La Présidente, Le Directeur Industriel et Ressources Humaines
Les Représentants du Personnel :
Réunion sur : les emplois et l’égalité professionnelle femme/homme, la durée effective et l’organisation du temps de travail : Le Délégué syndical CFDT, 1 Représentant du personnel CFDT, 1 Représentant du personnel
Réunion sur les rémunérations : Le Délégué syndical CFDT, 1 Représentant du personnel CFDT, 1 Représentant du personnel
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, les parties ont engagé au cours de différentes réunions les Négociations Annuelles Obligatoires :
Le 29 Mai 2022 sur les emplois et la durée effective et l’organisation du temps de travail
Les 02 et 03 Juin 2022 sur les rémunérations
Le 16 Juin 2022 sur l’égalité professionnelle femme/homme
Le 16 Juin 2022 pour la clôture de NAO
Un bilan social simplifié a été remis aux représentants du personnel afin de préparer les réunions.
Les parties ayant, au terme de la négociation, abouti à un accord, il a été décidé de rédiger le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.
Emplois
Effectifs
L’effectif moyen sur 2021 est de 178 personnes.
La répartition des effectifs au 31 décembre 2021 fait état de 189 personnes réparties comme suit :
•2 démissions, 1 licenciement, 4 départs en retraite, 3 fins de CDD
Evolutions
7 salariés ont bénéficié d’un changement de coefficient.
Travailleurs handicapés
L’entreprise répond aux critères d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6%).
En 2021, le calcul est effectué par l’URSSAF d’après les données transmises par la DSN
Stagiaires
L’entreprise a accueilli 17 stagiaires en 2021 représentant 486 jours d’accueil.
Groupe de travail sur les classifications
Le groupe de travail prévu a été décalé. Il se mettra en place courant 2023, l’évolution du système de classification des emplois lié à la nouvelle Convention Collective devant entrer en vigueur au 1er Janvier 2024. Les participants seront à déterminer à ce moment-là.
Egalité professionnelle femmes-hommes
Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes
Cet index n’est pas calculable au sein de l’entreprise en raison du nombre insuffisant de femmes et de ce fait le manque de données pour répondre à cet index. Malgré cela, le questionnaire a bien été renseigné selon les dispositions légales mais ne permet pas de donner un index.
Horaires aménagés :
Rappel NAO 2012 : Favoriser l’égalité professionnelle par l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. « La direction s’engage à étudier l’ensemble des demandes d’aménagement d’horaires pour le motif d’exercice de la responsabilité familiale. Afin de mesurer l’avancement des progrès réalisés en matière l’harmonisation des temps de vie au sein de l’entreprise, des actions de suivi seront réalisées pour analyser annuellement les horaires aménagés sur la base de l’indicateur suivant : Nombre de salariés demandant à bénéficier d’horaires aménagés / Nombre de demandes acceptées »
En 2021, cinq demandes ont été faites et acceptées, 5/5 soit 100 % Quatre demandes étaient des renouvellements d’aménagements déjà en place l’année précédente ; 1 demande était nouvelle.
Recrutement :
Favoriser l’égalité professionnelle par l’embauche Rappel NAO 2012 : « Ils se donnent pour perspective d’augmenter le nombre de candidatures féminines externes et internes sur les postes. Le recrutement au sein de l’entreprise doit, à profil équivalent, favoriser la mixité. Il est demandé de présenter parmi les candidats, à profil équivalent, une part significative de femmes (pour les emplois fortement masculinisés) ou d’hommes (pour les emplois fortement féminisés), selon la compétence requise. Afin de mesurer l’avancement des progrès réalisés en matière de recrutement au sein de l’entreprise, des actions de suivi seront réalisées pour analyser annuellement le nombre de candidatures sur la base d’un tableau récapitulatif des postes pourvus précisant le nombre de candidatures, reçues et retenues, par poste et par sexe. »
Suite aux annonces parues pour des recrutements en 2021 :
Mois Poste Nb de candidatures reçues Nb de candidatures retenues
Hommes Femmes Hommes Femmes Février 2021 Responsable îlot de production 2 0 1
Durée effective et organisation du temps de travail
Activité sur 2021, intérim et heures supplémentaires
100 293 heures d’intérim en 2021 (= 51 personnes en moyenne, dont 8 pour remplacement).
Soit +50.42% par rapport à 2020 (66 673 h)
16 359 heures supplémentaires payées en 2021
Soit +63.92 %par rapport à 2020 (9 980 h)
Travail de nuit
7 619 heures de nuit en 2021
Soit +180.73 % par rapport à 2020 (2 714 h)
Horaires aménagés
Des horaires aménagés pour concilier activité professionnelle et vie personnelle ont été accordés
Nb de demandes / nb d’accords : 2 / 2
Télétravail
Une personne en télétravail 2 jours par semaine.
De plus, en raison de la crise sanitaire, le télétravail a été mis en place conformément aux directives gouvernementales, pour les postes pour lesquels cela était possible.
Temps partiel
Aucun temps partiel subi dans l’entreprise – uniquement du temps partiel choisi.
3 salariés à temps partiel dont 1 pour une demande en 2020 dans le cadre d’un congé parental.
Emploi des séniors
ROLLAND a proposé en 2010 d’examiner en priorité les demandes des salariés de 55 ans et plus à rester en horaire 35h lors du passage en Heures Supplémentaires.
Nb de demandes / nb d’accords : 1 / 1
ROLLAND a proposé en 2011 d’examiner les demandes des salariés souhaitant cumuler du temps au-delà du plafond du compteur C1 pour répondre à un projet personnel particulier, notamment l’anticipation des départs en retraite.
Nb de cas en cours : 6
Absentéisme
Absentéisme Maladie + Accident du Travail 2021
Moyenne entreprise 2021 : 4.73 %2020 : 5.76 %
Moyenne production 2021 : 5.89 %2020 : 7.25 %
En moyenne 7.74 ETP2020 : 9.23 ETP
Moyenne maladie production 2021 : 4.49 %2020 : 4.48 %
Moyenne AT production 2021 : 1.27 %2020 : 2.63 %
Activité partielle
Pas d’activité partielle en 2021
Autres points évoqués
Discussion pour mise en place d’un accord Forfait Jours qui a été signé le 24/06/2022
Rémunérations
Rappel des NAO 2021
Après négociations, la direction et les représentants du personnel avaient convenu de mettre l’accent sur la nécessité d’une revalorisation générale du niveau de salaire mensuel et après négociations, avaient convenu des dispositions suivantes :
Les usages établis concernant les primes suivantes :
ICA
Prime d’assiduité
Prime de transport
Seront dénoncés au profit d’un accord visant à intégrer celles-ci dans le salaire de base de chaque individu.
Chaque membre du personnel concerné recevra courant Mai un courrier lui indiquant la dénonciation des usages en vigueur, les modalités exactes de l’accord et le calcul personnalisé le concernant.
Les modalités générales de l’accord NAO sont les suivantes :
Modalités de calcul du forfait qui remplace l’ICA
Un calcul individualisé est réalisé par salarié concerné. Il permettra la comparaison entre :
La moyenne annuelle des primes ICA des 3 dernières années
Le salaire de base mensuel
Le montant retenu entre les deux est le montant le plus favorable pour le salarié. Ce montant est divisé par 12 et intégré au salaire de base.
L’intégration du forfait qui remplace l’ICA sera effective à partir du salaire de Mai 2021
Modalités de paiement de la dernière prime d’ICA
Le calcul de l’ICA pour la période allant du 1/11/2020 au 30/04/2021 sera payé comme habituellement sur le bulletin de salaire de juillet 2021.
Modalités de calcul du forfait qui remplace la prime d’assiduité
Le montant retenu est de 70€ par personne pour chaque mois en remplacement de 80€ par mois travaillé.
L’intégration du forfait qui remplace la prime d’assiduité sera effective à partir du salaire de Mai 2021.
Modalités de calcul du forfait qui remplace la prime de transport
Un calcul individualisé est réalisé pour la prise en compte des modalités actuelles d’attribution de la prime de transport par salarié concerné.
Montant individuel de la prime actuelle par jour multiplié par 20 jours = montant mensuel théorique accordé = Chiffre A
Montant théorique annuel = Chiffre A multiplié par 11 = Chiffre B
Le forfait mensuel retenu = Chiffre B divisé par 12 = Chiffre C L’intégration du forfait qui remplace la prime de transport sera effective à partir du salaire de Mai 2021.
L’intégration de ces primes dans le salaire de base a pour conséquence une augmentation de la prime d’ancienneté, puisque celle-ci est calculée sur le salaire de base.
D’autre part, l’absentéisme qui était pris en compte dans le calcul de ces primes ne le sera plus par l’intégration dans le salaire de base.
Exemple pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté :
Salaire de base = 1800 €
Prime ancienneté (10% pour 10 ans d’ancienneté) = 180 €
Nouvelle prime ancienneté (10% pour 10 ans d’ancienneté) = 203.38€
Il en résulte (203.38 – 180) = 23.38€ d’augmentation grâce à l’ancienneté par intégration des primes dans le salaire de base
L’impact de ces augmentations au global pour l’entreprise représente une enveloppe de 1.57%
Augmentation minimum
Un calcul individuel de cet impact dans la prime d’ancienneté sera réalisé pour chaque personne
En cas de résultat inférieur à 30€, une augmentation complémentaire sera faite pour atteindre 30€
Exemple ci-dessus : 23.38 € d’impact. Dans ce cas le salarié recevra 6.62€ d’augmentation individuelle supplémentaire
L’impact de cette augmentation minimum au global pour l’entreprise représente une enveloppe de 0.40 %
A ces augmentations collectives s’ajoutent :
Une enveloppe de 0,30 % pour les plans de promotion
Une enveloppe de 0,50 % pour les augmentations individuelles
L’effet annuel prime d’ancienneté (+1% par an de 3ans à 15ans d’ancienneté) = 0,60%
Total général = 3,37 %
NAO 2022
Demandes initiales de la CFDT
Augmentation générale : Une revalorisation des salaires de base des catégories ouvriers ETAM de 7%.
Propositions initiales de la Direction
Mise en place d’une prime collective de présence : Montant 2€ par jour de travail (Présentiel, Télétravail ou déplacement).
Mise en place d’une prime de transport pour prendre en compte la forte inflation du prix des carburants. Montant 0,03€ par kilomètre parcouru en aller-retour domicile travail. Ce montant représente 50 centimes d’Euros par litre de carburant pour un véhicule consommant 6 litres au 100 kilomètres. Cette prime représente une enveloppe de 0,90 %
Une enveloppe de 0,8 % pour les plans de promotion et augmentations individuelles
Un effet prime d’ancienneté = 0,60%
(Pour les personnes concernées ayant entre 3 et 15 ans d’ancienneté, +1%)
Accord 2022
Les syndicats présents et la Direction sont unanimes pour dire que la crise inflationniste que nous traversons impacte l’entreprise à tous les niveaux. Les prix d’achats subissent des hausses entre 10 et 70% suivant les produits achetés, allant jusqu’à être multipliés par 3 pour l’acier. Nous avons dû relever les prix de ventes pour la 2ème fois de l’année en mai, avec les risques induits sur le niveau de ventes auprès des utilisateurs. Enfin, l’inflation est à + 5.2 % sur un an.
Dans ce contexte compliqué, nous devons tous être mobilisés pour affronter ensemble les difficultés à venir et préserver nos résultats économiques, pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Dans cet état d’esprit, les représentants du personnel présents et la direction ont décidé d’un commun accord, après de longues négociations, de convenir des dispositions suivantes avec effet au 1er Juin 2022 :
Mise en place d’une prime collective de présence : Montant 5€ par jour de travail (Présentiel, Télétravail ou déplacement). Cette prime représente une enveloppe de 3,76 %.
A titre d’exemple pour un mois de 20 jours cela correspond à + 100€.
Mise en place d’une prime de transport pour prendre en compte la forte inflation du prix des carburants. Montant 0,03€ par kilomètre parcouru en aller-retour domicile travail. Ce montant représente 50 centimes d’Euros par litre de carburant pour un véhicule consommant 6 litres au 100 kilomètres. Cette prime représente une enveloppe de 0,90 %
A titre d’exemple pour une distance domicile-travail de 20km cela correspond à : 20 km x 2 x 0.03€ = 1.20 € par jour. Pour un mois de 20 jours = 24€
Pour bénéficier des 2 primes : présence et de transport : il convient d’avoir au minimum 1 mois calendaire d’ancienneté soit un mois complet du 1er au dernier jour du mois considéré.
Une enveloppe de 0,3 % pour les plans de promotion déjà engagés
Une enveloppe de 0,2 % pour les augmentations individuelles
Un effet prime d’ancienneté = 0,60%
(Pour les personnes concernées ayant entre 3 et 15 ans d’ancienneté, +1%)
Total général = 5.76 %
Dépôt
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal donne lieu à dépôt comme suit :
Un exemplaire original version papier à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Un exemplaire version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Publicité
Un exemplaire au comité social et économique de ROLLAND ainsi qu’un exemplaire à chaque délégué syndical.
Affichage
Le présent procès-verbal est affiché dans l’entreprise, sur les panneaux d’information du personnel.
Fait à Tréflévenez, en trois exemplaires originaux, le 01/07/2022.
