AVENANT A L’ACCORD DE CONSTITUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
RENAULT TRUCKS SAS
ENTRE :
La
Société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé 99 route de Lyon, 69800 SAINT PRIEST, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
L’Organisation Syndicale CFDT,
L’Organisation Syndicale CGT,
L’Organisation Syndicale FO,
L’Organisation Syndicale SUD,
D’autre part.
Préambule
Suite aux élections professionnelles de 2023 et en vue de la désignation des membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) de Renault Trucks SAS, la Direction avait invité les Organisations Syndicales intéressées à négocier un accord de constitution du CSEC, qui a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives le 15 novembre 2023.
Par avenant n°4 à l’accord de révision de l’accord dialogue social, signé le 26 mai 2025, les parties ont convenu de négocier le présent avenant complémentaire à l’accord de constitution du CSEC afin de prendre en compte, sur la répartition des sièges au sein du CSEC, les conséquences de la disparition de l’établissement distinct d’UPE. En effet, en application de la loi et des dispositions de l’avenant n°4, les mandats des membres du CSEC issus du CSE d’UPE cesseront à compter du lendemain du dernier jour du mois de l’intégration effective de l’activité Ponts et essieux au sein de l’Usine Moteurs.
Compte tenu de ce qui précède, les signataires ont exprimé leur volonté de maintenir, pour cette mandature, le nombre de sièges au CSEC à 11 titulaires et 11 suppléants, tel que prévu par l’article 3 de l’accord de révision de l’accord dialogue social. Les partenaires sociaux ont exprimé leur souhait de donner la priorité à l’affiliation syndicale actuelle.
Il est rappelé qu’en application de l’article 3 de l’accord de Dialogue social du 10 décembre 2018, la répartition des sièges est réalisée entre les différents établissements par collège et par catégorie professionnelle.
Article 1. Etablissements distincts
Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement de l’entreprise Renault Trucks SAS habilités à élire les membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) sont :
Le Comité Social et Economique de Blainville sur Orne, Le Comité Social et Economique de Bourg en Bresse, Le Comité Social et Economique de Lyon, Le Comité Social et Economique de Limoges.
Article 2. Répartition des sièges par établissements et par collèges
A compter de la disparition de l’établissement Ponts-et-Essieux et, de la cessation définitive des mandats de l’établissement Ponts-et-Essieux, les 2 sièges au CSEC devenus vacants seront répartis de la manière suivante :
1 siège de titulaire 1er collège au sein de l’établissement de Bourg en Bresse ;
1 siège de suppléant 2ème collège au sein de l’établissement de Bourg en Bresse.
Ainsi, la répartition des sièges par établissement et par collège sera la suivante, sans modification du nombre total de sièges :
Avant :
1er collège 2ème collège 3ème collège (Ingénieurs et cadres)
Le présent avenant s’applique au niveau de l’entité légale RENAULT TRUCKS SAS.
Il entre en vigueur au jour de sa signature.
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du cycle électoral restant à courir, jusqu’aux élections professionnelles intervenant dans le dernier établissement de la société Renault Trucks SAS qui organisera les élections professionnelles du prochain cycle électoral.
En effet, compte tenu à ce jour de l’échelonnement des dates des élections professionnelles dans les différents établissements de la société Renault Trucks SAS, la répartition des sièges entre les différents établissements par collège et par catégorie professionnelle prévue par le présent accord est applicable jusqu’à l’issue du prochain cycle électoral, c’est-à-dire jusqu’à ce que l’intégralité des établissements de l’entreprise Renault Trucks SAS ait procédé au prochain renouvellement de leur comité social et économique respectif.
Article 4. Dénonciation – Révision
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé suivant les dispositions légales.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise non-signataire,
aux termes de l'article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.
Fait à Saint Priest en 8 exemplaires originaux, le 15 décembre 2025
