La société ROQUETTE FRERES représentée par XXX en qualité de Directrice des ressources humaines Europe
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT,
La CFE-CGC,
L’UNSA,
La CGT,
d’autre part,
Préambule
Les négociations annuelles obligatoires pour 2024 se sont tenues les 16 et 23 janvier 2024 ainsi que les 06 et 13 février 2024. Un document support remis lors de la réunion du 16 janvier 2024 a pu servir de document de référence présentant les éléments économiques et sociaux de l’entreprise à travers notamment le chiffre d’affaires et l’Excédent Brut d’Exploitation ainsi que les salaires par sexe et par catégorie socio-professionnelle.
Article 1. – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES. Il ne vise toutefois pas la revalorisation des salaires mensuels des apprentis, stagiaires et salariés en contrats de formation spécifiques, dont les rémunérations sont fixées par les dispositions légales majorées des mesures négociées lors des négociations antérieures.
Article 2. – Les mesures applicables aux OETAM
2.1. La garantie de l’INSEE réel et l’amélioration du pouvoir d’achat pour les OETAM
2.1.1 La garantie de l’INSEE pour les OETAM pour 2024
Les parties conviennent de garantir l’INSEE (IPC n°1763866) réel de 2024. Cette mesure s’appliquera en un pourcentage d’augmentation de la grille des salaires Roquette Frères.
Dans le cadre de cette mesure, les parties ont convenu que l’évolution des prix (IPC n°1763866 source INSEE) au mois le mois sur base d’une comparaison avec l’indice Roquette, sera entièrement compensée à minima dans les dispositions traditionnelles.
Pour rappel, au 31 décembre 2023, l’apurement et la remise à niveau ont été calculés.
La Remise à Niveau (RAN) : compensation en niveau au 31/12 d’une année entre l’évolution de l’indice Roquette (impacté ou non exclusivement par les mesures collectives visant à compenser l’inflation MPA) et l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation source INSEE. Elle se traduit par une augmentation du salaire de base exprimée en %. Pour une application en 2024V, la RAN sera de 1.7% avec application rétroactive au 1er janvier 2024.
L’Apurement correspond au cumul des comparaisons mensuelles de l’indice Roquette et de l’IPC source INSEE retraduit en base 100.
En fin d’année, si le cumul est positif, les collaborateurs sont en situation de bonification. Si le cumul est négatif, une perte est constatée et donc compensée par le versement d’une prime non récurrente exprimée en % du salaire annuel brut. Soit pour 2024 1.72%.
2.1.2 Les augmentations générales pour les OETAM
Il est convenu d’améliorer le pouvoir d’achat des OETAM par une augmentation des barèmes (soit sur les salaires de base mensuels) de
34€ brut au 1er mars 2024.
2.2 Les augmentations individuelles pour les OETAM
Un budget de
0,50% - hors régularisations (honorariat, dispositions conventionnelles, rattrapages…) - sera mis en œuvre au 1er mars 2024. Cette mesure sera effective sur la paie d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er mars 2024.
2.3 Semaine de congés supplémentaires à partir de 58 ans - personnel posté (régimes 6x8, 2x8P, 5x8 et 4x8)
Dans le cadre de l’accompagnement de nos collaborateurs postés en fin de carrière, il a été convenu d’harmoniser l’acquisition de la semaine supplémentaire de congés dès l’âge de 58 ans pour les collaborateurs en régime 5x8, 4x8, 2x8P et ce, à l’identique de l’âge d’acquisition des collaborateurs en régime 6*8.
2.4 Pose de RTT sur l’été 2024
Il est accordé, pour l’année 2024, la possibilité de poser
des RTT pour les OETAM sur la période estivale. La pose des RTT devra obligatoirement faire l’objet d’un accord du manager, qui donnera son autorisation si l’organisation du service le permet. Ce refus pourra avoir lieu sans qu’il ne soit considéré comme abusif dès lors qu’il est justifié par l’organisation du service. Cette mesure sera à l’essai pour l’été 2024.
Un bilan de cette mesure sera partagé au plus tard lors de la réunion ordinaire de CSE d’établissement du mois d’octobre 2024.
2.5 Prime de 25ème Homme
La prime de 25ème Homme sera désormais
indexée conformément à l’évolution de l’indice INSEE (IPC n°1763866).
2.6 Prime de déplacement
Le montant de la prime de déplacement, versée à l’occasion d’un déplacement dont la période de déplacement couvre une amplitude horaire de plus de 10 heures, est harmonisé pour l’ensemble des salariés OETAM. Au 1er janvier 2024, la prime s’élève à
66.36€/jour.
2.7 Contrepartie en temps des Passations de Consigne (PC) pour les 6x8, 5x8 et 4x8
Dans l’hypothèse où les passations de consignes sont inhérentes au poste, il sera
octroyé 1 jour supplémentaire en contrepartie du temps passé au moment des relèves de postes/interpostes. La Direction et les partenaires sociaux entendent, par cette mesure, améliorer qualitativement le temps de passage de consignes.
Cette journée supplémentaire sera posée – en dehors des jours fériés/veille de jours fériés de nuit ou week-end - à la demande de l’employeur.
2.8. Dispositif PERO - OETAM
Une augmentation
de 0,15 points de cotisation sera appliquée au 1er mars 2024 faisant passer le taux de 1,15 % à 1,30 %.
Les assiettes de cotisations restent inchangées.
Article 3. Les mesures applicables aux cadres
3.1 Augmentation individuelle cadre
3.1.1 Budget d’augmentation individuelle
Un budget d’augmentation individuelle de
4.41% sera mis en œuvre au 1er mars 2024 selon les modalités définies dans le cadre des politiques de rémunération cadre.
3.1.2 Montant minimum des primes « Lump sum » pour les salariés « hors-bande »
Les parties ont convenu de garantir le montant minimum des primes « lump sum » pour les collaborateurs dont le salaire de base est supérieur au segment 4. Cette garantie est intégrée dans la grille d'aide à la décision utilisée par le manager dans le cadre du process Merite 2024. Le montant correspond aux recommandations - en pourcentage - d’augmentations individuelles pour les salariés en segment 4, selon le niveau de performance.
3.2 Dispositif PERO - Cadres
Une augmentation de
0,15 points de cotisation sera appliquée au 1er mars 2024 faisant passer le taux de 3,3% à 3,45%.
Les assiettes de cotisations restent inchangées.
3.3 Minimum cadre
Le minimum d’embauche cadre passe à
38 500 € brut annuel au 1er mars 2024.
3.4 Extension de la rémunération variable « Short Term Incentive (STI) aux salariés Grade 3 & 4
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité étendre le système de rémunération variable « Short Term Incentive (STI) » aux cadres positionnés sur les
Grade 3 et Grade 4 hors population commerciale éligible à la rémunération variable « Sales Incentive Plan » (SIP).
Cette part variable de rémunération s’inscrit dans le modèle Short Term Incentive (STI) en vigueur dans l’entreprise.
Cette rémunération variable est calculée sur une base de 5 % du salaire de base annuel brut, et peut varier, en fonction de l’atteinte des objectifs individuels et collectifs, entre 0 et 150 % de ladite rémunération variable. Le STI sera versé pour les grades 3 et 4, nouvellement éligibles, en
avril 2025, sur base des objectifs 2024. En cas d’arrivée après le 1er janvier 2024, cette rémunération sera proratisée tenant compte de la date d’entrée dans l’entreprise ou dans le grade.
3.5 Prime de déplacement
Une prime journalière pour les déplacements d’un montant de
66,36€ brut au 1er janvier 2024, sera versée à l’occasion des déplacements s’effectuant sur le samedi et/ou le dimanche et/ou jour férié.
Cette prime est versée à compter du
1er mars 2024.
Article 4. Dispositions complémentaires
4.1 Budget des Activités Sociales et Culturelles : répartition des dotations
La Direction s’est engagée à positionner des réunions de négociation visant à conclure un accord avant la fin du 1er semestre 2024 portant sur les modalités de répartition du budget alloué, par l’entreprise, au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des établissements de la société Roquette Frères.
4.2. Prime Campagne Vecquemont
Les parties ont convenu d’harmoniser et de revaloriser la prime de campagne Vecquemont. La prime versée sera d’un montant de
40€ brut / mois pour l’ensemble des saisonniers.
4.3 Forfait Mobilité Durable
Les parties ont souhaité mettre en place un
Forfait Mobilité Durable de 400 € bénéficiant aux collaborateurs qui souhaitent s’inscrire dans une démarche de déplacement éco responsable, en remplacement de l’avantage auto versé sur la carte Worklife. Pour bénéficier de cette prime en lieu et place de l’avantage Auto déjà mis en place, les salariés en feront la demande selon les modalités qui seront définies et communiquées au cours du 1er semestre 2024.
4.4 Jours CET pour convenance personnelle
Dans l’accord CET du 09 juin 2017, les parties avait convenu de la possibilité d’utiliser 3 jours du CET pour convenance personnelle. Les parties ont décidé de porter le nombre de jours utilisables pour convenance personnelle de 3 à
5 jours.
Les règles fixées à « l’article 5.5 - Le congé pour convenance personnelle de l’accord CET » du 09 juin 2017 demeurent inchangées,
à la seule exception du cas de la 2ème semaine des vacances de Noël lorsqu’elle tombe sur la 1ère semaine du mois de janvier de l’année suivante.
4.5 Conversion de la prime de vacances ou du 13ème mois afin d’organiser un départ anticipé en retraite
Dans un souci d’accompagnement de nos collaborateurs en fin de carrière, il a été convenu qu’
à partir de 60 ans, les collaborateurs pourront convertir leur prime vacances ou 13e mois en temps, soit 1 mois, afin d’alimenter un compteur CET spécifique. Cette mesure sera mise en œuvre au cours du 1er semestre 2024.
Ce compteur devra être obligatoirement soldé pour permettre un départ physique avant la liquidation du droit à retraite.
4.5 Prime exceptionnelle alternant et salariés en Contrat de Qualification Professionnelle (CQP)
Les parties ont convenu d’octroyer une
prime de 250€ brut pour les alternants et les salariés en contrat de qualification professionnelle, présents le mois de versement.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de
mars 2024.
Article 5. – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord
a. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité sont effectuées.
b. Dépôt
Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais, sur le site suivant :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sera accompagné :
de la liste des établissements concernés avec leurs adresses respectives,
des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
c. Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Fait à Lestrem, le 19 février 2024.
Signatures
Pour la société ROQUETTE FRERES
Les Organisations Syndicales représentatives
La CFDT,
La CFE-CGC
L’UNSA,
La CGT,
Annexe 1
Liste des établissements concernés par l’accord
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE Frères qui sont à titre indicatif les suivants :
Etablissement de LESTREM
N° Siret 35720005400017 1 rue de la Haute Loge, 62136 LESTREM
Etablissement de BEINHEIM
N° Siret 35720005400066 Route du Rhin CS 20004 67930 BEINHEIM
Etablissement de VECQUEMONT
N° Siret 3572000540007461 Avenue des Lilas CS 20805 80800 VECQUEMONT
Etablissement de VIC-SUR-AISNE
N° Siret 35720005400124 Route de Compiègne
02290 – MONTIGNY LENGRAIN
Etablissement de LA MADELEINE
N° Siret 35720005400140101 avenue République CS 80213 59564 LA MADELEINE Cedex
Etablissement de SAINT-DENISN° Siret 35720005400165 1-3 1 rue Francis de Pressense93200 SAINT DENIS
