Accord d'entreprise SA ASC - ASSISTANCE SECURITE CONSEIL

PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

7 accords de la société SA ASC - ASSISTANCE SECURITE CONSEIL

Le 22/11/2024


PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

Réunion de clôture du vendredi 22 novembre 2024



Etaient présents à 14h30 :

Pour la Direction A.S.C :

Directeur Général,
Responsable des Ressources Humaines

Pour la délégation syndicale CFDT :

Délégué syndical CFDT

Pour la délégation syndicale CGT :

Délégué syndical CGT
Invité CGT

Il est entendu que la négociation engagée tout au long de l’année 2024 a concerné la situation de l’ensemble des salariés de l’entreprise sur cette année.
Une nouvelle négociation s’ouvrira en 2025 et concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

A la demande des organisations syndicales voici les thèmes abordés à la réunion.

Rémunération

Majoration des Heures Supplémentaires :

La délégation syndicale C.G.T. réclame une réévaluation du taux de majoration des heures supplémentaires de 15% à 17%.
Au regard du contexte actuel de forte crise, il n’est pas possible de majorer les heures supplémentaires à 17 %.
Nous ne donnerons en conséquence pas suite à cette demande.

Travail les dimanches et jours fériés :

La délégation syndicale C.G.T. sollicite l’acquisition d’1% de repos compensateur sur les heures travaillées les dimanches et les jours fériés.
Ces périodes bénéficient déjà d’une majoration en termes de rémunération fixées par les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
Nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Subrogation de l’employeur :

La délégation syndicale C.G.T. demande la possibilité de subrogation pendant un arrêt de travail (pour maladie professionnelle, accident de travail, maternité…) de longue durée (soit le complément de salaire, partie prévoyance).
Actuellement, le collaborateur qui est en arrêt de travail pour maladie professionnelle, accident de travail, maternité… bénéficie d’une prévoyance. Il doit justifier d’une période de travail effectif d’une durée d’au moins 6 mois.
Nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Revalorisation salariale :

La délégation syndicale C.G.T. réclame une augmentation de 2% par an des collaborateurs agents d’exploitations. L’augmentation de la grille salariale et du SMIC est prise en compte.

Un accord collectif relatif aux revalorisations salariales dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité a été signé le 25 septembre 2023 avec une revalorisation de 5% en 2024, de 3,2% en 2025 et de 2,8% en 2026 de l’ensemble des salaires minimaux conventionnels pour l’ensemble des salariés de la branche.

Par conséquent nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Prime de disponibilité :

La délégation syndicale C.G.T. présente à la négociation proposent de mettre en place une prime dite « disponibilité » pour tout changement de planning dans les 48 heures, annulation et modification de vacation. Les délégations syndicales demandent un montant de 50 euros pour cette prime.
Nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Prime d’assiduité :

La délégation syndicale C.G.T. propose de mettre en place une prime dite « d’assiduité » selon des critères de ponctualité de 60 euros/trimestre, de non-absence.
Nous considérons que cette prime fait partie des relations contractuelles qui lie le salarié à son contrat de travail.

Nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Mise en place du dispositif du forfait mobilité durable :

La délégation syndicale C.G.T. réclame la mise en place de ce dispositif.
Au regard du nombre des collaborateurs, il est très difficile de gérer humainement cet élément variable de paie mois par mois.
Nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Prime panier :

La délégation syndicale C.G.T. demande une augmentation de la prime panier à 6,30€.
La prime panier sera revalorisée de 3,2% en 2025 avec l’accord collectif relatif aux revalorisations salariales dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité.
  • La direction a décidé de revaloriser la prime panier à 4,50€ à partir du 1er janvier 2025.


Indemnité entretien des tenues :

La délégation syndicale C.G.T. demande une revalorisation de la carte de pressing en prime.
Actuellement le système des cartes de pressing mises en place dans l’entreprise est plus favorable que les dispositions conventionnelles décrites dans l’accord de branche. Les cartes de pressing sont créditées de 35€ par trimestre.
Les délégations syndicales réclament une indemnité d’entretien des tenues de 15,50€ par mois.
Nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Journée de solidarité :

La délégation syndicale C.F.D.T. demande une prise en charge de la journée de solidarité.
Nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Prime de transport :

Les délégations syndicales demandent une prime de transport pour les salariés qui sont domiciliés hors des grandes agglomérations urbaines. Proposition de la prime à 50€ par mois.
Nous ne donnons pas suite à cette demande.

Remboursement des frais de transport :

La délégation syndicale C.G.T. demande que le remboursement des frais de transport se calcul sur la base du barème kilométrique.
Nous gardons la méthode actuelle, nous remboursons les frais de transport des salariés sur les frais réels.

Prime « Réveillon » :

La délégation syndicale C.G.T. réclame une prime de « réveillon » d’un montant de 60€ brut pour les salariés travaillant les 24 et 31 décembre au soir.

La direction a décidé de mettre en place une « prime de réveillon » de 40€ brut.

Les salariés éligibles doivent être planifiés de nuit sur la vacation du 24 au 25 décembre ou du 31 décembre au 1er janvier. Si la vacation se termine le 24 décembre ou 31 décembre au soir le salarié ne percevra pas cette prime.

13ème mois :

La délégation syndicale C.G.T. demande le versement pour l’ensemble des salariés d’un treizième mois.
La conjoncture actuelle ne nous permet pas de valider cette demande.

Evolution professionnelle :


Changement de niveau et d’échelon :

La délégation syndicale C.G.T. réclame pour l’ensemble des collaborateurs qui ont plus de 15 ans d’ancienneté une augmentation de 2 % la prime d’ancienneté tous les 3 ans à partir de la 15ème année, qui passerait de 12 % à 14 % au début de la 18ème année d’ancienneté.
Nous ne donnerons pas suite à cette demande.

Création d’un Compte Epargne Temps (CET) :

La délégation syndicale C.G.T. demande la création d’un CET pour la 5ème semaine ainsi que pour congés ancienneté et les jours supplémentaires pour fractionnement.
Nous ne donnerons pas suite à cette demande car cette gestion est problématique au niveau de la paie et des plannings.


Budget social :

La délégation syndicale C.G.T. présente à la négociation demandent une augmentation de la contribution de l’entreprise ASC à hauteur de 10 000 euros.
Conformément à l’accord du 15 décembre 2017, le budget des activités sociales et culturelles est fixé comme suit à 5000 euros par an. Elle est versée en une fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles avant le 31 mars de l’année N. En 2021, nous avons accepté une augmentation de la contribution de l’entreprise ASC à hauteur de 6 000€.

Nous acceptons la demande d’augmentation du budget social à hauteur de 8 000€.



Qualité de vie au travail :

Journée offerte par l’entreprise pour les salariés atteints de la maladie d’endométriose :

La délégation syndicale C.G.T. demande 1 journée par mois offerte par l’employeur aux femmes salariées de l’entreprise porteuses d’endométriose reconnue par certificat médical.

La direction accepte cette demande.



Fin de la réunion à 16h00 le 22 novembre 2024.

Mise à jour : 2025-01-31

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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