Accord d'entreprise RUMIDIS SAS
PV ACCORD NAO 2020
Application de l'accord
Début : 29/09/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 29/09/2020
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société RUMIDIS SAS
Le 29/09/2020
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des primes
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Retraite complémentaire - supplémentaire
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Egalité salariale F/H
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Egalité salariale F/H
- Retraite complémentaire - supplémentaire
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Evolution des primes
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROCES-VERBAL D’ACCORD
La société RUMIDIS
Et la délégation syndicale CFDT :
Et la délégation syndicale CFTC :
Ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
ARTICLE 1 : PREAMBULE
A l’issue de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 8 et 15 septembre 2020 et dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées et sont parvenues à un accord sur certains thèmes de négociation.ARTICLE 2 : ETAT DES DEMANDES PRESENTÉES PAR LA CFDT
Les demandes présentées par le syndicat CFDT étaient les suivantes :La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- Revalorisation de la prime d’ancienneté :
- 150€ au lieu de 125€ à 5 ans
- 175€ au lieu de 150€ à 8 ans
- 225€ au lieu de 200€ à 10 ans
- Création d’une 4ème tranche à 15 ans avec l’octroi d’une prime de 250€
- Attribution d’un 2nd jour d’absence pris en charge à 100% par l’employeur pour le conjoint hospitalisé
- Demande de rehausser le plafond de 75€ à 100€ sur les bons d’achats trimestriels et de basculer cette somme directement sur la carte U ou transmission des bons d’achat avec le bulletin de salaire
- Demande de la suppression de la carence en cas d’arrêt maladie et mise en place de la subrogation
- Mise en place d’un accord d’intéressement
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de la vie au travail
- Augmenter le % de prise en charge des 2ème et 3ème jour d’absence pour enfant malade en passant de 75% à 80% pour le 2ème jour et de 50% à 60% pour le 3ème jour
- Demande de mettre en place un accord pour les seniors pour aménager la fin de carrière (temps partiel à 80% par exemple pris en charge à 100% par l’employeur)
- Fermer le parking personnel pour plus de tranquillité et aménagement d’un emplacement pour les vélos
- Proposer la gratuité d’un véhicule de location au personnel, pendant 2 heures
ARTICLE 3 : ETAT DES DEMANDES PRESENTÉES PAR LA CFTC
Les demandes présentées par le syndicat CFTC étaient les suivantes :La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- Augmentation des salaires de 2% au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des salariés en
CDI
- Mise en place d’une prime d’assiduité versée tous les 6 mois équivalente à 2% du salaire des 6 mois écoulés avec respect des critères d’éligibilité suivants :
- Etre présent sans absence injustifiée pendant la période écoulée ; en cas de congés payés et/ou d’arrêt maladie, le calcul sera fait au prorata du temps de présence du salarié
- Aucune anomalie de pointage dans la prise et la fin de poste
- Aucune anomalie dans la prise du temps de pause
- Pour contrôler ces deux derniers critères, la remise en service de la pointeuse et demandée
- Demande de rehausser le plafond de 75€ à 100€ sur les bons d’achats trimestriels
- Mettre en place le forfait mobilité durable, entré en vigueur en mai dernier, pour développer les transports plus propres
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de la vie au travail
- Mettre en place un local à vélos sécurisé pour le personnel se déplaçant en 2 roues
- Acquérir de nouveaux matériels : 2nd mini gerbeur, transpalette électrique avec roues spécifiques pour l’extérieur, transpalette manuel longues fourches, 8 nouveaux transpalettes manuels
ARTICLE 4 : RESULTAT DE LA NEGOCIATION
Après examen des demandes exposées précédemment, les parties s’accordent sur les points suivants :Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La CFTC demandait une augmentation de salaires de 2% au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des salariés en CDI
La CFDT et la CFTC demandent que le plafond des bons d’achats trimestriels soit augmenté de 25€ en le passant donc de 75€ à 100€
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et écarts de rémunération entre hommes et femmes
La CFDT et la CFTC demandent la mise en place d’un abri à vélo
La CFTC demande l’achat et/ou le remplacement de plusieurs matériels
Sur le thème des œuvres sociales
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE.Les parties signataires conviennent de se réunir à date anniversaire des prochaines NAO pour établir le suivi des engagements pris et le bilan d’application de cet accord.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail soit :- En deux exemplaires via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
- Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à RUMILLY,
Le 29 septembre 2020
La SAS RUMIDIS
Déléguée Syndicale CFTC
Déléguée Syndicale CFDT
Mise à jour : 2020-10-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-10-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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