La Gestion des Absences pour faire face à la crise du Coronavirus
ENTRE :
La société RIVARD SAS dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos
Ci-après désignée par « L’entreprise » d'une part,
ET
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour but de réviser l’accord initial, afin d’assurer l’adéquation avec l’avancement de la crise sanitaire.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Pose de Congés Payés
Cet article annule et remplace l’Article 2 « Pose de Congés Payés » de l’accord initial.
En respect de la « Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il a été convenu, pour la semaine du 23 mars 2020 au 27 mars 2020 :
- En priorité, la pose de 5 jours de Congés Payés, sur les compteurs « 2019-2020 » à solder avant fin mai 2020. Les congés déjà posés pouvant être décalés.
Si les compteurs de Congés Payés ne sont pas suffisants :
- Pour les personnels en forfait « heures », les compteurs de modulation (Récupération) seront utilisés dans la limite des heures positives à disposition.
Si les compteurs positifs ne sont pas suffisants :
Pour les salariés bénéficiant de plus d’un an d’ancienneté au 15 mars 2020 : des Congés Anticipés (compteurs 2020-2021) sont utilisés.
Pour les salariés bénéficiant de moins d’un an d’ancienneté au 15 mars 2020 : des heures négatives (Récupération) sont utilisées. Ils bénéficient d’une période de référence prolongée d’une année supplémentaire. Se référer à l’avenant 1 à l’accord temps de travail signé le 26 juin 2020.
- Pour les personnels en forfait « jours » : les compteurs de RTT seront utilisés, au prorata de leur acquisition à fin mai 2020 (4 jours).
Il est précisé que si les Congés Anticipés (compteurs 2020-2021) sont utilisés en semaine 13/2020, les salariés seront autorisés à poser une semaine de Congés Sans Solde sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.
ARTICLE 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, du 16 mars 2020 au 31 mai 2021.
ARTICLE 3 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et communiqué aux salariés de l’entreprise par voie d’affichage.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
