ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ROLLAND, dont le siège social est situé 491 ZA Les Landes - 29800 TREFLEVENEZ, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 636 720 542, représentée par la Présidente de l’entreprise, Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
la CFDT, représentée par son délégué syndical,
la CGT, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, les parties ont engagé au cours de différentes réunions les Négociations Annuelles Obligatoires du 23/11/2023 au 15/12/2023. Le 23/11/2023 : réunion portant sur l’égalité homme/femme Le 23/11/2023 : réunion portant sur les emplois Le 05/12/2023 : réunion portant sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail Le 14/12/2023 : réunion portant sur les rémunérations Le 15/12/2023 : réunion portant sur les rémunérations Le 15/12/2023 : réunion de clôture des NAO
Les emplois :
Effectifs
L’effectif moyen sur 2022 est de 187 personnes.
La répartition des effectifs au 31 décembre 2022 fait état de 187 personnes réparties comme suit :
Nous observons un effectif en augmentation entre décembre 2021 et décembre 2022.
En 2022, il y a eu :
17 embauches CDI, 13 CDD, 1 alternant, 1 apprenti
5 démissions, 6 départs en retraite, 16 fins de CDD, 2 ruptures conventionnelles
Evolutions
3 salariés ont bénéficié d’un changement de coefficient.
Travailleurs handicapés
L’entreprise répond aux critères d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6%) pour 2022. En 2022, le calcul est effectué par l’URSSAF d’après les données transmises par la DSN
Stagiaires
L’entreprise a accueilli 19 stagiaires en 2022 représentant 513 jours d’accueil.
Volet relatif à l’égalité hommes/femmes et emplois :
Index de l’égalité professionnelle hommes/femmes
Cet index n’est pas calculable au sein de l’entreprise en raison du nombre insuffisant de femmes et de ce fait le manque de données pour répondre à cet index. Malgré cela, le questionnaire a bien été renseigné selon les dispositions légales mais ne permets pas de donner un index.
Horaires aménagés
Rappel des NAO 2012 : Favoriser l’égalité professionnelle par l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. « La Direction s’engage à étudier l’ensemble des demandes d’aménagement d’horaires pour le motif d’exercice de la responsabilité familiale. Afin de mesurer l’avancement des progrès réalisés en matière d’harmonisation des temps de vie au sein de l’entreprise, des actions de suivi seront réalisées pour analyser annuellement les horaires aménagés sur la base de l’indicateur suivant : Nombre de salariés demandant à bénéficier d’horaires aménagés/nombre de demandes acceptées » En 2022, 4 demandes ont été faites et acceptées, soit 100%. Les représentants du personnel présents et la Direction ont décidé d’un commun accord, de convenir des dispositions suivantes :
A la demande des représentants du personnel présents à la négociation, la Direction accepte de recevoir un représentant de l’association FETE pour étudier leur projet d’accompagnement sur le volet égalité hommes/femmes. Néanmoins, la Direction ne s’engage pas à travailler avec l’association FETE.
Volet relatif à la durée effective et organisation du temps de travail :
Activité sur 2022, intérim et heures supplémentaires
79 525 heures d’intérim en 2022 (= 49 personnes en moyenne, dont 10 pour remplacement). Soit -20.70% par rapport à 2021 (100 293 h)
15 334 heures supplémentaires payées en 2022 Soit -5.7 %par rapport à 2021 (16 259 h)
Travail de nuit
7 123 heures de nuit en 2022 Soit -6.5 % par rapport à 2021 (7 619 h)
Télétravail
Une personne en télétravail 2 jours par semaine.
Temps partiel
Aucun temps partiel subi dans l’entreprise. Ce sont uniquement des temps partiels choisis. 5 salariés à temps partiel dont 1 dans le cadre d’un congé parental.
Emploi des séniors
ROLLAND a proposé en 2010 d’examiner en priorité les demandes des salariés de 55 ans et plus à rester en horaire 35h lors du passage en Heures Supplémentaires. Nb de demandes / nb d’accords : 0/0
ROLLAND a proposé en 2011 d’examiner les demandes des salariés souhaitant cumuler du temps au-delà du plafond du compteur C1 pour répondre à un projet personnel particulier, notamment l’anticipation des départs en retraite. Nb de cas en cours : 7
Moyenne maladie production 2022 : 5.40 %2021 : 4.49 % Moyenne AT production 2022 : 1.56 %2021 : 1.27 %
Activité partielle
Pas d’activité partielle en 2022
Autres points évoqués
Les représentants du personnel présents et la Direction ont décidé d’un commun accord, des dispositions suivantes :
Journées enfants malades : En complément des dispositions prévues par la convention collective nationale de la métallurgie, l’employeur prendra en charge 2 x 3,5 heures à compter du 01/01/2024 pour l’ensemble des salariés.
Revoir le formulaire des absences, afin de transmettre une confirmation écrite de l’accord ou du refus de la demande d’absence aux salariés.
Mettre à disposition des salariés en contrat à durée indéterminée, travaillant au sein de l’atelier de production, un formulaire de demande de non prise des pauses à compter du 01/01/2024.
Supprimer dans le paragraphe 6.1.3, intitulé « modalités de prises des heures de repos issues du compteur salarié », de l’accord sur le temps de travail, le point suivant :
« Pour poser des jours de repos complet, le salarié pourra demander la date de prise :
3 à 5 journées de repos consécutif pendant les périodes suivantes : les mois de janvier à février et de novembre à décembre »
Ouvrir un groupe de travail entre janvier et mars 2024, pour travailler sur des éventuels aménagements de l’accord sur le temps de travail, portant sur les points suivants :
Réduction éventuelle du plafond du compteur C1 ;
Réduction éventuelle ou suppression du compteur C2 ;
Augmentation éventuellement de la flexibilité des horaires de l’atelier de production.
Volet relatif à la rémunération :
Les représentants du personnel présents et la Direction ont décidé d’un commun accord, des dispositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3.5% au 01/01/2024 pour les salariés non cadre (CDI, CDD) et les salariés cadres.
Les alternants bénéficieront des revalorisations du SMIC.
Une enveloppe de 0,5 % pour les plans de promotion et augmentations individuelles.
Augmentation de la participation de l’entreprise dans la prise en charge de la mutuelle non cadre (CDI, CDD, alternants), à partir du 01/01/2024.
50€ pris en charge au lieu de 28€.
Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 800€, versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023.
Celle-ci est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 31/12/2023. Ce montant est modulé suivant les critères suivants :
Durée du travail prévue par le contrat de travail ;
Durée de présence effective sur la période du 01/12/2022 au 30/11/2023.
Les salariés n’ayant pas été présents durant l’intégralité de la période du 01/12/2022 au 30/11/2023, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence.
La négociation d'un accord d'intéressement en 2024 avec les organisations syndicales.
Dépôt :
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal donne lieu à dépôt comme suit :
Un exemplaire original version papier à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Un exemplaire version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Publicité :
Un exemplaire au comité social et économique de ROLLAND ainsi qu’un exemplaire à chaque délégué syndical.
Affichage :
Le présent procès-verbal est affiché dans l’entreprise, sur les panneaux d’information du personnel.
Fait à Tréflévénez, en trois exemplaires originaux, le 19/12/2023
Pour la société ROLLAND Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT : La Présidente de l’entrepriseDélégué syndical
