Accord de méthode Groupe ROYAL CANIN sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2024
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Groupe de sociétés :
La
société ROYAL CANIN SAS, dont le siège social est situé, 650, Avenue de la Petite Camargue à Aimargues (30470) ;
La
société ROYAL CANIN France SAS, dont le siège social est situé à même adresse,
Représentées par XXX, Responsable des Relations Sociales Segment, dûment habilité agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour le compte des sociétés visées ci-dessus.
Ci-dessous dénommées ensemble « l’Entreprise » ou « ROYAL CANIN » ou « le Groupe »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT dûment mandatée à cet effet, et accompagné par XXX, membre de la délégation syndicale,
Le syndicat CFE-CGC SNI2A, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC SNI2A dûment mandatée à cet effet, et accompagné par XXX, membre de la délégation syndicale,
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFTC dûment mandatée à cet effet, et accompagné par XXX, membre de la délégation syndicale,
Le syndicat UNSA, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central UNSA dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, sont ouvertes chaque année dans les entreprises comprises dans le périmètre du présent accord, où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical, des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Compte tenu de l’organisation de ROYAL CANIN, ces négociations sont néanmoins largement conditionnées par les contraintes et moyens du Groupe.
Il est donc apparu aux partenaires sociaux plus pertinent de tenir ces négociations au niveau correspondant à celui des prises de décisions, le Groupe, constitué des entreprises signataires du présent accord.
L’article L.2232-33 du code du travail prévoit que l'ensemble des négociations prévues au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du Groupe dans les mêmes conditions et ainsi dispenser chaque entreprise d’effectuer la négociation à son niveau.
Les partenaires sociaux ont donc ouvert des négociations destinées à définir les thèmes de négociations obligatoires, conduits au niveau du Groupe, et les modalités de mise en œuvre de ceux-ci.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans chacune des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord ont été informées préalablement de l’ouverture de ces négociations.
Le présent accord a donc pour objet de définir :
Les thèmes des négociations conduites au niveau du Groupe pour la politique salariale de l’année 2025 ;
Le contenu de ces thèmes ;
La composition de la délégation patronale et syndicale à ces négociations ;
Le calendrier et le lieu envisagés des négociations ;
Les informations remises pour la tenue des négociations.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable au Groupe d’entreprises suivant :
La
société ROYAL CANIN SAS;
La
société ROYAL CANIN France SAS,
Article 2. Composition de la délégation des organisations syndicales représentatives et de la délégation patronale.
2.1 Délégation patronale
La délégation patronale est composée de : Responsable des Relations sociales Segment et Site Lead ou Représentant des établissements.
2.2 Délégation Syndicale
La délégation syndicale de chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe des sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord, à savoir compte tenu du périmètre de celui-ci, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ROYAL CANIN, sera composée de :
DSC de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES,
Deux salariés (délégué syndical, élu, collaborateur), librement désignés par chaque OS (art L. 2232-17 du code du travail),
Sans que le total des membres, pour chaque OS, ne puisse dépasser trois salariés.
ARTICLE 3. Niveau, Thèmes et contenu des négociations obligatoires
En application des L2232-33 et L2242-10 et suivants, les Parties conviennent que pour la politique salariale 2025, l’ensemble des négociations sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise visées au 1° de l’article L.2242-1 du Code du travail, seront engagées au niveau du Groupe.
Ces négociations porteront uniquement sur les Salaires effectifs. En effet, les parties conviennent que le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont d’ores et déjà traités par les accords en vigueur au sein de l’UES ROYAL CANIN et feront, le cas échéant, l’objet de négociations distinctes.
La périodicité des négociations sur ce thème sera annuelle sauf disposition différente prévue dans l'accord conclu, le cas échéant, aux termes de ces négociations.
Article 4. Calendrier et lieu des négociation
4.1 Lieu
Les réunions se tiendront au sein du Campus d’Aimargues dont la salle réservée pour chaque réunion sera précisée à la convocation de ces réunions.
4.2 Calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel suivant, déterminé au cours de la 1ère réunion de négociation qui s’est tenue le 6 novembre 2024, a été arrêté en concertation entre les parties :
1ère réunion de négociation R1 : lundi 25 novembre 2024 à 15h
2e réunion de négociation R2 : vendredi 6 décembre 2024 à 10h
A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu fera état des propositions exprimées et en particulier des propositions de chaque Partie en leur dernier état.
L'absence d'accord signé à l'issue de la dernière réunion sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque Partie et les mesures éventuelles que le Groupe entend appliquer unilatéralement.
Article 5. Informations remises aux organisations syndicales participant à la négociation
Les informations nécessaires au bon déroulement des négociations au regard des thèmes traités seront remises aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation. Ces informations sont les suivantes :
CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE
LE MARCHÉ DE LA RÉMUNÉRATION
ELEMENTS BUSINESS ROYAL CANIN
PERFORMANCE ROYAL CANIN
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE
RÉMUNÉRATION & L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
LE TEMPS DE TRAVAIL
LES AVANTAGES SOCIAUX
Article 6. Dispositions finales
6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 décembre 2025. A compter de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tout accord collectif, pratiques, usages, accord atypique appliqués au sein de l’UES portant sur le même objet.
6.2 Dénonciation et révision
Les Parties rappellent que, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l'objet d'une dénonciation anticipée de la part des parties signataires, sauf accord unanime des Parties. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Dans cette hypothèse les parties se réuniront pour étudier l’opportunité de réviser l’accord. Il pourra le cas échéant faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales.
6.3. Modalités de suivi de l'accord
A l’occasion de l’ouverture des négociations obligatoires 2025 pour la politique salariale 2026, les parties se réuniront pour tirer un bilan de présent accord et le cas échéant le reconduire en tout ou partie.
6.4. Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
6.5 : Dépôt et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, il sera déposé en version électronique auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud'hommes de Nîmes. L'accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux d'information de chaque Société réservés à cet effet.
Fait à Aimargues le 22 novembre 2024, en 9 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacune des parties :
