Accord sur des mesures d'anticipation sur la négociation annuelle obligatoire à venir en 2023 sur la rémunération, le temps de tavail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise SNV
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
sur la Négociation Annuelle obligatoire à venir en 2023.
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise SNV
Entre :
La Société SNV, située ZA des Fourmis – La Chapelle d’Andaine à Rives d’Andaine (61140) , Siret 404 432 775 00082 et inscrite à l’URSSAF de Basse-Normandie sous le numéro 731095105 ,
Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat FO, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
d'autre part,
Préambule
En prévision d’un niveau d’inflation croissant et de l’augmentation du SMIC, la Direction de l’entreprise, s’était engagée, à titre exceptionnel, dès le mois de mai 2022 à revenir vers les organisations syndicales au mois de septembre 2022,
A fin Aout 2022 le taux d’inflation (hors tabac) contasté est de 5.80 %,
Le SMIC horaire a été augmenté au 1er mai et au 1er aout 2022 entrainant un tassement de la grille de salaire applicable à l’entreprise,
Face à cette situation, la Direction a confirmé sa volonté d’accompagner les salariés par la prise de mesures salariales en anticipation sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue début 2023,
Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue d’une négociation pour définir ensemble la mesure d’anticipation sur les salaires pouvant être prise.
Eu égard à cette situation exceptionnelle ne modifiant pas le calendrier habituel de négociation, la présente négociation a porté uniquement sur des mesures d’anticipation sur la négociation sur les salaires, à venir début 2023.
La Direction, a échangé avec les organisations syndicales et répondu aux différentes questions et demandes, à l’occasion d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 13 Septembre 2022.
Ceci expose il a été convenu ce qui suit
ARTICLE I – SALAIRES EFFECTIFS
Les parties conviennent que la négociation annuelle sur les salaires effectifs ainsi que sur l’ensemble des thèmes prévus à l’article L 2342-15 du code du travail, débutera début 2023 .
Toutefois, à compter du 1er septembre 2022, il a été convenu d’appliquer par anticipation les dispositions ci-après :
Pour les catégories Ouvriers et employés :
Considérant le taux d’inflation et les augmentations du SMIC au mois de mai et aout 2022.
Il a été convenu ce qui suit au 1er Septembre 2022:
Le salaire horaire du coefficient 120 ayant bénéficié des augmentations successives du SMIC est basé sur le SMIC Horaire ou minimum conventionnel si supérieur.
Pour l’ensemble des coefficients ouvrier/employé, une augmentation générale de 3.5 % s’appliquera sur le salaire de base issu de la dernière négociation sur les salaires 2022,
Les grilles de salaire de référence applicables aux établissements de l’entreprise sont en conséquence revalorisées et annexées au présent accord.
Pour les catégories Agents de maîtrise et Cadres :
Sans remettre en cause le principe d’une enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles, conformément aux procédures applicables au sein de la société il est convenu, par anticipation sur ladite enveloppe, d’une augmentation pour l’ensemble des salariés desdites catégories, de 3.5 % à valoir sur les augmentations individuelles à intervenir en février 2023.
ARTICLE II – AUTRES POINTS DE LA NEGOCIATION
L’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront traités lors de ladite négociation de début 2023. Les parties ont d’ores et déjà acté le principe de discuter de la prime transport avec une volonté de la faire évoluer.
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée laquelle se tiendra début 2023.
Il cessera donc de produire effet de plein droit en même temps que l’accord sur les négociations annuelles obligatoires devant intervenir début 2023. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argentan .
Fait à la Chapelle d’andaines, le 14 Septembre2022, en 5 exemplaires
