ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ROLLAND, dont le siège social est situé 491 ZA Les Landes - 29800 TREFLEVENEZ, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 636 720 542, représentée par la Présidente de l’entreprise, Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés : La CFDT représentée par son Délégué Syndical, La CGT représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, les parties ont engagé au cours de différentes réunions les Négociations Annuelles Obligatoires du 03/12/2025 au 18/12/2025 Le 03/12/25 : réunion portant sur l’égalité professionnelle homme/femme /QVCT Le 0312/25 : réunion portant sur les emplois Le 12/12/2025: réunion portant sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail Le 16/12/2025 et 18/12/2025 : réunions portant sur les rémunérations Les représentants du personnel présents et la Direction ont décidé d’un commun accord, les dispositions ci-après.
Egalité professionnelle H/F et QVCT
Négociation d’un accord égalité homme/femme
Deux dates ont été fixées pour les négociations : le 21 janvier 2026 et le 5 février 2026.
Mettre à disposition de nos salariées des protections périodiques
Des protections hygiéniques seront mises à disposition par la Direction dans les sanitaires des bureaux. Les élues seront chargées d’approvisionner les toilettes femmes des vestiaires et de l’atelier.
Les délégations ont sollicité plusieurs communications. La Direction a proposé de les répartir sur l’ensemble du premier trimestre.
Organisation par la Direction d’une campagne de communication à destination des salariés sur le Compte Personnel de Formation, et notamment sur la possibilité de bénéficier de formations qualifiantes ou non.
Cette communication sera faite en janvier 2026 via STEEPLE et par voie d’affichage.
Rappel par la Direction de la possibilité de verser le salaire sur un autre compte bancaire, sur simple demande du salarié.
Cette communication sera faite en février 2026 sur STEEPLE et par voie d’affichage.
Communication par affiches sur les violences conjugales H/F ; mars 2026
Emploi
Aucune demande particulière de la part des délégations.
Durée effective du travail et organisation sur le temps de travail
Heures supplémentaires et intérim
A la demande des deux délégations, la Direction va étudier avec les membres du CODIR, la possibilité d’augmenter le recours aux heures supplémentaires afin de réduire le volume d’heures d’intérim. Si cette démarche est réalisable, une communication à destination des salariés sera réalisée afin d’en expliquer l’esprit et d’éviter toute frustration en cas de refus. Les deux délégations sont favorables à cette démarche et seront consultées pour la rédaction de cette communication si le projet aboutit.
Seniors
Le dispositif pour les séniors permet aux salariés âgés de 55 ans et plus de rester à un horaire de 35 heures lors du recours aux heures supplémentaires. Cependant, ils sont dans l’impossibilité d’alimenter les compteurs. A compter du 01/01/26, les salariés bénéficiant de ce dispositif pourront bénéficier de 5 jours d’absence sans solde autorisé pour un salarié à temps plein et présent sur l’ensemble de l’année.
Charte forfait jours
Il a été décidé de relire la charte des bonnes pratiques relative aux forfaits jours et de procéder à sa réécriture en collaboration avec les délégués syndicaux.
Référents techniques
Le rôle des référents technique sera reprécisé en janvier 2026.
Rémunération
La direction a présenté le contexte économique de cette fin d’année 2025. Depuis le début de l’exercice commercial, 272 commandes ont été prises, représentant 3,6 véhicules/jour, pour un objectif de 5,9 véhicules/jour. La direction a souligné que la prise de commandes est insuffisante pour garantir l’équilibre financier de l’entreprise. La Direction note un écart de -36,5% du chiffre d'affaires entre novembre 2024 et novembre 2025.
Les organisations syndicales et la Direction se sont accordées sur la proposition suivante :
Augmentation générale des salaires de 1.2% au 01/01/2026 pour les salariés non cadres (CDI, CDD) ;
Une enveloppe de 0,4 % pour les plans de promotion et augmentations individuelles ;
Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 500€, versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2025.
Celle-ci est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 31/12/2025. Ce montant est modulé suivant les critères suivants :
Durée du travail prévue par le contrat de travail ;
Durée de présence effective sur la période du 01/12/2024 au 30/11/2025.
Les salariés n’ayant pas été présents durant l’intégralité de la période du 01/12/2024 au 30/11/2025, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence.
Les organisations syndicales sont satisfaites de la proposition et indiquent avoir apprécié la qualité des échanges lors des négociations.
Dépôt :
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal donne lieu à dépôt comme suit :
Un exemplaire original version papier à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Un exemplaire version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Publicité :
Un exemplaire au comité social et économique de ROLLAND ainsi qu’un exemplaire à chaque délégué syndical.
Affichage :
Le présent procès-verbal est affiché dans l’entreprise, sur les panneaux d’information du personnel.
Fait à Tréflévénez, en trois exemplaires originaux, le 19/12/2025
Pour la société ROLLAND Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour RollandPour la CFDT – La Présidente Son délégué syndical
