Conformément à l’article L.2242-1 du code du Travail, la négociation annuelle obligatoire se déroulera au cours des réunions suivantes : 10 février 2026, 26 février 2026 et 17 mars 2026 dernière réunion planifiée si aucun accord n’est signé au cours des deux réunions précédentes (Visio possible).
En cas de désaccord sur la partie « augmentation salariale », la Direction se réserve le droit d’appliquer l’augmentation de son choix sans effet rétroactif systématique.
2 : THEMES DE LA NEGOCIATION
9 thèmes ont été identifiés et seront abordés au cours des différentes réunions :
Temps de travail
Emploi
Partage Valeur
Congés
Jour de solidarité
Travailleurs handicapés
Egalité Professionnelle femmes - hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et conditions de travail.
Prévoyance – Frais de Santé
Négociations salariales
1 : TEMPS DE TRAVAIL
RAPPEL : Toutes les heures et jours RTT-JNCF- et JAC devront être soldés au
31/12/2026 pas de report.
Toutes les heures de modulation
seront payées au 06/12/2026.
Les heures de modulation ne pourront plus être utilisées au-delà du 06 décembre 2026.
: EMPLOI
Plan de recrutement et mobilité interne
Recrutement : 1 Chargé d’industrialisation. Mobilité :1 Changement de poste dans le service comptabilité prise des fonctions de la comptabilité clients à la suite d’un prochain départ en retraite.
3 : PARTAGE VALEUR
Au premier semestre 2025, le T.M.O. est de 3.525 celui-ci est donc appliqué pour la rémunération des comptes courants bloqués de la participation.
4 : CONGES ANNUELS
3 semaines de CP obligatoires pour la période estivale soit 2 semaines consécutives minimum obligatoires.
L.3141-18.
1 semaine de CP en hiver.
L’ensemble des services organisera une permanence pour la prise des congés d’été entre la semaine 23 et la semaine 39. Les congés d’hivers devront être posés entre la semaine 51 et 05.
Application particulière pour les services suivants :
Fermeture de la PRODUCTION
Semaine 32 & 33
Semaine 53
Lundi de Pentecôte (25 mai 2026)
Ces fermetures pourront être décalées si toutefois le portefeuille de commande le nécessite.
L’équipe commerciale itinérante :
Eté : 3 semaines consécutives obligatoires minimum entre la semaine 29 et la 34.
Hivers : 1 semaine obligatoire minimum entre Noël et jour de l’an.
Le standard :
Eté : semaines 32 à 34
Hivers :semaine 53
Demande de la Direction, le solde des jours
CP devra être de 5 jours maximum au 31/01/2026.
Rappel : tous les jours de congés, CP-CAN-FRA de la période N-1 non pris au 31 mai 2026
seront perdus.
PROPOSITION DE PONTS EN 2026 :
L’année 2026 comporte 1 pont, un sondage auprès des responsable de service a été mené concernant la fermeture éventuelle des services et/ou de la société pour les ponts :
Vendredi 15 mai 2026
J de Solidarité 25 mai 2026
La Société sera fermée ces deux journées, l’ensemble des collaborateurs devront poser des jours de congés.
Toutefois, en raison d’un surcroit d’activité l’ouverture de la plateforme logistique pendant les ponts sera soumise à la discrétion des responsables. Le jour de solidarité du 25/05/2026 reste d’une durée de 7h00.
Par ailleurs, pour les éventuelles autres fermetures de service chaque responsable
informera son
équipe
et l’ensemble des autres services a minima 7 jours avant.
5 : JOUR DE SOLIDARITE
Le jour de solidarité sera positionné le 25 mai 2026. Pour rappel la journée est comptabilisée à 7h00.
Attention : Horaire d’ouverture du site de Colombe à 08H00 et fermeture à 17H00 les journées précédentes des jours fériés et lors de la fermeture de la production.
6 : travailleurs handicapés
En 2025, l’obligation d’emploi est remplie partiellement : soit 2 unités manquantes, il a été réglé auprès de l’AGEFIPH : 6 945.00 euros.
Des efforts, ont été menés pour travailler avec les ESAP et ainsi diminuer notre cotisation.
7 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES et qualite de vie au travail
Le suivi de l’accord a été présenté lors de la réunion CSE du 17 juillet 2025 et a été remis à chaque membre et délégué syndicaux. Il a été notifié que l’index égalité professionnelle femme homme n’est pas calculable pour RESCASET sur 2025. Néanmoins, une attention particulière sera portée sur l’attribution des éventuelles augmentations individuelles afin de respecter la proportionnalité femmes hommes.
: prevoyance - frais de sante
Concernant les contrats prévoyance cadres et non-cadres, le taux de cotisation frais de santé, dans un contexte toujours de dérive des frais de santé, d’un désengagement de la sécurité sociale, d’une augmentation du coût des médicaments ainsi que de certaines consultations médicales, les négociations avec l’assureur ont été compliquées, mais la hausse a été limitée +1,5 % sur les cotisations hors PMSS. Afin de continuer à maîtriser ce coût et la qualité des prestations proposées. Le groupe étudiera quelles pistes de travail à mener en 2026 (ex : passage d’une cotisation famille obligatoire à une cotisation individuelle)
A compter du 1er janvier 2026 le taux de cotisation du régime de base passe de 3,60% à 3,65 %, les garanties actuelles sont inchangées.
9 : NEGOCIATIONS SALARIALES
Toutes primes et/ou augmentations seront attribuées uniquement aux salariés ayant un an d’ancienneté minimum à la fin des NAO, elles seront également calculées au prorata temporis pour les contrats à temps partiel.
PREAMBULE DES PROPOSITIONS
Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/
Demande des délégués syndicaux
Prise en charge à 60% part patronale et 40% part salariale. Equivalent de +~7€ pour la part patronale.
Jour de solidarité
La semaine à 4 jours mais en gardant les 35H.
Il est précisé qu’il sera difficile de gérer cette organisation à 4 jours avec les petites équipes.
Une augmentation de 2,8% dans le cadre des inflations précédentes.
Pour rappel le smic augmente de façon constante soit + 1,18% sur 2026
La Direction précise qu’elle sera conforme à l’inflation soit 0,7% pour l’augmentation générale et propose une augmentation individuelle à 0,2% pour les non-cadres et une augmentation individuelle de 0,8% pour les cadres. Cependant, il est à préciser que la participation et l’intéressement sera supérieur à 2024.
Seconde Réunion des NAO du 26 février 2026
La Direction propose :
une augmentation générale de 0,8% avec un talon à 25 €,
une augmentation individuelle à 0,2% pour les non-cadres,
une augmentation individuelle 1% pour les cadres.
Les Délégués syndicaux soulignent que selon eux il manque 2% sur l’inflation précédente.
Les Délégués Syndicaux proposent :
une augmentation générale de 1,5% pour les non-cadres et
une augmentation individuelle de 1,5% pour les cadres
une rétroactivité sur février.
Contre-proposition de la Direction :
SALARIES Augmentation Générale Augmentation Individuelle NON CADRES 1% avec un talon de 25 €
CADRES
1%
Avec rétroactivité au 1er février 2026
Troisième Réunion des NAO du 17 mars 2026
La Direction confirme sa position :
SALARIES Augmentation Générale Augmentation Individuelle NON CADRES 1% avec un talon de 25 €
CADRES
1%
Les délégués syndicaux acceptent malgré tout cette proposition.
Fait à Colombe, le 17 mars 2026
Délégué Syndical C.F.D.T Directeur Général Monsieur XX
