Accord de méthode établi dans les conditions des articles L. 2312-55 et L. 1233-21 et suivants du Code du travail signé le 26 septembre 2023
ENTRE :
REXEL FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 41.940.672,00 euros, dont le siège social est situé 13, boulevard du Fort de Vaux à Paris (75017), identifiée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 309 304 616 (RCS Paris), représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
(ci-après «
REXEL FRANCE » ou la « Société »)
D’une part
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de l’Entreprise
(ci-après les «
Organisations Syndicales »)
D’autre part REXEL France et les Organisation Syndicales représentatives étant ci-après collectivement désignées les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
IL EST CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au cours d’une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 7 septembre 2023, REXEL FRANCE a présenté au Comité social et économique (
CSE) de la Société un projet de restructuration lié :
À la fermeture du CLR de TOURNEFEUILLE ;
Au projet de mobilité des salariés et au projet de suppression d’un poste de travail ;
Et aux éventuels refus de mobilité interne et de reclassement pouvant entraîner des licenciements pour motif économique.
Dans ce cadre, les Parties souhaitent définir ensemble (i) les moyens qui, en dehors des dispositions légales, seront octroyés au CSE et aux organisations syndicales ainsi que (ii) le calendrier des réunions d’information-consultation du CSE dans le cadre du projet de réorganisation de la Société et de négociation avec les Organisations Syndicales. Ces moyens et ce calendrier participeront à la construction d’un cadre qui permettra aux Parties d’avoir des échanges approfondis, sérieux et de bonne foi sans pour autant préjuger du résultat final de ces discussions. CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Champ d’application de l'Accord
Le présent accord (ci-après dénommé l’«
Accord ») a été négocié dans le cadre du projet de réorganisation de REXEL FRANCE. Les négociations avec les Organisations Syndicales aux fins de conclusion du présent accord concernent, en conséquence, les salariés de REXEL FRANCE.
Objet
Dans la perspective de la présentation aux Organisations Syndicales et au CSE, de son obligation de recherche d’un repreneur (ci-après “Dossier recherche de repreneur Loi Florange”) de son projet de réorganisation de la Société en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 et suivants du Code du Travail (ci-après «
Livre II »), et de son projet de licenciement collectif pour motif économique en application des articles L. 1233-28, L. 1233-30 et suivants du Code du Travail (ci-après « Livre I ») (le Dossier recherche de repreneur Loi Florange, le Livre II et le Livre I étant collectivement dénommés ci-après le « Projet »), la Société a décidé, avec les Organisations Syndicales, de s’inscrire dans une logique de négociation conformément aux dispositions des articles L. 2312-55 et L. 1233-21 et suivants du Code du travail qui permettent de définir en amont :
Les moyens mis à la disposition du CSE et des délégués syndicaux pendant toute la durée de la procédure de négociation avec les Organisations Syndicales et d’information-consultation du CSE sur le Projet ;
Le calendrier des procédures suivantes :
La procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet ;
La procédure de négociation avec les Organisations Syndicales en application de l'article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Moyens supplémentaires accordés aux partenaires sociaux
Afin de permettre aux membres titulaires (et suppléants s’ils sont amenés à remplacer des titulaires) du CSE, aux représentants syndicaux, et aux délégués syndicaux (ci-après les «
Représentants du Personnel ») d’exercer, dans les meilleures conditions, leurs mandats au sein des différentes instances et au titre des négociations, REXEL FRANCE accepte de les doter des moyens supplémentaires suivants :
Crédit d’heures supplémentaires
Le Projet caractérise une circonstance exceptionnelle justifiant que les crédits d’heures dont bénéficient les Représentants du Personnel puissent être dépassés. Les Représentants du Personnel se verront octroyer
un crédit d’heures supplémentaire de 12 heures par mois jusqu’à la remise d’avis du CSE dont l’usage sera limité au Projet. Pour des raisons d’organisation quant à l’utilisation de ce crédit exceptionnel tout au long de la procédure, il sera attribué sous la forme d’un crédit global de 40 heures sur la période courant jusqu’à l’avis du CSE.
Les représentants du Personnel se verront également octroyer
une journée de préparation lorsqu’une réunion d’information consultation du CSE ou de négociation avec les organisations syndicales sera prévue.
Dans l’hypothèse où un Représentant du Personnel viendrait à voir la réalisation de ses objectifs individuels impactée par le temps passé à ses fonctions de représentation du personnel dans le cadre du Projet, une discussion quant à l’adaptation des objectifs pourra être ouverte avec son manager et son Responsable des Ressources Humaines. Cette éventuelle adaptation sera appréciée au cas par cas et en fonction de l’impact réel du temps passé pour le Projet par le Représentant du Personnel.
Assistances du CSE et Organisations Syndicales
Le CSE et les Organisation Syndicales pourront bénéficier des assistances nécessaires suivantes pour mener à bien leurs travaux pendant la durée, respectivement (i) de la procédure d'information-consultation du CSE et (ii) de la négociation de l'accord collectif majoritaire pour les Organisations Syndicales :
pour le CSE : un cabinet expert-comptable qui pourra s’adjoindre les compétences d’un cabinet expert en hygiène et sécurité ;
pour les Organisations Syndicales : un cabinet expert-comptable (sur désignation du CSE).
Dans l’objectif de faciliter les travaux de l’expert désigné par le CSE pour l’accompagner dans ses missions, ledit expert pourra assister sans voix délibérative aux réunions du CSE. Il pourra également participer aux réunions de négociation avec les organisations syndicales au titre des discussions pour lesquelles il a été mandaté par le CSE. Sa participation pourra, comme tout membre du CSE, être physique ou à distance.
Formation des membres du CSE
Afin de permettre aux membres du CSE d’accompagner au mieux les collaborateurs pendant la durée de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet, il leur sera proposé d'assister à une formation spécifique relative à la prévention des risques psychosociaux. Cette formation leur sera ainsi dispensée en tant que préventeurs mais aussi à titre personnel, compte tenu des enjeux que peut représenter pour eux la participation à cette procédure. Cette formation sera dispensée par la société Sémaphores. La Société prendra en charge les frais inhérents à cette formation (frais pédagogiques et frais annexes tels que déplacement, restauration, etc.).
Suivi et encadrement de la charge de travail des Représentants du Personnel
En tant que de besoin, la Société précise aux Représentants du Personnel que l’adéquation entre leur charge de travail et leur activité exceptionnelle en tant que représentant du personnel engagé dans une procédure telle que celle correspondante au Projet, constitue un point vigilance fort des équipes RH et managériales. Une demande de suivi et d’encadrement particuliers de leur charge de travail leur a ainsi été partagé par la Direction dès l’ouverture de la procédure. Elle les tiendra par ailleurs informé de la conclusion du présent accord et de son incidence sur leurs droits.
Calendrier de la procédure de négociation avec les Organisations Syndicales et d’information-consultation du CSE
En application de l’Accord, les Parties réaffirment leur volonté de privilégier la négociation collective et conviennent de définir le calendrier suivant :
Date
Réunions/convocations/actions
Commentaires
30 août 2023
Convocation CSE
Invitation du CSE à 1 réunion extraordinaire : déménagement et évolution de l’organisation logistique impliquant une mobilité interne
Avant le 7 septembre
RUPCO + Loi Florange
Information administration mise en œuvre loi Florange
Information du maire de la commune loi Florange
Ouverture du portail RUPCO
7 septembre 2023
R0 CSE : remise des documents
Réunion extraordinaire CSE :
1. Remise en réunion des documents d’information réunion 1 : « Livre 2 note éco » et note « Florange » réunion 1 : « Livre 1 PSE », et Livre IV (volet hygiène et sécurité) 2. Information sur l’ouverture de négociations avec les OSR sur
accord de méthode florange et PSE
le PSE
Convocation R1 CSSCT (Livre IV) : RPS
8 septembre 2023
Convocations
Convocation CSE sur les risques psychosociaux : information sur la mise à jour des DUERP d’établissement + possibilité de nommer un expert
Convocation R1 CSE : Livre II (motif économique) + loi Florange, Livre I (PSE) + expert + anticipation du reclassement interne + anticipation de l’espace information conseil (EIC)
Possibilité pour le CSE de nommer un expert pour assister les OSR dans les négociations (article L. 1233-34 et L. 1233-24-1 du Code du travail)
Convocation R1 OSR : projet accord de méthode PSE et Florange et accord majoritaire PSE
12 septembre 2023
R1 CSSCT
Réunion CSSCT n°1 : RPS
15 septembre 2023
R1 négo OSR
Remise du projet d’accord aux OSR
Ouverture des négociations avec les OSR
Accord de méthode Florange
Accord de méthode sur le calendrier de la procédure Accord sur le contenu du PSE
Suivi portail RUPCO
18 septembre 2023
Point de départ du délai légal de 3 mois
Loi Florange
R1 CSE : L2
Information sur la recherche d’un repreneur
Possibilité de recourir à un expert
CSE L2 : Ouverture de l’information en vue de consultation sur le Projet, comprenant deux volets :
Ouverture d’une information sur l’opération projetée (« Livre II ») :
fermeture site et mobilité des salariés : modification des contrats de travail
suppression d’un poste de travail
Possibilité de recourir à un expert
Mise à jour de la DUERP sur les risques liés à la fermeture d’un site
information consultation sur les impacts du Projet en termes d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (restitution des éventuelles observations de la CSSCT)
Possibilité de recourir à un expert
Suivi portail RUPCO
19 septembre 2023
R1 CSE : L1
CSE L1 : Ouverture d’une information sur le projet PSE (« Livre I »).
Uniquement si les salariés refusent une mobilité
Pas de critères d’ordre de licenciement
Pas de catégories professionnelles
Projet de mesures sociales
Information consultation sur la mise en place anticipée de l’espace information conseil (EIC)
Information consultation sur la mise en place anticipée du reclassement interne
Vote sur l’anticipation de la mise en place de l’espace information conseil (EIC)
Suivi portail RUPCO
20 septembre 2023
Convocation
Convocation R2 OSR : méthode PSE et Florange et accord majoritaire PSE + clôture des négociations sur l’accord de méthode PSE et accord de méthode Florange
Convocation R2 CSSCT : RPS
Convocation R2 CSE : Livre I, Livre II, Florange
29 septembre 2023
Réunion CSSCT N°2
Réunion CSSCT N°2 : RPS
11 octobre 2023
R2 OSR
Poursuite des négociations accord de méthode
Clôture des négociations accord de méthode Florange et PSE
Poursuite des négociations accord portant PSE
Réunion CSSCT n°2: RPS/expertise
Suivi portail RUPCO
12 octobre 2023
LOI FLORANGE
R2 CSE :
Livre 2 : note éco
Poursuite de l’information sur la recherche d’un repreneur : information sur l’état de l’appel d’offre et les contacts ou offres
Point sur les éventuelles observations/recommandations de la CSSCT
Réunion CSE Livre 1 : poursuite de l’information-consultation : projet de PSE
Etat de l’expertise
Vote sur l’anticipation de la mise en place de l’espace information conseil (EIC)
Vote sur l’anticipation des démarches de reclassement (L. 1233-45-1 du Code du travail)
Suivi portail RUPCO
13 ou16 octobre 2023
Convocation
Convocation R3 CSSCT : RPS
Convocation R3 CSE : Livre I, Livre II, Florange + recueil de l’avis du CSE sur l’anticipation des démarches de reclassement (L. 1233-45-1 du Code du travail)
Convocation R3 OSR : uniquement sur l’accord majoritaire PSE
25 octobre 2023
Réunion CSSCT N°3
Réunion CSSCT N°3 : RPS/expertise
7 novembre 2023
R3 négo OSR
Poursuite des négociations PSE
Etat de l’expertise
Suivi portail RUPCO
8 novembre 2023
R3 CSE : Florange
R3 Livre 2 : note éco
Information sur la recherche d’un repreneur : point sur l’appel d’offre, les offres reçues, les contacts, la recevabilité des offres, le rejet éventuel
Etat de l’expertise
Suivi portail RUPCO
Poursuite de l’information sur le Livre 2 : note éco
Etat de l’expertise
Examen d’un pré-rapport de l’expert, le cas échéant
Suivi portail RUPCO
9 novembre 2023
R3 CSE : L1 PSE
Poursuite de l’information sur le Livre 1 : PSE
Etat négociations avec les OSR
Retour sur les éventuelles observations/commentaires de la CSSCT
Examen d’un pré-rapport de l’expert, le cas échéant
Recueil de l’avis du CSE sur l’anticipation des démarches de reclassement
Suivi portail RUPCO
8 novembre 2023
Convocation
Convocation R4 OSR : accord majoritaire PSE
Convocation R4 CSSCT : RPS
Convocation R4 CSE : Livre I, Livre II, Florange
22 novembre 2023
R4 négo OSR
Poursuite et
clôture des négociations sur le PSE : possibilité d’un accord partiel ou d’un accord total
Soit constat d’échec
Soit signature d’un accord
Suivi portail RUPCO
23 novembre 2023
Réunion n°4 CSSCT
Réunion n°4 CSSCT : RPS
1er décembre 2023
Rapports Expertise
Restitution rapports d’expertise
Note éco
RPS
Florange
4 décembre 2023
FIN DE DELAI
FIN DELAI LEGAL EXPERTISES CSE
5 décembre 2023
Poursuite de l’actualisation de la liste des postes disponibles au titre du reclassement interne
Courrier premier contact avec la commission paritaire branche
Courriers premiers contact reclassement externe
13 décembre 2023
R4 CSE : Florange
Clôture de l’information consultation sur la recherche d’un repreneur (recueil d’un avis)
Si absence d’offre ou rejet de l’offre, poursuite de la procédure
Suivi portail RUPCO
14 décembre 2023
R4 CSE : L2
R4 CSE : L1
RPS :
clôture : restitution observations/commentaire de la CSSCT étude d’impact et poursuite, état de l’expertise : (recueil d’un avis)
Clôture de l’information-consultation « Livre 2 » (recueil d’un avis) : note économique
Clôture de l’information-consultation : Livre 1 PSE :
Si accord : information du CSE sur l’accord intervenu
En l’absence d’accord : information consultation du CSE sur le PSE
Nomination des membres de la Commission de suivi
Nomination d’un salarié référent PSE
Suivi portail RUPCO
15 décembre 2023
Demande de validation d’un accord (délai de 15 jours) / ou homologation du PSE (délai de 21 jours) auprès de la DREETS (par voie dématérialisée sur le portail PSE)
19 décembre 2023
(fin du délai légal de trois mois)
FIN DE DELAI
FIN DELAI LEGAL PROCEDURE INFORMATION CONSULATION CSE
5 janvier 2024
Fin du délai dont dispose la DREETS pour valider/homologuer le PSE + transmission immédiate aux membres du CSE
8 janvier 2024
Réunion d’information du CSE sur la décision de la DREETS
19 janvier 2024
Envoi des propositions de modification des contrats de travail (délai de réflexion d'un mois) par LRAR
Du 20 janvier 2024 au 19 février 2024
Traitement du reclassement interne (poursuite des recherches interne groupe)
22 février 2024
Fin du délai de réflexion des propositions de modification du contrat de travail pour motif économique (fin délai un mois avec délai d'envoi des LRAR)
23 février 2024
Proposition du reclassement interne avec délai de réflexion de 15 jours
29 mars 2024
Fin du délai de réflexion des propositions de reclassement interne (fin délai de 15 jours avec délai d'envoi des LRAR)
2 avril 2024
Notification des licenciements des salariés non protégés avec proposition du congé de reclassement avec un délai de réflexion de 15 jours
4 avril 2024
1. Convocation individuelle des salariés protégés à un entretien préalable à un éventuel licenciement (LRAR ou LRMP)
2. Convocation individuelle des salariés protégés en vue de leur audition, à la réunion de consultation du CSE (LRAR ou LRMP) 3. Convocation du CSE à une réunion d’information et de consultation relative au projet de licenciement économique du ou des salariés protégés concernés
22 avril 2024
Entretiens individuels préalables à licenciement des salariés protégés et proposition du congé de reclassement
23 avril 2024
1.Réunion de consultation du CSE sur le projet de licenciement économique des salariés protégés et audition individuelle des intéressés (AVIS du CSE)
2.Envoi à l'inspection du travail de la demande d'autorisation de licenciement des salariés protégés
A réception des autorisations
Licenciement des salariés protégés
Dans les 6 mois
Négociation des actions de revitalisation avec le préfet
Tout au long du PSE
Commission de suivi du PSE + gestion des éventuels RPS
A l’issue des 12 mois
Bilan du PSE avec le CSE
Transmission du bilan du PSE à la DREETS sur le portail
NB : Les dates indiquées dans le calendrier le sont à titre indicatif et prévisionnel. Elles sont susceptibles d’évoluer à la marge, de quelques jours, en raison de contraintes de calendrier qui s’imposeraient aux Parties. Il en va de même des horaires de début ou fin de réunion, selon l’avancée des discussions. Les réunions prévues se tiendront selon les modalités suivantes :
Réunion CSE : de 9h à 18h. Dans l’hypothèse d’une réunion se tenant le lundi, la réunion débutera à 10h00.
Réunion de CSSCT : de 9h00 à 18h00. La réunion prévue le 25 octobre débutera quant à elle à 13h00.
Négociation avec les Organisations Syndicales : de 9h à 12h et/ou de 14h à 18h.
Dans l’objectif de permettre au plus grand nombre de participer aux réunions malgré d’éventuelles difficultés de déplacement ou pour des raisons de disponibilité mais aussi de fatigue, les réunions seront accessibles, pour ceux qui le souhaitent, en format mixte. Un lien Teams permettant de participer à distance aux réunions sera ainsi joint aux invitations. La Direction veillera à l’équipement des salles des réunions de manière à assurer la qualité des échanges. Les représentants du personnel sont quant à eux invités à informer la Direction de leur participation à distance dans les 48 heures précédant la réunion afin de lui permettre d’assurer l’organisation logistique de la réunion dans les meilleures conditions.
DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique
Le présent accord entre REXEL FRANCE et les Organisations Syndicales Représentatives est conclu en application des articles L. 2312-55 et L. 1233-21 et suivants du Code du travail et de manière générale, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, spécifiquement pour la procédure d’information consultation du CSE au titre du projet de réorganisation supposant l’établissement du Livre I et du Livre II et la procédure de négociation avec les Organisations Syndicales en lien avec ce projet.
Entrée en vigueur
L’Accord entrera en vigueur le 7 septembre 2023 par effet rétroactif. Il prendra fin au plus tard le jour du rendu d’avis du CSE sur le Projet (le cas échéant reporté en cas de non-validation ou homologation du plan de sauvegarde de la Société à première demande).
Dépôt - Publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’Accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations représentatives par e-mail recommandé avec avis de réception ou remis en mains propres contre récépissé. L’Accord fera, conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, l’objet d’une publication dans la base de données nationale en ligne (plateforme de téléprocédure Téléaccord) (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail). Les Parties se réservent la possibilité de demander à ce que certaines parties de l’accord ne soient pas publiées et ce afin de préserver les intérêts de l’entreprise dans le souci d’éviter la publication d’informations sensibles notamment sur les éléments de contexte et sa situation économique. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera enfin publié dans l’intranet de l’Entreprise.
***
Fait à Paris, le 26 septembre 2023, en 8 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis ou adressé à chacune des Parties.
Pour REXEL FRANCE :
XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour
la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
XXXXX, délégué syndical,
XXXXX, déléguée syndicale
XXXXX, délégué syndical,
XXXXX, délégué syndical,
XXXXX, délégué syndical
Pour la
Confédération Française de l’Encadrement, Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, XXXXX
Pour
la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, XXXXX
Pour
la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), XXXXX
