Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT,
La CFE-CGC, ,
L’UNSA,
La CGT,.
d’autre part,
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour 2020 se sont tenues les 26 mai, 22 juin et 23 Juin 2020. Un document support remis lors de la réunion du 26 mai 2020 a pu servir de document de référence présentant les éléments économiques et sociaux de l’entreprise à travers notamment le chiffre d’affaires et l’Excédent Brut d’Exploitation ainsi que les salaires par sexe et par catégorie socio-professionnelle.
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES. Il ne vise toutefois pas les apprentis et salariés en contrats de formation spécifiques, dont les rémunérations sont fixées par les dispositions légales.
Article 2. – Les augmentations de salaires
Article 2.1. La garantie de l’INSEE réel et l’amélioration du pouvoir d’achat pour les OETAM
2.1.1 La garantie de l’INSEE pour les OETAM
Les parties conviennent de garantir l’INSEE réel de 2020.
Une programmation pour hausse des prix, représentant une augmentation du salaire de base de 0.3 % est par ailleurs fixée au 1er juillet 2020.
Au 31 décembre 2020, il sera procédé au calcul de l’apurement et de la remise à niveau :
si l’INSEE réel est inférieur à la programmation précitée, aucun apurement négatif ne sera déduit,
si l’INSEE réel est supérieur à la programmation précitée, il sera procédé à un versement d’apurement calculé sur le salaire de base et éventuellement à une remise à niveau sur la période.
Après la mise en œuvre éventuelle de l’apurement et de la remise à niveau, le suivi de repartira d’un point zéro.
2.1.2 L’amélioration du pouvoir d’achat pour les OETAM
Il est convenu d’améliorer le pouvoir d’achat des OETAM par une augmentation des barèmes (soit sur les salaires de base mensuels)
de 24 € au 1er juillet 2020.
Article 3. – Mesures concernant le financement de la mutuelle
Les parties signataires ont convenu d’une prise en charge plus importante de la part patronale dans le financement de la mutuelle. A ce titre
8 € seront transférés de la part salariale vers la part patronale.
A titre d’exemple, l’impact pour les différents sites est le suivant :
Montant de la cotisation Montant du transfert Beinheim 116,38 € 8,00 € Cadres 145,43 € 8,00 € OETAM Vic et Lestrem 129,02 € 8,00 € OETAM Vecquemont 129,02 € 8,00 €
Cette modification sera sans impact sur la partie CSE.Elle s’appliquera à partir du 1er juillet 2020.
Article 4. – Médailles du Travail des 35 ans
Afin de compléter la mise en place d’une médaille du travail des 35 ans, une attribution rétroactive de la prime de médaille du travail des 35 ans (660 €) pour les collaborateurs ayant plus de 35 ans d’ancienneté sera établie sur 2 ans :
39-40 ans et plus en 2020 (soit 35 ans en 2016 et avant),
37-38 ans en 2021 (soit 35 ans en 2017 et 2018).
En tout état de cause, si un collaborateur était amené à quitter l’entreprise plus rapidement que ce calendrier, il bénéficiera néanmoins et de manière anticipée de sa médaille et de sa prime. En outre et à l’image des autres médailles, un congé spécifique pour la médaille des 35 ans sera accordé pour les équipes postées travaillant le jour de la cérémonie de remise ou la veille de nuit afin de leur permettre d’y participer.
Article 5. – Mise en œuvre d’une prime exceptionnelle
Les parties signataires conviennent de mettre en place une prime exceptionnelle de 200 € bruts pour les OETAM. Cette prime sera versée de manière uniforme à tous les collaborateurs présents au 1er juillet 2020 sur la paie du mois de juillet 2020.
Article 6. – Mise en place d’un calendrier social 2020 et 2021
Les parties signataires conviennent de l’importance de poursuivre les négociations entreprises. Ainsi, un calendrier a été défini de la manière suivante :
S2 2020 : Accord IRP, GEPPMM, handicap, smart office dont déconnexion, Prévention des Risques Psychosociaux, équilibre du contrat mutuelle cadre
S1 2021 : classification notamment évolution et filière professionnelle
Article 7. – Minimum cadre
Le minimum d’embauche cadre au grade 1 passe à 33 000 € brut annuel au 1er juillet 2020.
Article 8. – Revalorisation des primes astreintes et de permanences Cadre
Les primes sus mentionnées sont revalorisées de 10 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Ainsi :
l’astreinte de coordination passe de 67.86 € à 74.65 €,
l’astreinte simple WE JF passe de 80 € à 88 €,
l’astreinte simple semaine passe de 30 € à 33 €,
la permanence de WE JF passe de 130 € à 143 €.
Article 9. – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord
a. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité sont effectuées.
b. Dépôt
Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais, sur le site suivant :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sera accompagné :
de la liste des établissements concernés avec leurs adresses respectives,
des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
c. Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Fait à Lestrem, le 1er juillet 2020.
Signatures
Pour la société ROQUETTE FRERES
Les Organisations Syndicales représentatives
La CFDT,
L’UNSA,
La CGT,
Annexe 1
Liste des établissements concernés par l’accord
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE Frères qui sont à titre indicatif les suivants :
Etablissement de LESTREM
N° Siret 35720005400017 1 rue de la Haute Loge, 62136 LESTREM
Etablissement de BEINHEIM
N° Siret 35720005400066 Route du Rhin CS 20004 67930 BEINHEIM
Etablissement de VECQUEMONT
N° Siret 3572000540007461 Avenue des Lilas CS 20805 80800 VECQUEMONT
Etablissement de VIC-SUR-AISNE
N° Siret 35720005400124 Route de Compiègne 02290 – MONTIGNY LENGRAIN
Etablissement de LA MADELEINE
N° Siret 35720005400140101 avenue République CS 80213 59564 LA MADELEINE Cedex
Etablissement de LILLE
N° Siret 3572000540013283 rue de Luxembourg 59777 EURALILLE
