SE SIRECH-HOSTIER SAS zone industrielle 33360 LATRESNE représentée par, agissant en qualité de Président,
d’une part,
Et les délégués syndicaux :
, Délégué syndical CGT
, Délégué syndical CFDT
, Délégué syndical FO
d’autre part.
Préambule :
Dans le cadre des dispositions de l’article L2242-8 du Code du travail, la Direction a ouvert le 9 décembre 2022, une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales représentatives dans la Société.
Deux autres réunions se sont tenues le 13 et 20 janvier 2023.
Au terme de la Négociation Obligatoire 2023, il a été convenu des dispositions présentées ci-dessous entre les parties signataires.
I-SALAIRES
Il a été décidé d’accorder une augmentation générale de 2.20% brut sur les salaires de base (avec un minimum de 60€ brut) pour toutes les catégories professionnelles (hors apprentis), applicable à compter de la paie de mars 2023. Ce montant sera proratisé en fonction de la date d’entrée pour le personnel embauché en 2022 et ne concerne pas les nouveaux entrants de 2023.
Des augmentations individuelles sont également prévues, soit pour rattraper certains salaires bas, soit lié à l’implication et au professionnalisme.
Il a été décidé, pour les statuts concernés (employés, agents de maitrise et cadres), d’intégrer la prime d’engagement dans le salaire de base. Cette modification sera effective, après signature d’un avenant au contrat de travail.
II -PROMOTIONS ET AVANCEMENTS
Comme tous les ans, une révision des niveaux, échelons, coefficients sera faite pour certains salariés courant mars 2023. 2 promotions de salariés sont prévues.
III-DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail est de 151.67 h/mois + 8,67 d’heures supplémentaires mensualisées.
La prise en compte des exigences de certains chantiers et de l’activité pourra conduire à proposer, après concertation, une durée de travail ou une organisation des journées de travail différentes (travail le dimanche, jour férié, astreintes…).
De la même façon, la répartition des plages horaires quotidiennes de travail pourra être modifiée selon les contraintes de chantiers.
Pour l'ensemble du personnel, l’horaire hebdomadaire est fixé à 35 h + 2 heures supplémentaires par semaine + 1 heure RTT par semaine (soit 3,77h/mois).
Pour le personnel de production atelier, les horaires sont pour 2023 : Du LUNDI au JEUDI : 7h-12h ; 12h30-15h30 Pour le personnel de chantier : 8h-12h ; 13h-17h à adapter suivant exigences clients Pour tous : Le VENDREDI : 7h-13h
Comme évoqué dans les négociations des années précédentes, en cas de baisse d’activité prolongée, l’horaire hebdomadaire actuel de 38h, ne serait plus justifié pour certains services. Nous pourrions ainsi mettre en place pour une période définie à l’avance (avec un délai d’une semaine de prévenance), une réduction de cet horaire hebdomadaire.
L’horaire travaillé sera alors de 35h mais payé 37h pour ceux qui le désirent (+1h de RTT). Les heures supplémentaires payées et non effectuées seront comptabilisées et conservées. Lors de période de forte activité, vous serez donc amenés à effectuer des heures supplémentaires à 25%, qui compenseront les heures payées non effectuées. Les heures supplémentaires au-delà de 43h seront payées au taux habituel de 50 % et celles de nuit et de dimanche à 100%. Comme l’an passé, nous plafonnerons le nombre d’heures maximum cumulable dans ce compteur à 30h. Si la réduction du temps de travail devait perdurer, nous imposerions la prise de congés payés.
IV-INDEMNITES REPAS, FRAIS DE DEPLACEMENTS et PRIMES DIVERSES
IV – 1. Frais de repas
La valeur faciale du ticket restaurant perçue par le personnel présent à l’atelier (fixe, administratif mais aussi de passage à l’atelier sur une journée) reste à
9,40€ (60% de prise en charge patronale)
Le montant du panier chantier passera de 9,50€ à
9.80€.
IV – 2. Petits déplacements
La grille tarifaire a été réévaluée à la suite de l’augmentation du montant du panier chantier (détail en annexe).
Rappel des conditions d’attribution : Les petits déplacements sont calculés au départ du domicile du salarié (référence site Internet
ViaMichelin).
Le kilométrage aller-retour calculé déterminera le montant du déplacement auquel le salarié aura droit.
Quand un salarié travaille la demi-journée, il n’a pas l’indemnité forfaitaire de déplacement mais uniquement les indemnités kilométriques ; aucun repas n’étant pris sur place, le panier chantier n’est pas dû dans ces cas-là.
Maintien de la participation aux frais kilométriques pour le personnel venant travailler à Latresne. Pour déterminer les kilomètres, nous nous baserons sur le site Internet
Via Michelin, en choisissant le trajet le plus court.
IV – 3. Grands Déplacements
Le montant de l’indemnité en grand déplacement passera de 88€ à 94€ (104€ en région parisienne).
Ce montant pourra être réévalué lors de difficulté à trouver un logement (période estivale, temps de prévenance insuffisant…). Les indemnités forfaitaires, en cas d’utilisation de son véhicule personnel, restent identiques à l’année dernière Rappel : Il sera fait en sorte que dans la majorité des cas, les salariés partent avec un véhicule société et fassent du covoiturage. En cas d’utilisation de son véhicule personnel, le trajet retenu pour le calcul des heures de route sera le plus rapide. S’il inclut des portions à péages, les frais seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le montant du panier chantier grand déplacement passe de 19.40€ à
20.20€.
En cas de déplacement calendaire (y compris le week-end), un justificatif d’hébergement sera demandé.
IV– 4. Prime de nettoyage des vêtements de travail
Le montant de la prime de blanchissage passera de 20€ à
22€ brut mensuel pour l’entretien des vêtements de travail.
Ce montant sera proratisé à partir de 15 jours d’absence (hors CP et RTT).
IV– 5. Prime de responsabilité :
Lorsqu’il est demandé occasionnellement à un ouvrier d’encadrer une petite équipe sur un chantier, il percevra une prime de responsabilité dont le montant sera de
10€ brut par jour.
Si cette situation devait se reproduire régulièrement, nous étudierions la possibilité de faire évoluer cette personne à la catégorie professionnelle supérieure.
IV-6. Prime d’outillage et d’environnement
Ces primes sont maintenues dans les mêmes conditions d’attributions et d’indemnisation que précédemment.
IV– 7. Prime du samedi
Chaque samedi travaillé ouvrira droit à une prime de 50€ brut. Les heures de cette journée seront au minimum payées à 25% (50% en cas de dépassement de 43h travaillées sur la semaine).
Toutes les nouvelles valeurs du chapitre IV seront effectives dès le 1er mars 2023.
V-CONGES ET RTT
La Direction se laisse la possibilité d’imposer jusqu’à 1 semaine de congés aux salariés.
RAPPEL :
Les compteurs de RTT ne doivent pas dépasser 16h. La prise de RTT doit être régulière pour éviter les soldes importants. Depuis mars 2022, lorsque le compteur de RTT dépasse 16h, vous devrez prendre vos heures dans le mois qui suit ; à défaut, ce dépassement sera payé et le compteur remis à 16h.
Congés sans solde : une fois les compteurs de congés et RTT épuisés, les salariés ont la possibilité de prendre des congés sans solde (à faire valider comme les congés payés par son supérieur).
Les congés devront être soldés d’ici le 31 mai 2023. Pensez à anticiper la prise d’ici cette date-là sachant qu’
il ne sera autorisé qu’une semaine de congés sur le mois de mai.
Au 31/05, les compteurs seront automatiquement remis à 0.
Rappel des règles de fractionnement :
Le droit aux jours de fractionnement sera déterminé suivant les conditions légales : Entre le 1er juin et le 31 octobre : minimum de 10 jours de prise de congés consécutifs et maximum 17 jours. En-deçà et au-delà, il ne sera pas attribué de jours supplémentaires.
VI – TRAVAILLEURS HANDICAPES
A ce jour, 3 personnes dans l’effectif total de la société sont reconnues comme ayant un degré d’invalidité.
VII - AUTRES THEMES
VII- 1 Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au
lundi 8 mai 2023 et sera une journée travaillée.
VII- 2 Mutuelle
Depuis le 1er janvier 2023, la Direction a modifié la côte part de cette cotisation.
La part patronale est désormais de 80% (contre 60% précédemment) soit une économie nette mensuelle pour le salarié de 29.48€.
VII- 3 Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)
Il a été décidé le versement d’une prime de 300€. Celle-ci ne sera pas minorée en cas d’absence sur l’exercice 2022 mais proratisée en fonction de la date d’entrée dans l’année. Elle ne sera pas due pour les embauches en 2023. Le versement sera fait dans le 1er semestre 2023 (en fonction de la trésorerie).
VII- 4 Budget du CSE
Le budget du CSE va être augmenté pour permettre la distribution de chèques vacances à l’ensemble des salariés d’un montant de 150€ pour l’année 2023. Des conditions d’attribution pourront être définies par le CSE (ex : ancienneté minimum).
VIII – DEPOT DE L’ACCORD
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SE SIRECH HOSTIER.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
