, cet accord est à durée déterminée jusqu’au 8 février 2026. Ce sujet sera réabordé dans le cadre de la négociation OTT.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours d’une réunion de négociation et de relecture le 14 mai 2025.
Aux termes de cette réunion, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés des établissements de Bourg, Blainville, et Ponts et Essieux, ainsi qu’au Centre emboutissage et à l’Usine moteurs au sein de l’établissement de Lyon.
Article 2. Majoration des heures supplémentaires
Les salariés non-cadres, hors forfait mensuel en heures, concernés par le présent accord se verront appliquer une majoration exceptionnelle d’heures supplémentaires au taux de 35 % au lieu du taux légal de 25%, pour l’ensemble des heures supplémentaires réalisées pendant la durée d’application de l’accord.
Pour les salariés non-cadres en forfait mensuel en heures, la majoration exceptionnelle de 35% sera applicable pour chaque heure supplémentaire réalisée par les salariés en forfait mensuel en heures présents lors de séances collectives supplémentaires non prévues initialement dans le calendrier industriel. Ceci sera également applicable pour les salariés concernés de l’établissement de Blainville sur Orne, où le choix d’organisation porte sur une répartition chaque jour de la semaine des heures correspondant à des séances collectives, par une augmentation journalière de l’horaire de travail. Enfin, la majoration exceptionnelle de 35% sera également applicable pour toutes les heures de travail réalisées au-delà du forfait mensuel en heures et qui ne sont pas majorées légalement à 50%.
Un code de pointage spécifique est utilisé pour la saisie par les managers des heures ainsi effectuées pour les salariés non-cadres en forfait mensuel en heures. Les heures majorées ainsi saisies par le manager pourront soit être payées, soit donner lieu à récupération dans les conditions habituelles. Les codes internes de saisie seront les suivants : ZH2P pour le paiement, et ZH2R pour la récupération.
Ceci concerne également le personnel intérimaire.
Article 3. Neutralisation de l’activité partielle pour le décompte des heures supplémentaires
Si de l’activité partielle était mise en œuvre durant une des périodes sur laquelle serait programmée une ou plusieurs séances collectives de travail supplémentaires, ou des heures de travail supplémentaires réparties sur la semaine correspondant à une séance supplémentaire, l’entreprise neutralisera l’impact de l’activité partielle sur le décompte des heures supplémentaires pour les salariés non-cadres.
Article 4. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le 12 mai 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 8 février 2026 inclus.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.
Fait à Saint-Priest en 8 exemplaires originaux, le 14 mai 2025.
P/RENAULT TRUCKS SAS
Directrice des Ressources HumainesDirecteur des Relations Sociales
