Accord d'entreprise RESCASET CONCEPT

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

Application de l'accord
Début : 18/03/2025
Fin : 31/12/2025

13 accords de la société RESCASET CONCEPT

Le 18/03/2025


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PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025

RESCASET CONCEPT


Etaient présents :
M, DG assisté de M, RRH

C.F.D.T., C.F.T.C, un invité


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Conformément à l’article L.2242-1 du code du Travail, la négociation annuelle obligatoire se déroulera au cours des réunions suivantes : 18 février 2025 et 07 mars 2025 (Visio possible) une dernière réunion pourra être planifiée si aucun accord n’est signé.


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En cas de désaccord sur la partie « augmentation salariale », la Direction se réserve le droit d’appliquer l’augmentation de son choix sans effet rétroactif systématique.


















2 : THEMES DE LA NEGOCIATION


9 thèmes ont été identifiés et seront abordés au cours des différentes réunions :


  • Temps de travail


  • Emploi


  • Partage Valeur


  • Congés


  • Jour de solidarité


  • Travailleurs handicapés


  • Egalité Professionnelle femmes - hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

  • Prévoyance – Frais de Santé


  • Négociations salariales


        













1 : TEMPS DE TRAVAIL

RAPPEL :
Toutes les heures et jours RTT-JNCF- et JAC devront être soldés au

31/12/2025 pas de report.

Toutes les heures de modulation seront payées au 07/12/2025.

  • : EMPLOI

  • Plan de recrutement et mobilité interne
Recrutement : 1 Assistante AO : binôme avant départ en pré retraite
1 Technicien de maintenance itinérant : remplacement
Mobilité :1 Commercial affecté aux clients Grand compte
1 Commercial en binôme pour changement d’activité
(GMS vers les Machines et Consommables)

3 : PARTAGE VALEUR

Au premier semestre 2024, le TMO est de 3.37 les parties constatent donc qu’il n’y a pas d’écart entre le taux de rémunération des comptes courants bloqués de la participation et le T.M.O.


4 : CONGES ANNUELS

  • 3 semaines de CP obligatoires pour la période estivale soit 2 semaines consécutives minimum obligatoires. L.3141-18.
  • 1 semaine de CP en hiver.

L’ensemble des services organisera une permanence pour la prise des congés d’été entre la semaine 23
et la semaine 39. Les congés d’hivers devront être posés entre la semaine 52 et 03.

Application particulière pour les services suivants :

Fermeture de la PRODUCTION

  • Semaine 32 & 33
  • Semaine 01
  • Lundi de Pentecôte (09 juin 2025)

Ces fermetures pourront être décalées si toutefois le portefeuille de commande le nécessite.

L’équipe commerciale itinérante :


  • Eté : 3 semaines consécutives obligatoires minimum entre la semaine 29 et la 34.
  • Hivers : 1 semaine obligatoire minimum entre Noël et jour de l’an.

Le standard :

  • Eté : semaines 32 à 34
  • Hivers :semaine 01

Demande de la Direction, le solde des jours

CP devra être de 5 jours maximum au 31/01/2025.

Rappel : tous les jours de congés, CP-CAN-FRA de la période N-1 non pris au 31 mai 2025

seront perdus.



PROPOSITION DE PONTS EN 2025 :

L’année 2025 comporte 6 ponts, un sondage auprès des responsable de service a été mené concernant la fermeture éventuelle des services et/ou de la société pour les ponts :

  • Vendredi 02 mai 2025
  • Vendredi 09 mai 2025
  • Vendredi 30 mai 2025 fermeture demandée
  • J de Solidarité 09 juin 2025 fermeture demandée
  • Lundi 10 novembre 2025
  • Vendredi 26 décembre 2025fermeture demandée,

A la suite de notre échange avec les membres du CSE la société sera fermée les : 30/05-09/06 et le 26/12/2025.

Par ailleurs, pour les éventuelles autres fermetures de service chaque responsable

informera son

équipe

et l’ensemble des autres services a minima 7 jours avant.



5 : JOUR DE SOLIDARITE

Le jour de solidarité sera positionné le 09 juin 2025. Pour rappel la journée est comptabilisée à 7h00. Fermeture de la société chaque collaborateur posera un jour.

Attention : Horaire d’ouverture de l’entreprise à 08H00 et fermeture à 17H00 les journées précédentes des jours fériés et lors de la fermeture de la production.


6 : travailleurs handicapés

En 2024, l’obligation d’emploi est remplie partiellement : soit 2 unités manquantes, il a été réglé auprès de l’AGEFIPH : 3 969.70 euros.



7 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES et qualite de vie au travail

L’accord égalité professionnelle femmes-hommes a été renouvelé pour une période de trois ans.
Le suivi de l’accord a été présenté lors de la réunion CSE du 13 novembre 2024 et a été remis à chaque membre et délégué syndicaux.
Il a été notifié que l’index égalité professionnelle femme homme n’est pas calculable pour la société sur
2024. Néanmoins, une attention particulière sera portée sur l’attribution des éventuelles augmentations
individuelles afin de respecter la proportionnalité femmes hommes.





  • : prevoyance - frais de sante

Concernant les contrats prévoyance cadres et non-cadres les taux de cotisations et les garanties sont

inchangés.


Concernant le taux de cotisations frais de santé, dans un contexte de dérive des frais de santé, d’un désengagement de la sécurité sociale, d’une augmentation du coût des médicaments ainsi que de certaines consultations médicales, les négociations avec l’assureur qui demandait une augmentation de 8,5% hors PMSS ont été compliquées, mais la hausse a été limitée à 2%, hors augmentation de PMSS.

A compter du 1er janvier 2025 le taux de cotisation du régime de base passe de 3,53% à 3,60 %, les garanties actuelles sont inchangées.

9 : NEGOCIATIONS SALARIALES

Toutes primes et/ou augmentations seront attribuées uniquement aux salariés ayant un an d’ancienneté
minimum à la fin des NAO, elles seront également calculées au prorata temporis pour les contrats à temps
partiel.

PREAMBULE DES PROPOSITIONS


Chiffres de l’inflation 2024 =

La Direction précise que la participation et l’intéressement qui sera versé en 2025 sera supérieure.

Les délégués syndicaux souhaitent qu’il y ait un rattrapage des inflations précédentes années soit une augmentation de 3,9% (1,3% inflation plus 1,6% de rattrapage depuis 5 ans plus 1% supplémentaire).




La Direction propose de calculer la progression de la participation et l’intéressement sur les 5 dernières années.
NCAD : AG 0,9% et AI 0,3%.
CAD : AI 1,2%.

Seconde Réunion des NAO du 07 mars 2025

La Direction a présenté l’évolution de la participation (voir document joint) les points importants relevés sont :

  • Le montant global de la participation a augmenté entre 2019 et 2024 de 40%,
  • En moyenne la participation a contribué à une augmentation du salaire total de + 0,6% par an soit 3% entre 2019 et 2024,
  • La Direction a également présenté que les NAO ont permis une progression de 1 3% pour les non cadre et 11% pour les cadres entre 2019 et 2024.


Les délégués syndicaux précisent que le taux d’inflation est de 13,9%.

Proposition de la Direction :

Pour les non-cadres

  • Augmentation générales (AG) : 1,1 %
  • Augmentation individuelle (AI) : 0,3 %

Pour les cadres
  • Augmentation individuelle (AI) : 1,3 %

Contre-proposition des délégués :

Les délégués syndicaux proposent :

Pour les non-cadres
  • Augmentation générales (AG) : 1,5% avec un talon à affiner mais estimé à 40€.
  • Augmentation individuelle (AI) : 0,4%

Pour les cadres
  • Augmentation individuelle (AI) : 1,3%
  • Augmentation générale (AG) : 0,5%

Avec effet rétroactif au 1er février 2025.









Troisième Réunion des NAO du 18 mars 2025



Contre-proposition de la Direction :

La Direction ne souhaite pas qu’il y ait de talon pour l’augmentation générale.

SALARIES
Augmentation Générale
Augmentation Individuelle
NON CADRES
1,2%
0,3%
CADRES

1,4%




Avec rétroactivité au 1er février 2025.


Contre-proposition des délégués syndicaux :

SALARIES
Augmentation Générale
Augmentation Individuelle
NON CADRES
1,5%
0,3%
CADRES

1,7%



















Ultime proposition de la Direction sans talon pour l’augmentation générale.

SALARIES
Augmentation Générale
Augmentation Individuelle
NON CADRES
1,3%
0,3%
CADRES

1,5%





Après réflexion

les Délégués syndicaux confirment accepter la proposition de la Direction de 1,3% en augmentation générale mais préfèrent la transformer en une base égale pour tous à 39 € brut en augmentation générale pour les non-cadres.


En conclusion la Direction et les Délégués syndicaux se mettent d’accord sur :

SALARIES
Augmentation Générale
Augmentation Individuelle
NON CADRES
39 € (soit ~1,3% du salaire moyen non cadre)
0,3%
CADRES

1,5%




L’augmentation est applicable au 1er février 2025


Fait à Colombe, le 18 mars 2025




Délégué Syndical C.F.D.T Directeur Général



Délégué Syndical C.F.T.C.












ANNEXE













Mise à jour : 2025-03-26

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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