PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DU 16 Février 2018 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA ROCHELLE DE l’UES SOLVAY FRANCE
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DU 16 Février 2018 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA ROCHELLE DE l’UES SOLVAY FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l’établissement de La Rochelle de l’UES Solvay France, dûment mandaté à cet effet :
Et les organisations syndicales, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
CFDT –
CFE-CGC –
CFTC –
CGT –
Il a été convenu ce qui suit : Conformément à l’accord du 5 décembre 2017 relatif aux élections professionnelles de mars 2018 au sein de l’UES Solvay France, il est convenu, par le présent accord, de fixer les modalités des élections professionnelles devant se dérouler entre le 19 mars et le 26 mars 2018 pour le premier tour au sein des établissements distincts de l’UES Solvay France. Article 1 - Les salariés électeurs et éligibles
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues aux articles L. 2314-18 et L.2314-19 nouveau du Code du travail. 1.1 Les électeurs Conformément aux dispositions légales, les électeurs sont les salariés de l’établissement de La Rochelle qui remplissent les conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin : -être âgé de 16 ans révolus, -jouir de ses droits civiques, -ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise, -travailler depuis 3 mois au moins au sein de l’UES Solvay France. La direction a établi la liste des salariés mis à disposition par les entreprises prestataires de l’établissement en application des dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail. A cet effet, la direction a adressé une demande par lettre recommandée avec accusé de réception aux différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence continue de douze mois au moins dans les locaux. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale ont donc choisi entre exercer leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’établissement de l’UES Solvay France. Ils ont fait connaître leur choix à la direction. 1.2 Les éligibles Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin : -être électeur dans le même collège, -être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin, -travailler depuis un an au moins au sein de l’UES Solvay France, -ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré). Les salariés à temps partiel travaillant à la fois pour un établissement membre de l’UES Solvay France et dans une ou plusieurs entreprises extérieures peuvent choisir l’entreprise ou l’établissement dans lequel ils sont éligibles. Selon l’article L.2314-23 nouveau du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles aux élections des membres du comité social et économique. Article 2 - La répartition et le nombre de sièges
2.1. Le calcul des effectifs
Les parties constatent que l’effectif total de l’établissement
est de 332 salariés au 31 décembre 2017 en application des dispositions des articles L. 1111-2 et les L. 1111-3 du Code du travail.
L'effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais pour des raisons pratiques il est ici convenu d'arrêter ce calcul à la date du 31 janvier 2018. Ainsi, sont pris en compte, le cas échéant au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois, dans l'effectif d'assujettissement : -les salariés en CDI et les salariés en CDD, -les travailleurs à domicile, -les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, expatrié, détaché...) -les salariés temporaires, -les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail. Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :
les salariés sous contrat d'apprentissage,
les salariés sous contrat aidés, pendant la durée d'attribution de l'aide financière,
les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI selon le cas,
les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.
Les salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.
2.2. L’organisation par collège
Trois collèges seront constitués :
un premier collège pour la représentation des salariés appartenant à la catégorie des ouvriers et employés / avenants 1
un second collège pour la représentation des salariés appartenant à la catégorie des techniciens et agents de maîtrise (TAM) / avenants 2
un troisième collège pour la représentation des salariés appartenant à la catégorie des ingénieurs et cadres / avenants 3
2.3. La répartition des effectifs par collège :
La répartition par collèges des effectifs calculés suivant les dispositions légales est la suivante :
Catégorie
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
CDI temps plein 126,48 6,00 124,62 28,44 24,75 6,55 CDI temps partiel en ETP 0,61 0,00 0,80 12,56 0 1,2 CDD en ETP 0 0,0 0 0 0 0 Travailleurs temporaires 10,94 0,92 1,23 2,11 0,09 0 Mis à disposition 12,10 10,80 7,50
Total en %/ Collège
41,58%
47,81%
10,61%
Total / Collège
157,04
180,56
40,09
2.4. La répartition du nombre de sièges à pourvoir pour les membres du comité social et économique d’établissement
Effectif de l’établissement
Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE
De 11 à 24
1
De 25 à 49
2
De 50 à 74
4
De 75 à 99
5
De 100 à 124
6
De 125 à 149
7
De 150 à 174
8
De 175 à 199
9
De 200 à 249
10
De 250 à 300
11
De 301 à 399
11
De 400 à 499
12
De 500 à 599
13
De 600 à 799
14
De 800 à 899
15
De 900 à 999
16
De 1000 à 1249
17
De 1250 à 1499
18
Annexe 3 de l’accord d’adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social au sein de
l’UES Solvay France
Compte tenu de l’effectif actuel de l’établissement, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
Comité social et économique
11 Titulaires
11 Suppléants
1er collège
5
5
2ème collège
5
5
3ème collège
1
1
La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège. Ce minimum de 1 siège est applicable quel que soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible. Pour l’attribution de sièges restants, il sera appliqué le système de la représentation proportionnelle « au plus fort reste ». Le nombre de sièges totaux à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.
Conformément à l’accord du 5 décembre 2017 relatif aux élections professionnelles au sein de l’UES Solvay France, la durée des mandats est de 4 ans.
Article 4 - Les listes électorales et déroulement du scrutin
La direction de l’établissement
établira, par collège, la liste des électeurs et des éligibles qu’elle communiquera au moment de son affichage, à savoir le 19 février 2018, aux organisations syndicales.
Ces listes seront affichées par les soins de la direction sur les panneaux situés aux emplacements suivants : Affichage Informations Générales dans tous les secteurs
Ces listes comprendront les noms, prénoms, âge, date d’embauche, sexe, société d’appartenance. Elles comportent aussi le nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes. Les réclamations relatives à ces listes seront reçues par la Direction de l’établissement
auprès de :
Bureau : Adresse :
Les éventuelles contestations peuvent être déclarées au Tribunal d'Instance au plus tard le 22 février Ce délai de contestation passé, les listes électorales éventuellement corrigées ne peuvent normalement plus être modifiées et elles restent valables pour les deux tours du scrutin. Afin de respecter au mieux le droit de vote de chaque électeur, et dans la limite du possible, la Direction s’engage toutefois à actualiser les listes électorales jusqu’à la clôture du premier tour. La Direction s’engage à ce titre à conserver les éléments de nature à démontrer la totale légitimité des modifications réalisées, et sous réserve d’éventuelles contraintes matérielles, à réafficher les listes électorales actualisées. Sauf décision de justice contraire, les listes électorales ainsi établies définitivement à la clôture du premier tour ne peuvent en aucune façon être actualisées pour le second tour. Les parties s'entendent pour décider formellement que les listes électorales affichées le 23 février [donc après la prise en compte des éventuelles demandes de correction adressées à la Direction avant l'expiration du délai de contestation, et au moins 2 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des candidatures du premier tour], seront les listes de référence transmises au juge dans le cas où il lui serait demandé de valider le respect des règles de répartition équilibrée des candidatures des femmes et des hommes au dit premier tour. Ces mêmes listes seraient transmises au juge pour la validation du respect des règles de répartition au second tour.
Article 5 - Les listes de candidatures
Les salariés ont déjà été informés par voie d’affichage du déroulement des élections. Cet affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées : - pour le premier tour : au 5 mars 2018 à 17 heures - pour le second tour : au 29 mars 2018 à 17 heures
Les listes de candidats doivent être déposées obligatoirement selon l'une des modalités suivantes : - par courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention de la Direction des Ressources Humaines, - par lettre remise en mains propres contre décharge à . ,
Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, soit par établissement, par collège et titulaires/suppléants.
Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Les candidatures doubles (titulaire et suppléant) sont autorisées, mais un candidat élu titulaire ne peut être élu suppléant.
Les listes sont affichées par la direction au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt.
Au premier tour de scrutin, conformément aux articles L.2314-5 et 2314-29 du Code du travail, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats :
les syndicats représentatifs dans l’entreprise,
les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,
tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.
Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu'elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste. Chaque organisation syndicale, chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peut désigner lors du dépôt un délégué de liste auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal général des élections à l'issue du dépouillement.
Les éventuelles listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.
Pour être applicable, cette règle de répartition des suffrages entre les organisations syndicales est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin :
par affichage, en complément des listes concernées,
par une mention sur la page d'accueil du site internet de vote,
par une mention sur les professions de foi des listes concernées.
Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela ne signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à
l’article L. 2314-37 du code du travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.
Représentation équilibrée des candidatures : chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles suivantes, liées au nombre de candidats qu'elle présente (et non pas au nombre de siège à pourvoir), et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :
si la liste ne comporte qu'une seule candidature, elle peut être indifféremment celle d'un homme ou celle d'une femme,
les nombres d'hommes et de femmes autorisés au maximum sur la liste sont proportionnels aux nombres d'hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale du collège concerné,
la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi par défaut si la décimale est inférieure à 5, et par excès dans le cas contraire,
lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les hommes et les femmes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire,
lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, il est ici convenu de diminuer de 1 unité le résultat obtenu pour le sexe le plus représenté et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, mais en interdisant toutefois le cas échéant au sexe le moins représenté d'être placé en tête de liste,
la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par un homme ou une femme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.
Article 6 - La propagande électorale
Les listes en présence (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, soit le 5 mars 2018 à 17 heures pour le premier tour et le, cas échéant, le 29 mars 2018 à 17 heures pour le second tour. Elles sont obligatoirement écrites en langue française. Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur : -le site internet/intranet de l'établissement, page -le site internet du prestataire, Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence : -un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire), -une profession de foi au format PDF, d'une taille maxi de 1 Mo. A remettre auprès de : Bureau : Adresse : Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisé article 7.2.
Les professions de foi en version papier sont également envoyées aux salariés ayant opté pour le vote par correspondance, conformément à l’article 10 du présent protocole. Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.
Article 7 - Le vote électronique
Conformément à l’accord du 5 décembre 2017 relatif aux élections professionnelles de mars 2018 au sein de l’UES Solvay France, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet. Toutefois, le vote par correspondance sous la forme papier reste possible, mais exceptionnel, pour le cas où le vote électronique s’avère impossible matériellement. La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par : L’URL (adresse du site internet) retenue pour le site de vote est : 7.1 Paramétrage des langues proposées, du clavier virtuel et de l'affichage initial des listes Les indications et informations présentées sur le site de vote sont en langue française. Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous. L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste. L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.
7.2 - Ordre de présentation des listes Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, sans qu'il ne soit jamais nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes. La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas. L'ordre de présentation de ces listes est le suivant ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales, soit au premier tour : xxx, yyy, zzz, ... Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire). 7.3 - Photos des candidats L'affichage des candidats de chacune des listes en présence peut être accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée. Les photos doivent alors être fournies par les listes en présence à la Direction, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 215 pixels, largeur 175 pixels. 7.4 - Consultation de la participation pendant le vote Conformément à l'accord du 5 décembre 2017 relatif aux élections professionnelles de mars 2018 au sein de l’UES Solvay France qui fixe le recours au vote par voie électronique, le nombre de votants peut être révélé pendant la durée des votes définis à l’article 8 du présent protocole à la demande de la direction ou des délégués de listes présents dans la limite d’une consultation par jour de scrutin. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.
7.5 - Clefs de vote Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours. Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer. Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l’électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.
7.6 - Communication des clefs de vote La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant le premier tour, par courrier à son adresse personnelle. Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes : -si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi, -si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe de la procédure de restitution de clef de vote.
7.7 - Procédure de restitution de clef de vote 7.7.1 – Restitutions par le prestataire Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés. Une demande est adressée par l'électeur à la direction, à l'attention du Président du bureau de vote (article 9 du présent protocole), par courriel, MMS ou télécopie. Cette demande comporte les éléments suivants : -copie du justificatif d'identité de l'électeur, -numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communication de sa clef de vote, -mot de passe au choix de l'électeur. À réception de la demande, et après son contrôle par le Président, le prestataire recherche la clef de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote. Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet. À noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement. La date limite à laquelle une demande de restitution de clé de vote peut être adressée au prestataire est : le vendredi 23 mars à 17h.
7.7.2 - Restitutions par logiciel Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire met à la disposition de l'entreprise un site internet permettant aux électeurs concernés de récupérer leurs matricules et clef de vote. Les demandes de restitution de clefs de vote sont enregistrées à partir de la page d'identification du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :
identification par saisie de l'adresse mail professionnelle,
complément d'identification par saisie de la date de naissance,
création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé : - vérification de l'existence de l'adresse mail professionnelle saisie, - génération d'un code de sécurité aléatoire et unique, - envoi de ce code de sécurité à l'adresse mail saisie. Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite ouvrir le mail qui lui a été adressé, cliquer sur le lien figurant dans ce mail, saisir le mot de passe libre qu’il a créé précédemment et se voir affichés ses matricule et clef de vote. Il est ici précisé que la direction ne communique au prestataire que les adresses mail professionnelles des électeurs bénéficiant d'une boite mail personnelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la DRH peut communiquer au prestataire une adresse mail personnelle.
7.8 - Scellement du système et formation (article R.2314-8 et R.2314-12 du code du travail) Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, dans les locaux prévus pour le dépouillement. Cette intervention consiste à : -installer le logiciel de dépouillement sur la machine prévue à cet effet, -tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, -initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation, -créer deux exemplaires de la clef de scellement et des clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés,
-remettre les scellés à la Société Huissiers de justice afin qu'ils les conservent jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote. Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la Direction des Relations sociales à assister à ces opérations de contrôle et de scellement. En cas de second tour, la clef de scellement et les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement, et confiées de nouveau à la Direction des Ressources Humaines jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle elles sont confiées au Président du bureau de vote. Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation. L'information et la formation sont assurées : -pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote, -pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote, -pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement.
7.9 - Cellule d'assistance technique (article R 2314-10 du Code du travail) La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de : -veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet, -procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 7.8), -assister le bureau de vote le jour du dépouillement. 7.10 - Assistance aux électeurs en difficulté Le prestataire peut assister les malvoyants ou personnes en difficulté qui le souhaitent à voter sur internet, en les accompagnants dans l'isoloir et en effectuant le vote selon leurs instructions. Il s'engage à respecter la confidentialité de leur vote.
Article 8 - Dates et horaires des votes par internet
La participation au vote, pendant le temps de travail, n'implique aucune perte de salaire. Les électeurs peuvent voter en utilisant tout matériel (professionnel ou personnel) connecté à internet comme un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Les plages horaires de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes : du
19 mars 2018 à 9 heures du matin au 26 mars 2018 à 5 heures du matin.
Les plages horaires de vote par internet pour l'éventuel second tour sont les suivantes : du 9 avril 2018 à 9 heures du matin au 16 avril 2018 à 5 heures du matin.
Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis. En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.
Pendant la durée du vote électronique, un poste informatique est mis à la disposition des salariés en libre-service au lieu et horaires suivants :
Salle Informatique, Bâtiment HSE tous les jours ouvrés de 12h à 14h pendant la période électorale
Ce point de vote géographiquement indépendant comporte 1 ordinateur en libre-service. L’ordinateur en libre-service est protégé par un isoloir ou l'équivalent, et permet à tout électeur de voter sur internet pendant les plages horaires qui lui sont autorisées. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent pas voter sur un poste en libre-service. Un point de vote est un lieu où un ordinateur est mis à la libre disposition des électeurs. Il ne s’assimile pas à un bureau de vote où sont présents en permanence les membres du bureau de vote.
Article 9 - Bureau de vote
La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire. Le bureau de vote centralisé est constitué d'un Président et d'un ou deux assesseur(s) au moins représentant les organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats dans un établissement de l’UES Solvay France désigné(s) au plus tard le 19 mars 2018 par la Direction des Relations sociales, si possible le(s deux) plus âgé(s) et le plus jeune parmi les électeurs présents, et si possible également représentant les différents collèges. En cas de nécessité, le jour du dépouillement, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun. Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour. Le rôle du bureau de vote est essentiellement de superviser la restitution de clefs de vote prévue article 7.7.1, pour les électeurs déclarant la perte, le vol, ou la non réception de celles-ci. Le bureau de vote est notamment tenu de :
veiller au bon déroulement matériel des élections. Il a accès à ce titre à la liste d’émargement uniquement à des fins de contrôle, c’est-à-dire pour vérifier que le vote d’un électeur a bien fonctionné, sur la demande de celui-ci)
clôturer les opérations de vote
Article 10 - Le vote par correspondance
Le vote par correspondance sous la forme papier reste possible, mais exceptionnel, pour le cas où le vote électronique s'avère impossible. Les électeurs dans l’impossibilité de voter par voie électronique sont autorisés à voter par correspondance. Ils reçoivent automatiquement le matériel de vote sous réserve que leur demande soit connue lors de cet envoi. Cette possibilité sera proposée à tous les électeurs lors de l’information sur le déroulement des scrutins. Cette information sera affichée et adressée par message électronique au personnel de l’établissement. Si le vote par correspondance est demandé, l’électeur devra faire sa demande par écrit, adressée par courrier ou remis en main propre à Mme et préciser l’adresse pour l’envoi du matériel de vote par correspondance. Cette demande devra être faite au plus tard :
pour le premier tour au plus tard le 8 mars 2018 à 17h
pour le second tour au plus tard le 30 mars 2018 à 17h
Chacun de ces électeurs reçoit à son domicile le matériel de vote par correspondance :
une note explicative,
un bulletin de vote de chacune des listes "titulaires" et "suppléants" de son collège, pour l'élection CSE,
deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes par élection,
une enveloppe d'émargement/expédition par bureau de vote, capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote et de l'identité de l'électeur. Chaque enveloppe est pré-timbrée et doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,
les professions de foi "papier".
L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par le prestataire.
pour le premier tour au plus tard le
15 mars 2018
pour le second tour au plus tard le 6 avril 2018
L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :
La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :
pour le premier tour : le 26 mars 2018 à 12 heures
pour le second tour : le 16 avril 2018 à 12 heures
Il est précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées, ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats. Après fermeture du bureau de vote, le Président fait procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition destinées à son bureau et les enveloppes de vote sont ensuite mises en urne en attente du dépouillement.
Article 11 - Les priorités des votes
Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes :
vote électronique
vote par correspondance.
Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés par voie informatique sont mises en urne pour être dépouillées. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont conservées pour destruction ultérieure. Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la dernière postée, le cachet de la poste faisant foi. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.
Article 12 - Les modalités d’organisation
Les règles de votes
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs nom(s) de la liste, mais ils ne peuvent en ajouter ou modifier l’ordre de la présentation des candidats. Le panachage est interdit. Pour les bulletins comportant des noms rayés, il sera tenu compte des dispositions suivantes de l’article L. 2314-29 nouveau du Code du travail : « Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation».
Le contrôle des opérations de scellement et du dépouillement
Un représentant de la Direction et un représentant des organisations syndicales ayant présenté des candidats, dont les noms seront transmis au service RH avant la date du premier jour de scrutin, pourront assister aux opérations de scellement et de dépouillement. Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
L’attribution des sièges
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En conséquence, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Celui-ci est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Au cas où aucun siège n’a été pourvu, ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.
Article 13 - Les dates de dépouillement
Le dépouillement informatique du vote est fixé :
pour le premier tour : le 26 mars 2018 à partir de 13h30, heures française métropolitaine
pour le second tour : le 16 avril 2018 à partir de 13h30, heures française métropolitaine
Il se tiendra au sein de l’établissement
Article 14 - Le dépouillement
Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le Président autorise les opérations de dépouillement :
Vote par correspondance
Est comptabilisé comme vote blanc : -une enveloppe de vote vide, -un bulletin de vote blanc, sans aucune mention, -un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont raturés. Est comptabilisé comme vote nul : -une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription, -un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription, -plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable), -un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats, -un bulletin de vote sans enveloppe, -un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin, -pour un vote par correspondance, une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par vote papier ou par vote internet). Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z. Le résultat du dépouillement est saisi sous le contrôle du Président grâce au logiciel prévu à cet effet : -nombre de votes valablement exprimés, -nombre de votes blancs, -nombre de votes nuls, -nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.
Vote par internet
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, imprime les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation. Un délégué de liste peut assister aux opérations de dépouillement à titre de scrutateur.
Cas particulier de quantité très faible de bulletins de vote
Notamment si le vote papier n'est pas mis en place, et si le vote par correspondance reste limité à un petit nombre d'électeurs, il peut arriver que le nombre de bulletins de vote à dépouiller pour un scrutin soit très faible. La probabilité est alors élevée de constater lors du dépouillement que les bulletins de vote sont identiques, permettant ainsi de connaître le vote des électeurs correspondants. Dans le cadre de ce protocole, si le nombre de bulletins de vote est inférieur à 10, il est donc décidé pour chaque scrutin de confier au prestataire accompagné d'un huissier de justice la mission de saisir les votes sur internet en toute confidentialité, grâce au logiciel prévu à cet effet.
Article 15 - Départage
En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre : - critère d'âge, le plus âgé des candidats - critère d'ancienneté, le plus ancien des candidats - tirage au sort électronique en dernier recours dans tous les cas.
Article 16 - La proclamation des résultats
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux.
Article 17 - Etablissement et signature des procès-verbaux
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés et imprimés par les logiciels du prestataire, à la demande du Président du bureau de vote. Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote. Les délégués de listes lorsqu'il en existe sont invités à contresigner le procès-verbal général des élections. Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les listes ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu'à toutes les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Article 18 - Le second tour du scrutin
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les hypothèses suivantes : -carence de candidat au premier tour, -quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), -un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour. Au second tour, les candidatures libres autres que syndicales peuvent être présentées, si son auteur remplit les conditions d’électorat. Les candidatures présentées par un syndicat intéressé au premier tour sont considérées comme maintenues au second tour, sauf avis contraire des organisations syndicales.
Article 19 - La durée et la publicité du protocole préélectoral
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 19 mars 2018 et le second tour éventuel au 9 avril 2018. Le présent protocole sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage le lendemain de sa signature.
