Accord d’Entreprise relatif au Compte Épargne Temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L'Unité Economique et Sociale, constituée par :
La Société ROYAL CANIN SAS, dont le siège social est situé 650 avenue de la petite Camargue à Aimargues 30470 ;
La Société ROYAL CANIN FRANCE SAS, dont le siège social est situé à la même adresse ;
Représentées par XXX, en sa qualité de Responsable Relations Sociale Segment Royal Canin, dûment habilité et agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour le compte des sociétés visées ci-dessus ; Ci-dessous dénommées ensemble « l’Entreprise » ou « l’UES ROYAL CANIN » ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et du Groupe :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Central CFDT dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFE-CGC SNI2A, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Central CFE-CGC SNI2A dûment mandatée à cet effet, et accompagnée par Monsieur XXX, membre de la délégation syndicale,
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFTC dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat UNSA, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central UNSA dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT dûment mandaté à cet effet,
Ci-dessous dénommées ensemble « les Organisations syndicales »,
D'autre part.
L’UES ROYAL CANIN et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
Un accord collectif relatif au Compte Épargne-Temps (CET) a été conclu au sein de l’UES ROYAL CANIN le 5 avril 2012. Cet accord est en vigueur depuis le 1er juin 2012. Depuis cette date, l’environnement juridique et organisationnel au sein duquel évoluent les salariés de l’UES ROYAL CANIN a substantiellement évolué. Il a en conséquence été décidé que :
Le présent accord est établi conformément aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Le présent Compte Epargne Temps, fondé sur le principe du volontariat, tant pour son alimentation que pour son utilisation, a été institué en vue de faciliter la réalisation de projets individuels.
Ce nouveau dispositif facultatif vise ainsi à permettre aux salariés de cumuler des droits à congés rémunérés en vue d’indemniser des temps non travaillés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises, afin notamment de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, de préparer le départ à la retraite, de faire face à des situations exceptionnelles des aléas de la vie, ou de renforcer la solidarité en permettant la prise en charge de certaines situations familiales difficiles par l’octroi de don de jours de repos.
Dans cette perspective, le compte épargne temps (CET) participe également à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Le présent accord est notamment adopté dans le cadre des dispositions de l’articles L.2253-6 du code du travail, il se substitue en conséquence aux dispositions de même objet des conventions et accords conclus au sein des sociétés qui composent l’UES ROYAL CANIN. Il se substitue en particulier aux dispositions du précédent accord CET de l’UES ROYAL CANIN qu’il remplace intégralement.
Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités de fonctionnement du Compte Épargne-Temps (CET) et de préciser les conditions et limites d’alimentation, d’utilisation, de liquidation et de transfert du CET de l’UES Royal Canin, dont la finalité est de permettre à tout salarié qui le souhaite, d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, différée ou immédiate, en contrepartie des jours de congé ou de repos non pris affectés au CET, conformément aux prescriptions légales.. Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos, qui reste le principe. Les dispositions qu’il prévoit sont les seules applicables au fonctionnement du Compte Epargne Temps au sein de l’UES Royal Canin.
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Sauf disposition contraire, les mesures prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des Sociétés Royal Canin SAS et Royal Canin France SAS constituées en UES, en contrat de travail (CDI/CDD/Alternance), quel que soit leur statut et leur ancienneté et ayant acquis les droits à congés ou de repos. L’ouverture du CET est à l’initiative de l’équipe paye et l’alimentation du CET relève de l’initiative exclusive du salarié, sur le principe du volontariat.
Article 2 – Ouverture et gestion du Compte Epargne Temps
L’ouverture du compteur CET s’effectue à la création du compte individuel du salarié sur le logiciel de gestion des temps, et la première demande d’alimentation s’effectue à la date d’ouverture de chaque campagne.
Le compte est individuel et fonctionne de manière autonome. Il est géré par le service Paye avec un suivi accessible via le bulletin de paie ou l’espace personnel du salarié sur le logiciel de gestion des temps.
Le solde du compteur CET et des mouvements est accessible à chaque bénéficiaire en consultation sur le logiciel de gestion des temps et/ou le bulletin de salaire.
Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps
3.1 - Sources d’alimentation
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par les salariés sur la base de différents compteurs de repos ou de congés, en affectant tout ou partie : Campagne de mai :
Jours de congés supplémentaires acquis d’ancienneté.
Jours de congés supplémentaires acquis pour fractionnement.
Campagne de décembre :
Jours de repos acquis au titre de l’aménagement annualisé du temps de travail des salariés dont la durée de travail est en heures.
Jours de repos acquis liés au temps de travail des salariés cadres au forfait annuel en jours.
Heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires accomplies (repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos, par demi-journée de 3,5h ou journée entière de 7h).
Récupération en jours.
Récupération déplacement en heures (par demi-journée de 3,5h ou journée entière de 7h) ou en jours, générée par un déplacement long ou par le décalage du rythme de travail hebdomadaire habituel conformément aux règles applicables au sein de l’entreprise.
Toutefois, les jours de forfaits réduits ne peuvent alimenter le compte épargne temps.
3.2 - Modalités
L’alimentation du CET s’effectue deux fois par an, sur demande écrite du salarié (formulaire papier à compléter) ou action sur la plateforme du logiciel de gestion des temps avant la date limite fixée par l’entreprise pour chaque campagne. Le salarié peut ainsi mentionner précisément les éléments (nature et quantité des droits) qu’il souhaite affecter sur son compte épargne temps, dans les limites prévues par le présent accord.
Ces campagnes de collecte/arbitrage ont lieu à deux périodes annuelles sur les mois de mai et décembre pour des échéances début juin et début janvier.
Les droits en temps sont exprimés sur le compte épargne temps pour leur valeur exprimée en jours ouvrés, à la date de l’inscription de ses droits sur son compte.
Seuls les droits définitivement acquis par le salarié peuvent être placés sur le Compte Epargne Temps.
3.3 - Plafonds
3.3.1 - Plafond annuel d’alimentation : les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne temps ne peuvent excéder 20 jours ouvrés au titre de chaque exercice, au cumul des deux campagnes. Ce dispositif n’ayant pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos, qui reste le principe.
3.3.2 - Plafond global : les droits inscrits au compte épargne temps, avant utilisation par le salarié, ne pourront excéder un plafond total de 40 jours ouvrés cumulés. Dès lors que cette limite de 40 jours est atteinte pour un salarié, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés pour parvenir à une valeur inférieure à ce plafond global de 40 jours.
3.3.3 - Déplafonnement : afin d’accompagner les salariés dans la gestion de leur fin de carrière, tous les salariés justifiant d’une situation les plaçant à moins de 60 mois de l’âge légal de départ à la retraite, ne sont pas soumis au plafond défini à l’article 3.3.2 du présent accord. L’information devra être transmise par le salarié au service paye (relevé de carrière CARSAT). En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de modifier l’âge légal de départ à la retraite, cette modification serait sans conséquence pour le salarié bénéficiant déjà du déplafonnement de son compteur de CET.
Article 4 – Utilisation du Compte Epargne Temps
4.1 - Prise de congés
Les droits épargnés au CET peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour lui permettre d’indemniser tout ou partie d’un congé, sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions pour en bénéficier, à savoir :
Congé sabbatique,
Congé parental d’éducation,
Congé de présence parentale,
Congé de proche aidant (demi-journée ou journée entière selon les dispositions en vigueur),
Congé de solidarité familiale,
Congé pour création d’entreprise, transition professionnelle, formation longue en dehors du temps de travail,
Congés pour convenance personnelle autorisés.
En tout état de cause, ce congé ne requiert pas de durée minimale de jours ouvrés consécutifs ou non. Il peut être pris sous forme de journées ou demi-journées de congé ou d’heures d’absence autorisées pour leur équivalence, à planifier et valider auprès du manager selon les principes établis. La demande de mobilisation des jours crédités doit respecter un délai de prévenance minimum variable en fonction de la durée de l’absence cumulée pour des raisons tenant à l’organisation du travail (sauf circonstances exceptionnelles imprévisibles, comme enfant hospitalisé, décès d’un proche…) :
1 mois à l’avance pour les absences inférieures ou égales à 10 jours ouvrés consécutifs,
2 mois à l’avance pour les absences entre 11 et jusqu’à 20 jours ouvrés consécutifs,
3 mois à l’avance pour les absences entre 21 et jusqu’à 30 jours ouvrés consécutifs,
4 mois à l’avance pour les absences supérieures à 30 jours ouvrés consécutifs.
Le respect du délai de prévenance est de la responsabilité du line manager lors de la validation de l’absence. L'indemnisation pendant le congé pris sera effectuée sur la base du salaire mensuel brut de base calculé au moment de la prise effective du congé. Les indemnités sont versées mensuellement aux mêmes périodicités paye, et sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux obligatoires que le salaire, et imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
4.2 - Situation du salarié pendant la période d’absence indemnisée
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé comme pour tout autre type de congé. L’absence est toutefois sans impact sur le montant calculé de l’AVP, de l’intéressement et participation. Lors de l’utilisation du CET en temps, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur contrat de travail pendant le congé. Toutefois, ils demeurent soumis à leurs autres obligations contractuelles (notamment obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence…). La période d’absence indemnisée est exclue du décompte du temps de travail effectif. En revanche, elle est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Pendant la période d’absence autorisée, le salarié et ses ayants-droits continueront à bénéficier de la couverture complémentaire des frais de santé et prévoyance de l’Entreprise sur les mêmes bases de cotisations et dans les mêmes conditions.
4.3 - Monétisation : déblocage anticipé du CET sous forme monétaire
Le salarié, en accord avec son employeur (via le logiciel de gestion des temps ou le formulaire papier), a la possibilité de demander le déblocage anticipé de tout ou partie des droits acquis sur le compte épargne temps sous forme d’un complément de rémunération.
Le salarié peut demander la conversion de tout ou partie de ses droits en rémunération, au cours des campagnes annuelles de mai et décembre, et en dehors de celles-ci, sous réserve d’un minimum de 5 jours.
Le montant de la valorisation monétaire est calculé sur la base du salaire mensuel brut de base au moment de la demande du salarié. Le salaire journalier sera déterminé à partir de la rémunération mensuelle brute de base du salarié, rapportée au nombre moyen de jours ouvrés sur un mois (21,67 jours ouvrés).
Le traitement par le service paye de ces demandes de monétisation seront effectives et versées au plus tard le mois suivant celui de l’enregistrement de la demande (ou la paie du mois en cours sous réserve que la demande soit reçue par le service paye avant le 10 du mois).
Les sommes versées sont soumises au régime fiscal et social applicable au salaire.
4.4 - Don de jours de repos ou de jours affectés dans le CET
Les dispositifs légaux permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail pour faire face à des situations difficiles peuvent parfois s'avérer insuffisants pour accompagner les salariés qui ont besoin de plus de temps pour affronter les aléas de la vie.
Ce dispositif de cohésion sociale et d'entraide vise à permettre à tout salarié qui le souhaite, après accord de son employeur, d'effectuer un don de jour(s) de repos non pris, qu'ils soient affectés ou non sur un compte épargne-temps (CET). Ce don est anonyme, irrévocable et sans contrepartie.
Le salarié peut donc, sur demande, donner des jours de CET à un collègue confronté à une situation grave (accompagnement d’un proche victime d'une maladie grave, souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, ou en fin de vie, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants), conformément à la législation et aux dispositions en vigueur au sein de l’UES ROYAL CANIN.
Ce don d'un ou plusieurs jours de repos est réalisé au profit d'un salarié d'un même établissement, quels que soient son statut, son contrat de travail, ou son ancienneté.
4.5 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Le salarié aura également la possibilité d’utiliser des droits affectés au compte épargne temps pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL) ou un plan d’épargne retraite (PERO) en vigueur au sein de l’entreprise sans limite du nombre de jours par an. En cas de transfert vers un PEE, un PERCOL ou un PERO, le transfert sera effectif selon les modalités fixées par les gestionnaires de ces dispositifs.
En cas de transfert vers un dispositif, le tableau ci-après précise à titre informatif le traitement des droits à ce jour. Ce tableau ne constitue pas un engagement :
Cotisations Sociales
Traitement fiscal
Monétisation en salaire
Oui Oui
Transfert vers le PEE
Oui dès le 1er jour Oui dès le 1er jour
Transfert vers le PERCOL (Abondement 25%)
Les sommes issues du transfert sont généralement exonérées des cotisations de sécurité sociale (salariales et patronales) mais restent en pratique assujetties à la CSG/CRDS (dans la limite de 10 jours par an) Les sommes issues du transfert bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu au moment du versement (dans la limite de 10 jours par an)
Transfert vers le PERO (PER Obligatoire Cadre)
Les sommes issues du transfert sont généralement exonérées des cotisations de sécurité sociale (salariales et patronales) mais restent en pratique assujetties à la CSG/CRDS (dans la limite de 10 jours par an) Les sommes issues du transfert bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu au moment du versement (dans la limite de 10 jours par an)
La monétisation des droits préalables au versement est effectuée sur la base du salaire de base mensuel brut en référence à celui calculé au moment effectif de la demande. Dans le cadre d’un transfert vers le PERCOL, l’Entreprise abondera au préalable de 25% la valorisation du montant à transférer.
L’arbitrage peut s’opérer lors des deux campagnes annuelles de mai et décembre pour le choix de placement.
4.6 - Congé de fin de carrière
Le compte épargne temps peut également être utilisé par les salariés qui souhaitent cesser progressivement ou totalement leur activité de la période précédant la retraite selon les modalités et conditions en vigueur au sein de l’UES ROYAL CANIN (dispositions applicables de l’Accord GEPP).
4.7 - Transfert et clôture du Compte Epargne Temps
Dans le cas de transfert entre Entreprises du Groupe Mars, le compte épargne temps (CET) est clôturé par l'employeur conformément aux règles énoncées au présent accord, en cas de rupture du contrat de travail. Les salariés concernés peuvent donc prétendre au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.
En cas de mutation d’un établissement à un autre au sein de la même Entreprise (UES ROYAL CANIN), le salarié conserve ses droits.
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, rupture conventionnelle), les droits acquis sont liquidés selon les modalités prévues et payées avec le solde de tout compte. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation monétaire des droits acquis dans le cadre du CET, selon les dispositions prévues à l’accord.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont versés avec le solde de tout compte au profit des ayants droits.
Article 5 – Garantie des droits
Les droits acquis sur le CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions et limites prévues par la loi (à savoir 2 PASS - Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Article 6 – Information des salariés et Suivi de l’accord
A la mise en place de l’Accord relatif au Compte épargne temps, l’employeur en informe collectivement les salariés en présentant notamment les nouvelles modalités de mise en œuvre, les conditions d'alimentation et d'utilisation du dispositif.
Une information est également délivrée au moment de l'embauche.
Un exemplaire du présent accord ou de l'accord collectif d'entreprise est tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
En outre, les salariés titulaires d'un compte épargne temps seront informés chaque mois, sur le bulletin de paie ou dans une annexe à ce dernier, ou en accès direct sur le logiciel de gestion des temps, du solde restant après utilisation de leur CET.
Un bilan d’application de l’accord sera présenté chaque année au CSEC (nombre de jours alimentés, type de compteur jours/heures d’alimentation, monétisation ou transfert…).
Article 7 – Durée, révision et dénonciation
7.1 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée (ou courrier remis en main propre) avec demande d'avis de réception à chacune des Parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites.
A réception de la demande de révision, les Parties se réunissent dans un délai de trois (3) mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
L’accord pourra être dénoncé à l’unanimité sous réserve de respecter le préavis ci-dessus prévu, selon la même procédure.
7.2 - Date et application de la durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
D’une façon générale, il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant sa conclusion et ayant un objet identique.
7.3 – Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai (et au plus tard dans les trois mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
En tout état de cause, toutes nouvelles dispositions légales impératives s’appliqueront indépendamment des dispositions de même objet prévues dans le présent accord.
Par ailleurs, les Parties conviennent de se réunir après 5 années d’exercice du présent accord pour en analyser les différents indicateurs d’utilisation du Compte Epargne Temps.
Article 8 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
L'accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord à l’issue de la procédure de signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé :
En deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX, laquelle sera anonymisée (suppression de toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Article 9 – Signature électronique de l’accord
Le présent accord sera signé en signature électronique conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, ce qui est accepté expressément par toutes les parties. Fait à Aimargues le 23 juin 2026, En 9 exemplaires originaux dont 1 pour la DEETS compétente et un pour chacune des parties signataires : XXX pour l’UES Royal Canin
