Avenant à l’accord d’entreprise Royal Canin UES relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Royal Canin SAS et Royal Canin France SAS, constituées en UES, représentées par XXX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales Segment, dûment habilité à cet effet,
D'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale central CFDT dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFE-CGC SNI2A, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale central CFE-CGC SNI2A dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale central CFTC dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat UNSA, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central UNSA dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical central CGT dûment mandaté à cet effet
D'autre part.
PREAMBULE
Le 15 février 2021, un accord UES relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels a été conclu entre les sociétés Royal Canin SAS et Royal Canin France SAS, constituées en UES, et la CFDT, CFE-CGC SNI2A et la CFTC. Les dispositions de cet accord prévoient qu’il prenne fin le 31 décembre 2023. Des discussions se sont en conséquence engagées avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un nouvel accord. Après discussions entre les membres de la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, les parties sont convenues que plusieurs réunions seraient nécessaires à la conclusion d’un nouvel accord. Elles ont souhaité se donner le temps nécessaire pour mener à bien ces négociations. A cette fin, les parties sont convenues :
Qu’un calendrier prévisionnel des négociations à venir en 2024 devra être défini pour en fixer les thématiques des discussions ;
De reconduire pour une durée déterminée les dispositions de l’accord du 15 février 2021. Elles mettront donc à profit cette période pour mener les négociations sur ce thème.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet A titre liminaire, il est rappelé que les dispositions de l’accord du 15 février 2021 régissent les modalités de mise en œuvre des dispositions destinées à favoriser la gestion des emplois et des parcours professionnels. Le présent accord a pour objet de proroger l’accord du 15 février 2021 et en particulier les actions de nature à assurer la gestion des emplois et des parcours professionnels qu’il prévoit. À cette fin les partenaires sociaux sont convenus de reconduire les dispositions de l’accord du 15 février 2021, pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2024, sauf si un nouvel accord de prolongation devait être conclu dans l’intervalle. Compte tenu des objectifs rappelés ci-avant, les parties considèrent que le contenu de cet avenant vise à proroger les dispositions de l’accord du 15 février 2021 dont il prolonge la durée d’application. Il profite à la collectivité des salariés et s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde, que des obligations qu’il vise. Champ d’application Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des salariés (associés) des sociétés Royal Canin SAS et Royal Canin France SAS, constituées en UES. Durée, révision et dénonciation de l’accord Date d’entrée en vigueur Le présent avenant à l’accord initial entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 septembre 2024. Il est précisé que, si les parties parviennent à conclure un nouvel accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein de l’UES avant le 30 septembre 2024, le présent accord, ainsi que l’accord du 15 février 2021, prendront fin à la date d’entrée en vigueur de ce nouvel accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande de révision devra être notifiée à la Direction et à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La réunion de négociation sur cette demande de révision devra se tenir au plus tard dans un délai d’un mois après réception de la demande.
Publicité Après sa notification aux syndicats représentatifs au sein de l’UES, le présent avenant à l’accord initial sera rendu public et déposé à l’initiative de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords. Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Nîmes (30). Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Aimargues, le 20 décembre 2023 (En 7 exemplaires)
