dont le siège social se situe : ZAC de Milieux – 42163 ANDREZIEUX CEDEX, immatriculée au RCS de St-Etienne sous le numéro 430.006.643
Représentée par Monsieur XXXX,
En sa qualité de D.R.H.
Ci-après désignée par « la société »
D’une part
Et :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
XXXX et XXXX, délégués syndicaux
Le syndicat CGT, représenté par :
XXXX et XXXX, délégués syndicaux
Le syndicat CFDT, représenté par :
XXXX et XXXX, délégués syndicaux
Le syndicat UNSA, représenté par :
XXXX et XXXX, délégué syndicaux D’autre part
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025, qui s’est déroulée du 14/05/2025 au 10/06/2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : ENVELOPPE AUGMENTATION GENERALE POUR 2025
Les salariés présents à l’effectif au 01/07/2025 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base (SMBB) dans les conditions suivantes :
+ 2,3 %.
ARTICLE II : ENVELOPPE AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES POUR 2025
L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles distribuées en 07/2025 sera de
0,8 % de la masse salariale (calculée sur salaire brut de base) de 06/2025.
Les évolutions automatiques résultant des dispositions conventionnelles ou des usages de l’entreprise ne seront pas prises en compte pour apprécier cette enveloppe.
ARTICLE III: ABONDEMENT SUR LE PEE/PERCO AU TITRE DE 2025
Les parties ont convenu de proposer au Comité Social et Economique (CSE), conformément aux règlements régissant ces plans d’épargne, la mise en place d’un abondement du versement volontaire qui serait fait par les salariés en 2025. A cet effet, une proposition d’avenant sera soumise au CSE dans un délai permettant le versement de l’abondement avant le 31/12/2025.
L’abondement proposé
sera de 300 % du versement volontaire effectué sur le PEE/PERCO, dans la limite de :
300 € pour une ancienneté de 3 mois et inférieure à 10 ans
600 € pour une ancienneté de 10 ans et inférieure à 20 ans
900 € pour une ancienneté de 20 ans et plus
ARTICLE IV : DISPOSITIONS GENERALES
IV-1 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1/07/2025 au 31/12/2025
A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.
IV-2 – Suivi de l’accord et rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.
IV-3 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisée selon les modalités fixées par le code du travail.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
IV-4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
IV- 5 – Publicité – Dépôt
La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs.
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords »
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MONTBRISON.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord par les modalités d’affichage numérique réservées aux communications destinées au personnel et individuellement par remise d’une note d’information sous format électronique.
Fait à Andrézieux, le 10/06/2025 en 6 exemplaires originaux, dont :
un pour transmission au Conseil de prud’hommes,
un pour chacune des parties signataires,
Pour la société SNFPour les organisations syndicales M. XXX CFE-CGC XXXX
