PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
En application des dispositions légales, la Direction de la société …………, dont le siège est situé …………, a pris l’initiative de rencontrer, dans le cadre de la négociation annuelle le syndicat …. La délégation syndicale était constituée de ………… et …………. Les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Les thèmes suivants ont été débattus :
-les salaires effectifs ; -la durée effective et l’organisation du temps de travail ; -l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ; -l’égalité professionnelle Hommes / Femmes, et notamment la suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière - (Accord d’entreprise négocié tous les 3 ans) : le bilan annuel des actions d’amélioration envisagée dans l’accord du 18 juin 2015 signé dans l’entreprise a été réalisé ; -la lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation ; -l’insertion professionnelle des personnes handicapées ; -les modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé ; -l’exercice du droit d'expression ; -l’articulation entre vie personnelle et professionnelle et l’exercice du droit à la déconnexion des salariés ; -la pénibilité.
Etaient présents :
M. ………… – Président de ………… Mme ………… déléguée syndicale Mme ………… Mme ………… M ………… Mme ………… RH
Lors de la réunion, les thèmes suivants ont été abordés entre la direction et la délégation syndicale ………… :
Les salaires effectifs ;
La délégation syndicale demande :
une augmentation de salaire collective de 3 % par rapport à la grille de la CCN applicable en 2018,
augmenter la valeur faciale d’1 euro,
demande de chèque vacances pour les salariés : d’une valeur de 40 euros dont 20 Euros pour l’employeur et 20 Euros pour les salariés,
demande de primes « carottes » /productivité
Direction ………… :
La Direction propose une augmentation de 2% pour les salaires les plus bas donc jusqu’au niveau 4 inclus par rapport aux salaires versés au 31.12.2018.
A la demande d’attribution de chèques vacances : la direction n’entend pas accepter cette demande.
Sur les Tickets Restaurants : La direction ne souhaite pas accepter cette demande pour le moment compte tenu des résultats 2018. La question sera ré-envisagée après les résultats 2019.
-Sur la prime/productivité: La Direction ne trouve pas cette règle juste et ne souhaite pas y adhérer.
L’organisation du temps de travail ;
Délégation syndicale :
Peut-on modifier le nombre de jours exceptionnels ? Pour le décès : 5 jours au lieu de 3 Pour les journées enfant-malade : 3 jours au lieu de 2
Direction ………… :
La Direction répond par la négative à ces propositions.
Accompagnement des personnes en inaptitude :
Délégation syndicale :
Peut-on accompagner davantage les personnes en inaptitude. ?
Direction ………… :
La Direction répond par la positive : mise en place d’un accompagnement pour les salariés qui le souhaitent.
A …………, le 12 mars 2019
…………, Madame ………… Président …………Déléguée Syndicale …………
