Entre la S.A. ETS RICHARD LALEU - RN 10 - 86240 ITEUIL d'une part Représentée par Madame XXXXXX, Président du Directoire
Et les membres du Comité Social et Economique d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Cet accord a été rédigé en reprenant la base de discussion de l’accord en vigueur depuis 2001. Il a été décidé de réécrire l’ensemble tout en maintenant des paragraphes de l’ancien accord.
Considérant les nouvelles dispositions du Code du Travail consécutives à la mise en application des dispositions de la Loi AUBRY II.
Considérant les dispositions de l'accord de branche signé le 29 Janvier 1999 et étendu par arrêté du 14 Avril 1999.
Considérant ce contexte et, soucieuse du développement de l’entreprise qui doit prendre en compte les aspirations et responsabilités familiales de son Personnel.
Considérant que la spécificité de !'Entreprise réside dans la réactivité, la qualité, le service et l'innovation, facteurs qui lui ont permis de gagner la place qu'elle occupe sur le marché de l'emballage alimentaire.
Considérant que l'objectif essentiel de !'Entreprise est la satisfaction économique de la demande du Client en termes de Qualité, de respect des Quantités et des Délais à un prix Compétitif.
La Direction Générale de !'Entreprise propose la mise en place et l'application d'une nouvelle organisation du travail basée sur l'application de l'accord cadre paritaire de branche signé le 29 janvier 1999. Il convient d'y apporter les éléments nécessaires d'adaptation au contexte et aux réalités de l'Entreprise, notamment la grande amplitude des variations d’activité à court terme liées à l’évolution du marché.
En effet, ce mode de fonctionnement permet de lisser les pointes de production tout en améliorant la qualité de service dans un souci de meilleure productivité et une nouvelle adaptation du temps de travail aux variations d'activité.
Les présentes dispositions concernent l'ensemble du personnel de l'entreprise Richard-Laleu.
DUREE MAXIMALE ANNUELLE DU TRAVAIL
La référence calendaire retenue pour la mise en forme des calendriers sera du 1 ° avril au 31 mars de l’année suivante.
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le temps de travail effectif est défini en fonction des critères suivants :
Les temps de trajet aller et retour du domicile au lieu de travail sont exclus.
Le temps de restauration n’est pas considéré comme du temps effectif.
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage n’est pas considéré comme du temps effectif du fait de la contrepartie financière allouée.
Les temps de pause sont réglementés ainsi qu'il est précisé dans le règlement intérieur et abordé au chapitre III-1-2 modifié le 27 mars 2007.
Le temps de déplacement professionnel constaté en dehors des plages de travail programmés n’est pas du temps effectif. Il est compensé par une contrepartie définie au chapitre III-1-3.
VALORISATION DE LA JOURNEE D'ABSENCE
La journée d'absence est comptabilisée sur 7 heures par jour ou 35 heures par semaine. Ceci vaut pour toutes les natures d’absence (Congés payés, congés isolés, congés sans solde, congés d’ancienneté, absence maladie, accident du travail et absences pour évènements familiaux, RTT). Les autres absences (dont Repos compensateur) qui peuvent être prises en heures seront décomptées sur la base du nombre indicatif d’heures programmées.
DEFINITION DU TEMPS DE REFERENCE
Le temps de référence des 35 heures correspond à une moyenne de 261 jours (soit 365 jours par an minorés des samedis et dimanches) à 7 heures, soit 1 827 heures à l’année ou 152,25 heures par mois.
Calcul du temps de présence individuel
Pour calculer son temps de présence individuel, le salarié pourra déterminer son temps objectif en appliquant le calcul ci-dessous :
Temps de Référence
1 827 heures
Nombre de jours fériés dans l’année tombant un jour ouvré.
Variable en fonction des années
Jour chômé par l’Entreprise (pont du jeudi de l’ascension)
7 heures
Jour de solidarité + 7 heures Jours de Congés payés exprimés en jours ouvrés
175 heures
Jours d’ancienneté
Variable en fonction de l’ancienneté exprimé en jours à 7 heures
Heures de repos compensateurs
Variable en fonction du nombre d’heures et de la date de prise des heures
Temps de présence individuel objectif
Variable en fonction des éléments ci-dessus
CHALLENGE DE L'ENTREPRISE
Dans le respect de la nouvelle réglementation du travail, maintien du volume de production actuelle par l'application d'une nouvelle organisation modulée du temps de travail qui permette une amélioration de la productivité égale au pourcentage de réduction d'horaire par rapport à l'horaire actuel.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les besoins de production liés à la demande des Clients conduisent à la recherche d'une organisation du temps de travail la mieux adaptée visant à maintenir la compétitivité de l'entreprise sans nuire grandement aux habitudes de travail et en respectant la qualité de vie des salariés. Le principe de la modulation a donc été retenu pour l'ensemble de l'Entreprise. Elle s'organisera par périodes de 12 mois en fonction des charges de travail par équipement ou service et en tenant compte de la polycompétence des personnels concernés.
CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Le contrôle du temps de travail se fera individuellement par un système de gestion des temps. A l’exception des cadres, toutes les autres catégories de salariés devront enregistrées leur temps de présence (Badgeage). Les éléments individuels de modulation seront disponibles mensuellement auprès du service du personnel par l'intermédiaire du responsable hiérarchique. Ces mêmes éléments seront tenus à la disposition de l'Administration.
Temps d'habillage et de déshabillage
Le temps d’habillage et de déshabillage sera exclu du temps de travail effectif. Ce temps donnera lieu à une indemnité financière. Les opérateurs devront être obligatoirement en tenue de travail durant toute leur faction. Compte tenu de cette compensation, les opérateurs devront avoir badgé au plus tard à l'heure d'embauche et au plus tôt à l'heure de débauche. Le changement d'équipe et le passage de consignes devront se réaliser, dans la mesure du
possible, machine en marche.
La prise de poste doit être immédiate dès le début de la faction.
Temps de pause
Chaque cycle en équipe intègrera 30 minutes de pause, dont les modalités seront définies en Comité Social et Economique.
Temps de déplacement
A l’exception des cadres, lorsque le temps de voyage allonge de plus de 4 heures le temps de référence d’une journée de 7h, le salarié a droit à une récupération dans le cadre d’une demi-journée de congé prise immédiatement après son retour, voire dans la semaine qui suit.
Temps de restauration
A l’exception des cadres, pour les salariés à la journée, la pause de restauration peut durer de 30 minutes à 1 heure. Cette pause doit être prise entre 12 heures et 14 heures.
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT LE PERSONNEL
En référence à l'accord de branche, pour les semaines de travail le nombre d'heures travaillées pourra être compris entre 24 et 48 heures et ne devra pas dépasser 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives en l'état actuel de la législation et des dispositions conventionnelles.
Ouverture de /'Entreprise
Dans les calendriers d'application, il n'est pas programmé de travail le samedi.
Néanmoins, l'entreprise se réserve la possibilité de faire :
appel au travail du samedi dans la limite de 6 samedis et 6 vendredis soir par période de 12 mois ainsi qu'il est précisé dans le chapitre ci-dessous.
Le travail du samedi répond à la nécessité impérative de résorption des variations de charge dans le but de conserver la réactivité appréciée et attendue par l'ensemble de nos clients. Pour rester dans cette dynamique qui est celle de Richard-Laleu, la Direction accepte de verser le mois même de leur réalisation, la rémunération de ces heures y compris la majoration pour H.S.
; En contrepartie,
Suite à une demande définie sur un formulaire dédié transmis aux salariés concernés par la hiérarchie et après validation de leur part, ceux-ci s'engagent à proposer les opérateurs compétents pour répondre à cette demande ponctuelle et exceptionnelle. Dans le cas ou les salariés n'auraient aucune proposition alors, la Direction désignera les opérateurs compétents.
appel au volontariat pour mettre en place des équipes de V.S.D. sans limite du nombre de samedis.
La concertation avec les salariés est le principe retenu pour effectuer ces postes supplémentaires.
Heures supplémentaires
En application des articles 9.4 et 9.5 de l'accord de branche, le contingent d'heures supplémentaires annuel est fixé à 115 heures. Ce contingent pourra évoluer en fonction des dispositions légales ou conventionnelles.
La comptabilisation des H.S. annuelles sera réalisée en fin de période de la manière suivante : + Heures totales travaillées dans l'année - Objectif individuel de celle-ci - Heures déjà payées (vendredi et samedi) = Résultat en termes d'heures supplémentaires
Le résultat est positif et alors, en accord avec les représentants du personnel il sera récupéré en repos compensateur de remplacement majoré à 33 %. Celui-ci sera pris en accord avec la hiérarchie par heures acquises ou journée entière dans les 12 mois suivant la fin de la période de modulation jusqu'à concurrence de 57 heures et payées pour le surplus. Néanmoins ces heures supplémentaires pourront éventuellement être payées en totalité après accord entre l'employeur et le salarié jusqu'à la 94° heure à 33% et de la 95° à la 115° à 50%.
Le résultat est négatif du fait de l'entreprise quand celle-ci alloue trop de repos par manque de charge, modifie les calendriers ne permettant plus de couvrir le forfait annuel et les événements individuels. Le salarié ne sera pas redevable des heures ainsi déterminées.
Le résultat ne pourra être négatif du fait du salarié, dans la mesure où toute absence sera retenue sur salaire en fin de mois.
Quota de modulation
Dans le cas de l'organisation de la production selon le principe de la modulation annuelle, il est institué un quota de modulation plafonné de 160 heures par période de 12 mois conformément à l'article 5.3.3 de l'accord de branche. Dans ce quota, sont comptabilisées chaque semaine, le nombre d'heures effectuées au delà de 35 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà du quota annuel de 160 heures seront considérées comme des heures supplémentaires et seront majorées de 33 %.
Journée de solidarité
Le jour de solidarité est, par défaut, pris sur le jour férié du lundi de la Pentecôte. Néanmoins, il pourra être mis sur un autre jour férié (exception faite du 1er mai) à la discrétion de l’employeur en fonction des intérêts de la Production. Celui-ci sera communiqué en même temps que les calendriers indicatifs annuels. Ceci signifie que la journée est travaillée.
Pour les salariés annualisés (collège ouvrier), cette journée de 7 heures est diluée dans les objectifs annuels. En cas de journée non travaillée, le suivi hebdomadaire fera apparaître un retard de 7 heures le jour de solidarité choisi.
Les jours de congés d’ancienneté, de congés isolés et de RTT pourront être utilisés pour couvrir cette journée de solidarité. Le compteur de jour de congés sera alors minoré de cette journée de solidarité. Pour les autres salariés, cette journée sera soit récupérée soit couverte par des heures réalisée avant cette date.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Personnel de Production
L'organisation du travail se fera à la journée ou par équipes de 2 ou 3 postes par séquences horaires variables. L'ensemble de la production suivra les calendriers indicatifs d'activité définis annuellement. Le calendrier indicatif est construit par unité de production du 1er avril N au 31 mars N+1. Les unités dites en 3X8 ou 2X8 sont composées de 3 couleurs (bleu, jaune et vert) avec une quantité d’heures différentes.
Equipes de suppléance. De façon ponctuelle et afin de faire face aux périodes de très fortes charges, il pourra être mis en place des équipes de suppléance (V.S.D.) dans le respect des procédures légales en vigueur. Les règles en matière d'horaires et de rémunération seront définies par avenant.
Délai de Prévenance
En accord avec les représentants du personnel, l'entreprise a accepté de modifier l'article 7 de l'accord de branche en portant le délai de prévenance à 4 jours ouvrables. En cas de nécessité et avec l'accord du salarié, ce délai pourra être réduit.
Baisse d'activité
Exceptionnellement, en cas de forte baisse d'activité et après information et consultation du Comité Economique et social, le nombre de jours travaillés dans la semaine pourra être réduit suivant la nécessité. Dans ce cas les dispositions concernant le chômage partiel pourront être mises en œuvre.
Personnels des services administratifs et commerciaux.
Chaque personne dans son service doit s'organiser pour respecter la durée moyenne hebdomadaire sans désorganiser le fonctionnement de l'Entreprise. La modulation s'applique au personnel travaillant à la journée dans les mêmes limites que le personnel travaillant en équipe.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
PLANIFICATION DU TRAVAIL EN PRODUCTION
Les calendriers indicatifs annuels qui décrivent les différents rythmes de travail suivant les postes, à la journée ou en 2 ou 3 équipes sont tenus à la disposition du personnel par affichage. Dans la mesure du possible la Direction s'efforcera de tenir ces prévisions. La préparation des calendriers de la période à venir commencera au cours du mois de septembre de l'année en cours en concertation avec les représentants du personnel.
Le calendrier hebdomadaire précisera le cycle obligatoire à suivre pour la semaine suivante.
SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX
L'amplitude de la journée de travail s'étend de 8 à 18 heures. Une alternance doit être organisée entre les personnes afin qu'il y ait toujours 50 % du personnel compétent durant les journées de travail et les périodes de congés ou de repos.
CONGES ET ABSENCES
Il existe plusieurs types de congés et d’absences dont les modalités d’acquisition et d’utilisation sont différentes.
Congés payés
Sous réserve des modifications de la réglementation actuelle, les congés payés correspondent à 5 semaines. Ces semaines sont acquises mensuellement à hauteur de 2,5 jours ouvrables ou 2,083 jours ouvrés. Ces semaines seront prises par semaine entière du lundi au lundi suivant non inclus. Le décompte des jours sera calculé, conformément à la loi et par convention, par jours ouvrés entre le premier jour d’absence et le jour de reprise. Ceci est valable pour tout type de contrat de travail (temps complet, temps partiel, contrat en heures ou en forfait jour).
Le salarié émettra une demande d’absence auprès de sa hiérarchie via le formulaire adéquat en respectant les délais de prévenance qui sont les suivants :
Vacances d’été (du 1er mai au 31 octobre) devront être communiquées au plus tard le dernier jour du mois de mars.
Vacances d’hiver (du 1er novembre au 30 avril) devront être communiquées au plus tard 2 mois avant la date du 1er jour d’absence. La Direction aura 1 mois pour y répondre favorablement ou pas.
Les demandes de congés pour lesquelles ces dates n’auraient pas été respectées doivent être considérées, à défaut de réponse contraire de la Direction, comme refusées par défaut.
La prise de Congés durant la période estivale se fera de la façon suivante :
4 semaines consécutives ou 3 semaines consécutives et 1 semaine à part ou 2 fois 2 semaines consécutives ou 2 semaines consécutives et 2 fois 1 semaine.
Il sera possible de poser une semaine à cheval avec le 1er novembre, si le premier jour de la semaine de congés payés est antérieur au 1er novembre.
Par dérogation, une semaine d’été pourra être posée durant la période d’hiver, soit une possibilité de congés de 1 ou 2 semaines l’hiver et de 4 ou 3 semaines l’été. Du fait de cette disposition, les salariés ne pourront disposer de jours fractionnés.
Au 30 avril de chaque année, le solde de congés sera remis à zéro à l’exception des salariés en longue maladie (3 mois consécutifs) pour lequel le salarié devra dire s’il souhaite que le solde de congés soit reporté ou payé.
Congés isolés
Ces congés sont indemnisés sur la même base que les congés payés.
Ils sont issus :
Du report d’un jour férié situé durant la période de congés payés
Du solde de congés payés reporté consécutivement à une longue maladie
Du solde de Congés payés pour un salarié ayant rejoint l’entreprise en cours d’année et n’ayant pas cumulé un nombre de jour de congés constituant une semaine pleine
Ces jours d’absence suivent les mêmes modalités d’autorisation que les congés payés avec un délai de prévenance ramené à 3 semaines. Ils ne peuvent être pris que par journée entière de 7 heures. Ils doivent être apurés au plus tard au 30 avril de chaque année.
Congés d’ancienneté
Ces congés sont indemnisés sur la même base que les congés payés.
Ils sont acquis par ancienneté continue au sein de la société :
Pour la catégorie Ouvrier : 1 jour pour 20 ans de présence, 2 pour 25 ans et 4 pour 30 ans.
Pour la catégorie Employé : 1 jour pour 20 ans et 2 jours pour 25 ans
Les jours d’ancienneté sont décomptés et indemnisés de la même façon que les congés payés. La période va du 1er mai au 30 avril, sinon ils sont perdus. Ils sont pris par journée entière à 7 heures. Ils peuvent être accolés aux congés principaux. La prise des CP ancienneté se fait avec un délai de prévenance de 3 semaines. Ils peuvent être groupés ou dissociés.
Les repos Compensateurs
Ils résultent d’un excédent d’heures réalisé au titre de la période d’annualisation précédente. Ils sont limités à 57 heures.
Ces repos suivent les mêmes modalités d’autorisation que les congés payés avec un délai de prévenance ramené à 3 semaines. Ils peuvent être pris en heures ou en journée (décompté sur la base de l’horaire du calendrier indicatif) ou en poste (décompté sur la base de l’horaire du calendrier indicatif).
Ils peuvent couvrir avec autorisation de la Direction des jours de maladie ou toute absence générée par un évènement exceptionnel non récurrent.
Autres absences
Les congés sans solde peuvent être autorisés. Ils seront appréciés au cas par cas par la Direction.
Les jours de Réduction du Temps de Travail Certains contrats bénéficient de jours de Réduction de Temps de Travail. Ces jours issus du passage de 39 à 35 heures doivent être pris au plus tard dans les 3 mois suivant leurs acquisitions. Ils peuvent donc être cumulés dans la limite de 3 jours.
Par dérogation, les « employés et agents de maîtrise » pourront bénéficier d’heures ou de jours de récupération. Ainsi, après autorisation de leur hiérarchie, les employés et agents de maîtrise pourront s’absenter sous réserve soit d’avoir anticipé leur absence en générant des heures supplémentaires par anticipation soit de récupérer ultérieurement ces heures d’absence par des heures supplémentaires.
CONCERTATION
Concertation et discussion seront privilégiées dans les relations. Toute demande individuelle de modification d'un horaire de travail ne pourra être que ponctuelle et obligatoirement validée soit par le Directeur de Production pour le personnel de production, soit par le responsable du service concerné pour les fonctionnels.
AUTRES FORMES D’ORGANISATION
Toutes formes d'organisation qui ne sont pas décrites dans les présentes modalités pourront être mises en place après concertation avec les représentants du personnel dans la mesure où elles sont prévues ou pourraient être prévues par le législateur.
REMUNERATION
L'évolution des éléments constitutifs de la rémunération se concrétise par :
la promotion individuelle,
l'application des accords paritaires de branche,
la négociation entre la Direction et les représentants du personnel.
SALAIRE 35 HEURES ET DIFFERENTIEL DE REDUCTION D’HORAIRE
En contrepartie de la mise en place d'une modulation du temps de travail telle que définie, la rémunération correspondant à l'horaire de 39 heures est maintenue avec maintien des taux horaires actuels sous la forme :
D'une rémunération correspondant à la base mensuelle de 152.25 heures telle qu'elle est rappelée à l'article 4.1 de l'accord de branche,
D'une indemnité différentielle de réduction d'horaire,
L'ensemble de ces deux éléments est égal au montant versé pour l'horaire actuel (39 heures).
REGULATION DE LA REMUNERATION MENSUELLE
La modulation étant une simple variation des horaires pratiqués dans !'Entreprise, les heures effectuées dans ce cadre, et situées au-dessus de la durée légale du travail, n'entraînent aucune majoration pour heure supplémentaire, ni droit à repos compensateur. Elles ne s'imputent pas non plus sur le contingent d'heures supplémentaires. En conséquence, les salariés dont l'horaire est modulé verront leur salaire forfaitaire mensuel régulé sur la base de l'horaire moyen de la modulation. Cette rémunération lissée est donc indépendante de l'horaire réel de travail.
PRIMES
Prime historique
Attribuée
uniquement au personnel Richard Laleu présent dans l'effectif au 31/12/1999, donnée une fois pour toutes et non revalorisable.
Son montant annuel est calculé pour chacun en multipliant le taux horaire au 31/12/1999 par la valeur de 13,93 €. Ce montant est divisé par 12 et sera payé mensuellement. Les absences seront décomptées comme pour le forfait.
Prime de Panier
Attribuée au personnel travaillant en équipes de 2x8, 2x7 ou 3x8 heures. Son montant est fixé dans le cadre des accords salariaux annuels. Il s’agit d’une indemnité de Repas compensant l’absence de possibilité de se restaurer lors des cycles de travail décalés (Matin, Après-midi et Nuit). Aussi, sauf modification de la réglementation actuelle, elle n’est pas considérée comme un avantage en nature. Toutefois, il a été convenu que les salariés postés qui viendraient à travailler en journée et dont leur présence dans l’entreprise est antérieure au 1er avril 2007 pourraient continuer à bénéficier de cette indemnité qui serait alors considérée comme un avantage en nature aux regards des réglementations sociales et fiscale actuelles.
Majoration pour heures de nuit
Le taux de majoration de l'heure de nuit est fixé à 25% (Article315 de la C.C.N.).
Prime de nuit
r-Il est attribué une prime de nuit par personne et par poste travaillé de nuit. Son montant est fixé dans le cadre des accords salariaux annuels.
Prime d'ancienneté.
l'Les modalités d'application de cette prime en vigueur dans l'entreprise depuis 1976 restent inchangées et sont rappelées en annexe du présent document.
Prime de maîtrise.
l'Les agents de maîtrise postés (2x8,3X8 ou autre organisation décalée) bénéficient d’une prime correspondant à 15 euros par poste.
ENCADREMENT ET EMPLOYES
Le personnel d'encadrement, comprenant les ingénieurs cadres administratifs et commerciaux ainsi que les agents de maîtrise, et les employés bénéficieront d'une réduction du temps de travail de 10 %.
AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES
Agents de Maîtrise
L'autonomie dont les agents disposent leur laissera la latitude pour organiser leur temps de travail en fonction des besoins de l'entreprise, en application de l'accord de branche, des réglementations en vigueur et des règles d'organisation définies par le présent accord.
Les agents de maîtrise ont une rémunération sur une base de 1736 heures dont 130 heures supplémentaires. Toutes les heures au-delà de 1736 heures seront récupérables au fil de l’eau sur la période de référence. Pour les agents de maîtrise à 1 736 heures contractualisés avant cet accord, la remise en cause des heures supplémentaires effectuées conduira automatiquement à une révision du contrat de travail consistant à réintégrer l’équivalent du montant de ces heures dans le salaire de base.
Pour les agents de maîtrise en poste, les heures effectuées le samedi (5h-12h) sont majorées à 33% et payées dans le mois.
Employés
Le principe d'appliquer la réduction d'horaire doit se faire sans perturber le fonctionnement du service et en couvrant une plage d'activité de 8 à 18 heures par service. Elle sera prise sous forme de réduction d'horaire complétée ci-nécessaire par des jours de repos supplémentaires qui ne pourront pas excéder 12 jours par an à prendre après accord de la Direction sur un calendrier.
CADRES ET DE DIRECTION
Pour les contrats antérieurs au passage au 35h et en contrepartie de l'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur mission au sein de l'entreprise, leur laissant toute latitude pour organiser leur temps de travail en fonction des besoins de l'entreprise et en respectant les règles légales en matière de durée journalière et hebdomadaire du travail et celles définies dans les présentes modalités, ils bénéficieront de 12 jours supplémentaires de repos. Ces jours de repos ne devront pas être accolés aux périodes de congés annuels. Ils seront fixés en accord avec la Direction, avec le souci de ne pas désorganiser le fonctionnement des services.
NOUVEAUX EMBAUCHES
Le personnel recruté à partir du 1° avril 2001 suivra les mêmes principes d'organisation que le personnel de l'entreprise en fonction de son poste et de sa catégorie professionnelle.
Sa rémunération sera fixée sur la base forfaitaire 35 heures de sa catégorie.
FORMATION ET POLYVALENCE
Formation et polyvalence du personnel font partie des enjeux de l’Entreprise. C'est un investissement conjoint de l'Entreprise et du salarié dont il doit ressortir une amélioration de la productivité et un enrichissement personnel.
DEPART DE L'ENTREPRISE
En cas de départ de l'Entreprise, une régularisation sera effectuée en fonction des compteurs de modulation débit/crédit. Les heures éventuellement dues par le salarié et reportées ne seront pas payées.
SUBSTITUTION
Les présentes modalités se substituent et annulent toutes les dispositions de l'Entreprise traitant de la durée, de l'organisation et du temps de travail précédemment signées.
SUIVI
Une commission composée de la Direction, des organisations représentatives du personnel et d'une délégation du personnel sera mise en place dans le mois qui suivra la mise en œuvre du présent accord. Son objectif sera de suivre l'application de cet accord et d'étudier et suggérer les éventuelles adaptations qui pourraient y être apportées.
REVISION
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui rendraient inapplicable ou modifieraient une des dispositions des présentes modalités, des négociations s'ouvriraient pour examiner les possibilités d'adapter les présentes modalités aux nouvelles dispositions.
DATE D’APPLICATION
Elles sont conclues pour une durée indéterminée.
DEPOT ET PUBLICITE
Les présentes modalités ont fait l'objet d'une consultation du Comité Social et Economique dont l'extrait du procès-verbal est joint en annexe.
Le dépôt d'un exemplaire des présentes modalités auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Poitiers et de la Direction Départementale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Vienne sera effectué par l'Entreprise. L'Entreprise informera les salariés par voie d'affichage que le texte intégral des présentes modalités est à leur disposition. Un exemplaire du texte intégral sera remis aux membres élus de l'Entreprise.
Fait à ITEUIL
Pour la Direction La Présidente du Directoire : Mme XXXX
Pour le Comité Economique et Social. Le Secrétaire :
