Accord RC UES relatif à la contribution de l’employeur pour financer les institutions sociales du CSE et à une dotation exceptionnelle au budget ASC en 2026
Application de l'accord Début : 23/06/2026 Fin : 01/01/2999
A LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR POUR FINANCER DES INSTITUTIONS SOCIALES DU CSE
et
A UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES EN 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L'Unité Economique et Sociale, constituée par :
La Société ROYAL CANIN SAS, dont le siège social est situé 650 avenue de la petite Camargue à Aimargues 30470 ;
La Société ROYAL CANIN FRANCE SAS, dont le siège social est situé à la même adresse ;
représentées par XXX, en sa qualité de Responsable Relations Sociale Segment Royal Canin, dûment habilité et agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour le compte des sociétés visées ci-dessus ;
Ci-dessous dénommées ensemble « l’Entreprise » ou « l’UES ROYAL CANIN » ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et du Groupe :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Central CFDT dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFE-CGC SNI2A, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Central CFE-CGC SNI2A dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFTC dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat UNSA, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central UNSA dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT dûment mandaté à cet effet,
Ci-dessous dénommées ensemble « les Organisations syndicales »,
D'autre part.
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet :
De rappeler d’une part le principe de calcul de la contribution de l’employeur au financement des institutions sociales de chaque Comité social et économique (CSE),
De préciser d’autre part les modalités du versement, exclusivement en 2026, d’une dotation exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles, évoquée lors des NAO en 2025.
ARTICLE 1 – RAPPEL DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties confirment que la contribution versée chaque année par l’Employeur pour financer les ASC du Comité Social et Economique est, depuis le 1er janvier 2024, fixée à 1 % de la masse salariale de l’année considérée.
La masse salariale brute est entendue conformément aux dispositions de l’article L2312-83 du Code du travail, c’est-à-dire , « l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».
Cette contribution est versée par l’employeur selon les modalités suivantes :
A chacun des quatre CSE d’établissement, à savoir, le CSE de l’Etablissement ROYAL CANIN France, le CSE de l’Etablissement Siège, le CSE de l’Etablissement Usine d’Aimargues et le CSE de l’Etablissement Usine de Cambrai,
Par échéance trimestrielle, à trimestre échu,
Chaque échéance trimestrielle du budget est calculée sur la base de la masse salariale brute de l’établissement - telle que définie ci-dessus - du trimestre échu considéré.
Par virement bancaire sur le compte bancaire de chaque CSE d’établissement.
Ces modalités conduisent donc à effectuer, par principe, la répartition de la contribution aux ASC entre les comités d’établissement au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Toutefois, le CSE de l’établissement Siège pourra effectuer une péréquation au profit des différents CSE d’Etablissement du budget déjà versé, sur la base des effectifs respectifs de chaque établissement de l’UES Royal Canin.
Il est expressément convenu que ce mécanisme de péréquation n’a rien d’obligatoire, ni de systématique, et fait l’objet d’une mise au vote annuelle (au début de l’année civile) au niveau du CSE Royal Canin Siège.
En pratique, si la péréquation est validée pour une année, les contributions versées trimestriellement par l’employeur au cours de cette année sont virtuellement mises en commun et réparties entre les différents CSE d’établissement sur la base des effectifs de chaque établissement pour chacun des mois du trimestre considéré. Si elle est décidée par le CSE du Siège, cette péréquation conduira donc uniquement à ce que le CSE du Siège reverse une partie de son budget ASC au profit de l’un ou plusieurs autres CSE d’établissements.
Les CSE d’établissement éventuellement bénéficiaires de la péréquation s’engagent :
A informer les salariés de l’établissement des actions réalisées grâce à cette péréquation, par voie de procès-verbal de réunion CSE ;
A communiquer au Trésorier du CSE Siège Royal Canin, en fin d’année, les actions rendues possibles par les montants acquis par le biais de la péréquation.
Il est expressément rappelé que ce mécanisme de péréquation n’est pas décidé par l’employeur mais par le CSE de l’établissement du Siège. En conséquence en l’absence de péréquation au cours d’une année, les CSE des autres établissements ne sauraient exiger de l’employeur un reliquat de budget s’il s’avérait que le calcul du budget des ASC au prorata de l’effectif de l’établissement serait plus favorable, que celui effectué au prorata de la masse salariale de l’établissement.
ARTICLE 2 – OCTROI D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES en 2026
2-1 Principe et montant de la dotation exceptionnelle strictement limitée à l’année 2026
La Direction entend accorder, pour la seule année 2026, une dotation exceptionnelle, globale et additionnelle au budget des activités sociales et culturelles d’un montant forfaitairement et globalement fixé à 40.000 euros (quarante mille euros).
Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué au titre des Activités Sociales et Culturelles visé à l’article 1er. Cette dotation exceptionnelle est strictement limitée à l’année 2026 et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurrent annuel. En conséquence, le budget global alloué aux ASC pour l’année 2027 et les années ultérieures, quel que soit le Comité Social d’Etablissement, ne bénéficiera donc pas de cette dotation exceptionnelle.
Il est expressément convenu entre les Parties que le montant de cette dotation exceptionnelle ne sera pas considéré comme un élément du budget, ni pris en compte pour la détermination du budget des activités sociales et culturelles pour les années suivantes, et ce, pour quelque CSE d’Entreprise ou d’Etablissement que ce soit.
Cette dotation exceptionnelle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise.
2-2 Modalité de versement de la dotation exceptionnelle
Le versement de cette dotation exceptionnelle sera effectué selon les modalités suivantes :
Globalement et en une seule fois,
Par virement bancaire sur le compte bancaire du CSE de l’Etablissement Siège effectué au plus tard le 30 juillet 2026.
Il est expressément convenu entre les parties que le CSE du Siège répartira cette dotation exceptionnelle exclusivement entre le CSE du Siège et le CSE de Royal Canin France selon la proportion suivante :
65% de cette dotation exceptionnelle globale pour le CSE de l’Etablissement ROYAL CANIN France.
35% de cette dotation exceptionnelle globale pour le CSE de l’Etablissement Siège.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF – DENONCIATION – REVISIONS – ENTREE EN VIGUEUR
3-1 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il est néanmoins rappelé que le principe du versement de la dotation exceptionnelle au titre de 2026 prévue au premier alinéa de l’article 2-1 est à durée déterminée et strictement limité, et qu’il cessera de plein droit de s’appliquer dès la réalisation de son objet, à savoir le versement de la dotation exceptionnelle pour le montant convenu, tel que prévu à l’article 2-2.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
3-2 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur conformément à compter de sa date de signature.
ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE
En l'absence d'opposition, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les formes requises et accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail ;
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe.
ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE DE L’ACCORD
Le présent accord sera signé en signature électronique conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, ce qui est accepté expressément par toutes les parties.
Fait à Aimargues, le 23 juin 2026 en 9 exemplaires originaux pour les formalités de publicité, dont 1 pour la DDETS compétente et un pour chacune des parties signataires. XXX pour le Groupe Royal Canin
