LES NEGOCIATIONS SALARIALES 2018ACCORD DE METHODODOLOGIE
PRESENTATION DE LA NEGOCIATION
Initiative de l’employeur
L’article L.2242-1 du Code du travail impose à l’employeur d’engager chaque année une négociation sur :
l’égalité hommes/femmes,
les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail,
les régimes de prévoyance,
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
l'insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Déroulement de la négociation
Invitation des organisations représentatives :
Toutes les organisations représentatives doivent être invitées à la négociation, même si elles n’ont pas signé les accords antérieurs. Les syndicats CFE-CGC et SUD SANTE SOCIAUX sont présents et participeront à la négociation. Chacune des délégations sera composée au plus de quatre membres.
Délégation CFE-CGC :Délégation SUD SANTE SOCIAUX Madame XXXXXXMonsieur XXXXXX Déléguée syndicaleDélégué syndical Madame XXXXXX Déléguée syndicaleMonsieur XXXXXX Délégué syndical Accompagnée de 2 personnesAccompagnée de 2 personnes
La direction
La direction sera représentée par
Monsieur XXXXXX – Directeur
Monsieur XXXXXX – Directeur des ressources humaines
Remise aux délégations des informations nécessaires
Lors de la première réunion, les délégations syndicales transmettent à l'employeur la liste des documents qu'elles souhaitent se voir remettre.
Fixation du calendrier et du lieu des réunions
La rédaction de l’article L. 2242-2 aboutit à la tenue d’au moins deux réunions, la première ayant pour objet de préciser les informations nécessaires à la négociation.
Calendrier des négociations :
Le 19 juillet 2018 à 12h00
Le 13 août 2018 à 10h00
Le 6 septembre 2018 à 10h00
D'autres réunions pourront être programmées si l'avancée des négociations le nécessite.
Crédit d’heures allouées pour la négociation salariale 2018
Le crédit d’heures alloué est fixé pour l’année 2017 à 15 heures par Délégation Syndicale.
Règles de bonne conduite
Chaque partie s’engage à avoir un discours convenable et à ne pratiquer aucune attaque personnelle. Il sera respecté une prise de parole équitable et à tour de rôle entre chaque participant. Il est rappelé que les participants interviennent au titre de l’Entreprise, qu’ils se doivent de défendre l’intérêt collectif ou catégoriel, mais en aucun cas individuel. Les participants ne doivent pas prendre à titre personnel toutes remarques contradictoires émanant soit de la Direction, soit des Représentants du Personnel.
Conclusion des négociations
La conclusion des négociations sera actée dans un procès-verbal. A la demande des partenaires sociaux, il est demandé que dans la mesure du possible, les accords résultant de cette négociation salariale soient officialisés par la signature d’accords d’entreprise. Cette demande est acceptée.
Échec de la négociation
En cas d’échec de la négociation, un procès-verbal reprenant le dernier état des propositions est établi ; il énonce les décisions que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
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Des copies seront faites en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
