Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Entre :
La société Rijk Zwaan France dont le siège social est situé La Vernède, Aramon (30390), représentée par XXX, Managing Director,
Ci-après désignée par « La Direction »
d'une part,
ET
Le syndicat C.G.T., représenté, en sa qualité de délégué syndical, par XXX,
Ci-après désignée par « La délégation syndicale »
d'autre part,
Préambule :
La délégation syndicale C.G.T. et la Direction de Rijk Zwaan France se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de négocier sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les participants aux différentes réunions étaient :
Pour la Direction : XXX, Managing Director et XXX, Responsable R.H.
Pour l’organisation syndicale C.G.T. : XXX, Délégué syndical C.G.T., et XXX.
4 réunions ont été organisées selon le calendrier suivant : - 1ère réunion : 25.01.2024 - 2ème réunion : 25.01.2024 - 3ème réunion : 19.02.2024 - 4ème réunion : 22.02.2024
Ces réunions avaient pour objectif d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, regroupés depuis le 1er janvier 2016 en deux blocs de négociation annuelle (loi 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18) :
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
salaires effectifs
durée effective et organisation du temps de travail
intéressement, participation et épargne salariale
égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail :
articulation vie professionnelle et vie personnelle
droit à la déconnexion
objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité F/H
mesures permettant de lutter contre toute discrimination
insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
régime de prévoyance et frais de santé
pénibilité
mobilité
A l’issue des discussions et échanges, compte tenu des propositions faites par la Direction et des revendications de la délégation syndicale représentative, auxquelles la Direction a répondu de façon motivée, il a été convenu d’un commun accord entre la délégation syndicale représentative et la Direction que les N.A.O. 2024 étaient closes et de l’application des dispositions ci-après. Les discussions ont été menées à l’aide des différents documents d’informations remis au préalable à la délégation syndicale.
Il est précisé que le syndicat signataire de l’accord, la C.G.T., a obtenu une audience syndicale de 100% au premier tour des dernières élections professionnelles.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 : Rémunération
Nous retenons comme source d’information statistique les indices INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages français pour l’année 2023 (hors tabac) : l’évolution de l’indice INSEE des prix se calcule soit en moyenne annuelle (en prenant en compte les 12 mois de l’année) soit en glissement annuel (le seul mois de décembre 2023 rapporté au seul mois de décembre 2022).
Evolution de l’indice INSEE des prix 2023 hors tabac :
4.7% (en moyenne annuelle).
Evolution de l’indice INSEE des prix 2023 hors tabac :
3.6% (en glissement sur 12 mois).
Proposition d’augmentation générale des salaires de base :
L’augmentation moyenne des prix s’est située à un niveau élevé en 2023, ce sont surtout les prix des produits alimentaires qui ont tiré l’inflation à la hausse. Toutefois, on constate une diminution de l’inflation par rapport à l’année dernière : si on compare l’indice calculé en glissement sur 12 mois, entre décembre 2022 et décembre 2023, il en ressort une hausse de 3,6% alors qu’elle était de 5,9% en 2022.
La Direction a la volonté de préserver au maximum le pouvoir d’achat de ses salariés, tout en restant attentif à conserver la compétitivité de la filiale sur le long terme. Lors de la réunion du 25 janvier 2024, la délégation syndicale a demandé une augmentation générale de +4.9% avec un plancher minimum de 130€ bruts mensuels.
Lors de la réunion du 19 février 2024, la Direction a maintenu l’augmentation présentée initialement, en proposant une augmentation générale des salaires de base bruts de +3,6%, à effet au 1er avril 2024. La délégation syndicale a estimé que cela n’était pas suffisant, surtout vis-à-vis des salaires les plus modestes, elle a revu ses revendications et demandé une augmentation +4.3% pour les salaires inférieurs à 3864€ bruts mensuels et de +3.6% pour les salaires supérieurs à 3864€ bruts mensuels.
Après négociation, les parties ont convenu d’instaurer au cours de la réunion du 22 février 2024, au bénéfice de l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2023 (à l’exclusion des salariés en contrat d’alternance), une revalorisation de +3,9% pour tous les salaires jusqu’à hauteur de 3864€ bruts mensuels et de +3% pour la seule partie du salaire supérieure à 3864€ bruts mensuels. La mise en œuvre de l’augmentation générale s’effectuera à compter de l’établissement des bulletins de salaire datés d’avril 2024.
Indemnité kilométrique véhicule personnel :
La Direction a proposé de maintenir le montant de l’indemnité kilométrique, qui se situe à 0.184€ / km (dans la limite de 50 km pour un A/R par jour). Elle a toutefois accepté de reconduire l’indemnité supplémentaire de
0.041€ / km instaurée en 2022, à titre exceptionnel et pour une durée de 12 mois, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 date à laquelle elle prendra fin automatiquement.
Prime phytosanitaire :
La Direction a proposé d’augmenter le montant de la prime phytosanitaire de 4€, et de porter le montant à 44€ bruts à compter du 01/04/2024.
Prime de permanence :
Les parties n’ont pas souhaité revaloriser la prime.
Prime d’ancienneté RZ :
La demande d’indexation de la prime d’ancienneté RZ, versée annuellement pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté, sur l’augmentation du coût de la vie n’a pas été acceptée.
Rétroactivité des augmentations générales :
La demande de la délégation syndicale de rétroactivité des augmentations générales au mois de janvier n’a pas été acceptée. La Direction maintient le principe d’une augmentation générale applicable sur la paie du mois d’avril.
Article 1.2 : Epargne salariale
Participation aux résultats :
Un avenant à l’accord relatif à la participation aux résultats a été signé le 19 mai 2020, pour une durée déterminée de 4 exercices fiscaux. Il fera l’objet d’une nouvelle négociation en 2024.
La délégation syndicale a également demandé une gratification exceptionnelle liée aux bons résultats du groupe R.Z. Cette demande n’a pas été acceptée par la Direction.
Article 2 : Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Article 2.1 : Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Télétravail : la Direction a refusé la demande d’ouverture de négociations sur la mise en place du télétravail : la politique du groupe Rijk Zwaan est que le télétravail, organisé sous une forme régulière et structurelle, n’est pas possible.
Pour l’année 2024 et jusqu’au 31 mars 2025, la Direction mettra à la disposition gratuite de ses salariés et stagiaires présents sur la station
un repas à raison d’une fois par semaine.
Article 2.2 : Egalité entre les femmes et les hommes
La Direction considère que l’égalité entre les Femmes et les Hommes est une nécessité et un atout pour sa compétitivité. D’une manière générale, la Direction rappelle qu’elle veille à éviter toute discrimination à l’embauche, à l’accès à la formation, à la rémunération et au déroulement de carrière. L’entreprise veille également à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient véhiculés ni dans ses offres d’emploi ni dans son processus de recrutement. Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité dans les métiers. Un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 25 juin 2018, il est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2018. Il a été conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2021.
Un avenant a été conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2021. Il arrivera à échéance le 30 juin 2024.
Article 2.3 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination
La Direction rappelle que la société est signataire de la Charte de la diversité.
Elle a également signé en septembre 2022 une Charte pour la mise en œuvre de dispositions en faveur de l’inclusion et de l’insertion professionnelle, avec la Préfecture du Gard et le Club d’entreprises du Gard. C’est dans ce cadre que l’équipe technique a accueilli 2 personnes en septembre 2023 grâce au dispositif de mise en situation en milieu professionnel, pour une durée de 2 semaines.
Article 2.4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction rappelle qu’elle a engagé des actions en faveur du maintien de l’emploi et qu’elle souhaite maintenir, et si possible augmenter, le nombre de salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé en 2024. Ce nombre est supérieur à l’obligation légale de l’entreprise. La Direction rappelle également que le service R.H. est à la disposition des salariés qui souhaitent être informés sur les démarches à effectuer pour être reconnu travailleur handicapé et qu’il peut, pour les salariés qui le souhaitent, les accompagner en toute confidentialité.
Article 2.5 : Prévoyance et frais de santé
La société est dotée d’un accord collectif frais de santé depuis 2007 et elle a mis en place et signé le 13 mars 2015 un accord prévoyance. Conformément à cet accord, la complémentaire santé est financée à 100% par l’entreprise RZF. La prise en charge de l’employeur a été augmentée à l’occasion des NAO 2021 et assure un financement 100% RZF à hauteur de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 193,20€ / mois (PLSS 2024). L’ensemble des salariés est également couvert par un accord de prévoyance.
Aucune demande ni proposition n’a été faite pour l’année 2024.
Article 2.6 : Salariés séniors
La délégation syndicale a sollicité, pour les salariés qui le souhaitent, une réduction du temps de travail des salariés ayant atteint l’âge de 60 ans, financée par R.Z.F., et que ces salariés, s’ils le souhaitent, ne travaillent plus les week-ends et jours fériés. Elle a également demandé 1 jour ou 2 demi-journées de repos par mois supplémentaire (non cumulable) financés à 100% par la société. Ces demandes n’ont pas été acceptées par la Direction. Les salariés qui le souhaitent peuvent toutefois adresser au service RH une demande de travail à temps partiel, dans les 2 ou 3 ans qui précèdent la date de départ en retraite, qui sera étudiée en relation avec le responsable de service.
Il est rappelé, que la Société s’est engagée, depuis 2015, à proposer à chaque salarié travaillant à temps partiel (quel que soit l’âge ou la durée du temps de travail) de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un salaire correspondant à un taux plein ainsi que la prise en charge par la Société de 50% du supplément de cotisations qui en résulte. Tout salarié travaillant à temps partiel et qui le souhaite peut demander à en bénéficier.
La délégation syndicale a aussi demandé d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord collectif pour les salariés séniors. La Direction n’est pas favorable à un accord collectif lié à l’âge, car un salarié peut être confronté à des problèmes de santé quel que soit son âge. Notre culture d’entreprise nous amène à réfléchir et, dans la majorité des cas, à trouver des solutions à ces situations, qui peuvent ainsi occasionner, au cas par cas, un aménagement du temps de travail ou du poste de travail.
La Direction a par ailleurs prévu d’organiser en 2024 une réunion d’information collective pour l’ensemble des salariés permanents, animée par un intervenant spécialisé sur les retraites.
Article 2.7 : Retraite supplémentaire
La société a mis en place depuis 2005 un complément de retraite par capitalisation au profit de l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté. En versant des cotisations sur un compte dédié à la retraite supplémentaire de ses salariés, Rijk Zwaan leur permet de disposer d’un complément de revenu une fois l’heure de leur retraite venue. Les cotisations, dont le taux est fixe, sont financées en totalité par la société, de même que les frais de gestion des contrats.
La Direction a décidé d’augmenter les taux de cotisation, à compter du 1er avril 2024, relatifs au contrat de retraite supplémentaire Swisslife selon les modalités ci-dessous :
Taux actuels de cotisation
Taux au 01/04/2024
Tranche A : 1% Tranche A : 1,10% Tranche B : 0,30% Tranche B : 0,33%
Article 2.8 : jours de congé supplémentaires
La Direction a proposé d’élargir le dispositif des 3 jours de congés supplémentaires pour enfant malade aux consultations et examens médicaux auprès de spécialistes (hors affections de longue durée). Actuellement, tout collaborateur, justifiant d’au moins un an d’ancienneté continue dans l’entreprise, bénéficie de 3 jours ouvrables (fractionnables en demi-journée) de congés payés par année civile, afin de soigner son enfant malade. A compter du mois d’avril, il sera possible de bénéficier de 3 jours ouvrables de congés par année civile afin : - soit de soigner son enfant malade, dans les mêmes conditions que précédemment, - soit de se rendre à un examen en consultation auprès d’un médecin spécialiste, ainsi que pour des actes d’imagerie (radios, scanners, IRM), pendant ses heures de travail, pour soi-même, sous réserve de produire une convocation de l’hôpital / clinique ou un certificat d’un médecin attestant de la date de l’examen. Cela ne concerne pas les visites auprès de médecins généralistes, de dentistes ou de pédiatres.
Article 3 – Prise d’effet – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à l’issue du délai d’opposition prévu par le Code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, dans les conditions suivantes : - un exemplaire sur support électronique à la DREETS du Gard via la plateforme en ligne TéléAccords ; - un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage et par la publication sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux à Aramon, le 11 mars 2024.
