Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi entre : D’une part,
La
Société Royal Canin SAS pour l’établissement Les Rues des Vignes, représentée par XXX, Directeur d’Usine, dûment habilité à cet effet ;
Et d’autre part,
La
CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’usine, représentée par XXX, Délégué Syndical ;
La
CGT, organisation syndicale représentative au sein de l’usine, représentée par XXX, Délégué Syndical ;
L’
UNSA, organisation syndicale représentative au sein de l’usine, représentée par XXX, Délégué Syndical
Préambule :
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de 4 réunions qui se sont tenues les 7 novembre, 23 novembre, 7 décembre et 15 décembre 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) tels que prévus par le code du travail. Lors de la première réunion, il a été remis aux délégations syndicales les éléments d’information suivants :
Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois, les embauches, le temps partiel, la formation, les rémunérations. Cette analyse est faite par type de contrat, par catégories professionnelles. Afin de permettre l'interprétation des éléments, les données chiffrées sont données actualisées au 30/09/2023 ;
Les effectifs ;
Les grands indicateurs chiffrés sur le plan économique ;
La moyenne des salaires par catégorie et par sexe.
Concernant plus particulièrement :
L'épargne salariale : cette disposition est réglée par les accords signés années après années, tant pour la Participation que pour l'Intéressement par l'ensemble des partenaires sociaux ;
La durée du temps de travail : cette dernière est celle mise en place lors de l'application de l’accord collectif UES Royal Canin du 15 décembre 2010.
Les parties considèrent que ces éléments sont de nature à permettre de tenir une négociation loyale et sérieuse. Au cours de ces réunions, les points de vue de chacune des parties ont été exposés.
Résumé des revendications des organisations syndicales représentatives :
Les syndicats CFDT, CGT et UNSA ont présenté des revendications communes intersyndicales reprises ci-après :
Augmentation générale équitable: OQ
6%, Emp 8,5%, TAM 6% , Cadre 3%.
Déblocage de l’ancienneté de 9 à
15ans. Y compris les cadres jusque T2.
Revalorisation systématique des tickets restaurant au plafond non imposable.
Prise en charge de
5% supplémentaire de la part employeur sur la mutuelle .
Prime PPV
3000€.
Augmentation du budget pour les œuvres sociales de +1,2% passage à
2%.
Revalorisation des primes:
Jour férié
75€
vendredi de nuit
90€
Poste supplémentaire
9€
Horaire décalé
20€
Prime d’habillage 3%
2 ponts offert pour tous dont le 10 mai 2024 (jeudi de l’ascension).
Majoration heures de nuit à
30%.
Augmentation du nombre de jour épargnable sur le CET passage de
10 à 15.
Abondement des jours placé sur le PERCOL passage de
25% à 50%.
Il a été rappelé notamment lors des échanges que certains sujets seront étudiés ultérieurement au niveau de Royal Canin UES lors de négociations spécifiques.
Intéressement – Participation : Ouverture des négociations Royal Canin UES Q1.2024,
Télétravail : Ouverture d’une négociation Royal Canin UES le 19 décembre 2023,
CET/PERCOL.
Au terme des échanges et concessions réciproques, et après présentations des positions respectives, les organisations syndicales et la direction ont convenu d’arrêter les mesures suivantes pour la négociation annuelle obligatoire pour la politique salariale 2024.
Préalablement,
Les organisations syndicales conjointement tiennent à faire état par écrit de leur désaccord sur le choix et la politique Mars Inc de ne pas accéder à leur demande d’augmentation générale équitable pour l’ensemble des associés. Ce refus dans un contexte particulièrement tendu en termes d’inflation emporte une perte de pouvoir d’achat pour les associés. Les organisations syndicales considèrent qu’aucune alternative concrète et équitable n’a été proposée face à une situation conjoncturelle lors des échanges intervenus et ce malgré la position des organisations sur ce sujet.
Préalablement,
Les organisations syndicales conjointement tiennent à faire état par écrit de leur désaccord sur le choix et la politique Mars Inc de ne pas accéder à leur demande d’augmentation générale équitable pour l’ensemble des associés. Ce refus dans un contexte particulièrement tendu en termes d’inflation emporte une perte de pouvoir d’achat pour les associés. Les organisations syndicales considèrent qu’aucune alternative concrète et équitable n’a été proposée face à une situation conjoncturelle lors des échanges intervenus et ce malgré la position des organisations sur ce sujet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de l’usine Royal Canin de Les Rues des Vignes. Sont ainsi concernés les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel (hors stagiaires et apprentis).
Article 2 : Mesures négociées
La société confirme sa volonté de mener une politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation et de continuer à animer par ailleurs une politique d’augmentation des salaires.
2.1 Augmentation des salaires
En 2024, un budget de 4% est attribué aux augmentations annuelles pour les salariés présents au 1er octobre 2023. La date effective de ces augmentations annuelles sera le 1er mars 2024 d’application unique sur le salaire de base. Cela signifie pour l’usine de Les Rues des Vignes :
pour la catégorie « Ouvriers-Employés » hors ouvriers rattachés au service Technique, une augmentation générale de 2% des salaires de base bruts ainsi qu’une augmentation collective d’un budget total de 2% des salaires de base bruts avec un pourcentage variable en fonction de la performance selon les règles ci-après :
Performance insatisfaisante : 0%
Performance en dessous des attentes : 0,5%
Performance conforme aux attentes : 2%
Performance au-delà des attentes : 2,5%
Performance exceptionnelle : 3%
pour la catégorie « Ouvriers » rattachée au service Technique, une augmentation générale de 2% des salaires de base bruts et une augmentation individuelle avec un budget total de 2% selon les principes de la Matrice du Mérite,
pour les catégories « Agents de maitrise » et « Cadres », des augmentations individuelles avec un budget total de 4% également, selon les principes de la Matrice du Mérite.
Réévaluation des échelles de rémunération
Pour tenir compte des évolutions du marché de référence et garantir les principes de positionnement des rémunérations, il sera procédé à une réévaluation des échelles de rémunération à compter du 1er janvier 2024 selon les dispositions suivantes : job level B1-B4/T1 = + 4 % - job level B5/T2/T3/P1/P2 = +5% et job level T4/P3 = + 2 %.
Majoration des heures de nuit
A compter du 1er janvier 2024, la majoration des heures de nuit pour les ouvriers et agents de maîtrise postés sera portée à 30% sur la base du taux horaire hors prime. La prime versée aux chefs d’équipe et animateurs de statut cadre en fonction du nombre de nuit effectué sera également revalorisée pour tenir compte de cette majoration à 30% (Prime chef d’équipe C/Nuit). La direction engagera une négociation avec les organisations syndicales représentatives en janvier 2024 afin de revenir aux horaires conventionnels pour les heures de nuit et préciser les modalités de calcul des Repos Compensateur de Nuit (RCN).
L’organisation du temps de travail – Ponts offerts
La direction s’engage à offrir 2 jours de ponts sur l’année 2024 pour tous les associés au statut ouvriers/employés ainsi que pour les chefs d’équipe et animateurs de production. S’ils ne pouvaient pas être programmés, 7 heures valorisées à 100% seraient créditées dans le compteur de récupération des salariés concernés soit 14 h si aucun des deux ponts ne pouvait être donné. Une information sera portée au Comité Social Economique du site en conséquence. Une priorité sera donnée sur le pont de l’ascension à savoir le vendredi 10 mai 2024. Le 2nd pont pourrait être envisagé au 15 août 2024.
Revalorisation des tickets restaurants
Afin de répondre favorablement à la demande de revalorisation des tickets restaurants, la société s’engage à augmenter le montant du ticket à 11 euros (onze euros) , la part employeur restant fixée à 60 %, applicable sur les tickets qui seront acquis à compter du 1er janvier 2024 (crédit en exercice paye décalé sur le mois de février 2024).
Augmentation du budget des activités sociales et culturelles (ASC)
La société s’engage à compter du 1er janvier 2024 à une revalorisation du budget ASC du CSE (Activités sociales et culturelles) applicables lors du versement des budgets de Q1 2024 : ce budget passera de 0,8 à 1% de la masse salariale.
Octroi d’une journée de congés payés supplémentaire pour 20 ans d’ancienneté
Afin de reconnaitre la fidélité à l’entreprise, il sera procédé à compter du 1er juin 2024 à la création d’un palier supplémentaire d’ancienneté : en date d’application paye, tous les associés qui auront au moins 20 ans d’ancienneté Groupe se verront octroyer 6 jours de congés ancienneté sur leurs compteurs.
Revalorisation de la prime de poste supplémentaire du vendredi de nuit :
La prime du vendredi de nuit d’un montant de 7,62€ bruts par heure travaillée, est augmentée à hauteur de 9€ bruts par heure travaillée pour les salariés éligibles, à partir du 1er janvier 2024. Cela correspond à une prime de 90€ pour un vendredi de nuit travaillé complet de 10h.
Augmentation de la prime jour férié pour les EFS :
Cette prime de 50€ bruts versée aux EFS lorsqu’ils travaillent un jour férié, est augmentée à hauteur de 75€ bruts par jour férié travaillé, à partir du 1er janvier 2024.
Augmentation de la prime horaire décalé
Cette prime d’un montant de 15,24€ bruts est augmentée à hauteur de 20€ bruts pour les salariés éligibles à partir du 1er janvier 2024. A noter : la prime horaire décalée est versée uniquement aux associés EFS lorsque leurs horaires de travail sont décalés de 6h à 4h et de 18h à 16h et uniquement dans ce cas précis.
Augmentation de la prime de poste supplémentaire en semaine pour les EFS
Cette prime de 7,62€ bruts par heure travaillée par un EFS au cours d’un poste supplémentaire effectué en semaine, est augmentée à hauteur de 9€ bruts par heure travaillée pour les salariés éligibles, à partir du 1er janvier 2024.
Attribution d’une carte café pour les associés de l’Openspace administratif
A compter du 1er février 2024, une carte café sera mise en place pour les associés de jour travaillant à l’Openspace administratif afin que ces associés puissent bénéficier d’un crédit de 5,80€ par mois pour utiliser les distributeurs de boissons froides présents dans l’usine et notamment au réfectoire entrée usine. Le crédit de 11,62€ par mois, dont bénéficiaient jusqu’à présent et suite à un non-respect des règles fixées pour l’attribution des cartes café certains associés de l’Openspace administratif, se verra réduit à 5,80€ par mois par équité envers les autres associés de l’Openspace administratif. Seuls les associés travaillant dans l’usine ainsi que le CLT conserveront le crédit de 11,62€ par mois.
Toutes les autres demandes formulées par les Organisations syndicales présentes aux négociations n’auront pas de suite favorable. Les parties se félicitent du niveau d’échange et d’écoute lors des discussions et débats qui ont eu lieu au cours des différentes réunions.
Article 3 : Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le Présent accord entrera en vigueur aux dates mentionnées dans les conditions fixées ci-dessus. Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation anticipée de la part des parties signataires, sauf accord unanime des Parties. Il pourra en revanche être révisé conformément aux prescriptions légales. Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2024 et ne pourront pas être considérées à leur terme, comme étant à durée indéterminées, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail. Elles ne pourront être adaptées qu’en cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de les remettre en cause.
3.2 Suivi du présent PV d’Accord
Un point de suivi de la mise en place du présent PV d’Accord sera mis à l’ordre du jour du Comité Social Economique du mois de juin 2024.
3.3 Formalités de dépôt et de publication de l’accord
L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai.
Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels. Il a fait l’objet d’une communication spécifique sur le début du mois de janvier auprès des associés. Fait à Les Rues des Vignes, le 29 janvier 2024.
