Avenant à l’accord d’entreprise Royal Canin UES relatif à la Qualité de vie au travail et l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Royal Canin SAS et Royal Canin France SAS, constituées en UES, représentées par …………….. en sa qualité de Responsable des Relations Sociales Segment, dûment habilité à cet effet,
D'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par ……………..en sa qualité de déléguée syndicale central CFDT dûment mandatée à cet effet, accompagnée par ……………..,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………….., en sa qualité de déléguée syndicale central CFE-CGC SNI2A dûment mandatée à cet effet,
Le syndicat CFTC, représenté par …………….., en sa qualité de déléguée syndicale central CFTC dûment mandaté à cet effet,
Le syndicat CGT, représenté par …………….., en sa qualité de délégué syndical central CGT dûment mandaté à cet effet
Le syndicat UNSA, représenté par …………….., en sa qualité de délégué syndical central UNSA dûment mandaté à cet effet,
D'autre part.
PREAMBULE
Le 28 juin 2022, un accord UES relatif à la Qualité de vie au travail et l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu entre les sociétés Royal Canin SAS et Royal Canin France SAS, constituées en UES, et la CFDT, CFE-CGC et la CFTC. Les dispositions de cet accord prévoient qu’il prend fin le 30 juin 2026. Des discussions se sont en conséquence engagées avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un nouvel accord. Après discussions entre les membres de la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, les parties ont convenues que plusieurs réunions seraient nécessaires à la conclusion d’un nouvel accord. Elles ont souhaité se donner le temps nécessaire pour mener à bien ces négociations. A cette fin, les parties sont convenues :
Qu’un calendrier prévisionnel des négociations à venir en 2026 devra être défini pour en fixer les thématiques des discussions ;
De reconduire par avenant pour une durée déterminée les dispositions de l’accord du 28 juin 2022. Elles mettront donc à profit cette période pour mener les négociations sur ce thème.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet Le présent a pour objet de proroger les actions de nature à assurer la qualité de vie au travail et l’égalité entre les femmes et les hommes. À cette fin les partenaires sociaux sont convenus de reconduire les dispositions de l’accord du 28 juin 2022, pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026, sauf si un nouvel accord est conclu dans l’intervalle. Il est rappelé que les dispositions de l’accord du 28 juin 2022 régissent les modalités de mise en œuvre des dispositions destinées à favoriser la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Compte tenu des objectifs rappelés ci-avant, les parties considèrent que le contenu de cet avenant vise à proroger les dispositions de l’accord du 28 juin 2022 dont il prolonge la durée d’application. Il profite à la collectivité des salariés et s’impose donc à eux, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise. Champ d’application Les dispositions du présent sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des salariés (associés) des sociétés Royal Canin SAS et Royal Canin France SAS, constituées en UES. Durée, révision et dénonciation Date d’entrée en vigueur Le présent avenant à l’accord initial entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Durée de l’avenant Le présent est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026. Il est précisé que, si les parties parviennent à conclure un nouvel accord relatif à ce champ avant le 31 décembre 2026, le présent prendra fin à la date d’entrée en vigueur de ce nouvel accord.
Révision
Le présent pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande de révision devra être notifiée à la Direction et à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La réunion de négociation sur cette demande de révision devra se tenir au plus tard dans un délai d’un mois après réception de la demande.
Publicité Après sa notification aux syndicats représentatifs au sein de l’UES, le présent sera rendu public et déposé à l’initiative de la société sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire original du présent sera également déposé auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Nîmes (30). Le présent sera communiqué aux membres du CSE et affiché sur les lieux d’affichage habituels. Les éventuels avenants de révision du présent feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Aimargues, le 1er juillet 2026 (En 7 exemplaires)
