SA D’ECONOMIE MIXTE URBAVILEO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,
Ci-après dénommé « La Direction »
D’une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- C.F.D.T.Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
- C.G.T. Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ont établi le procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction a invité, au cours des réunions qui se sont déroulées le 16 et le 26 juin, les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires.
Au cours de ces réunions de négociations, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction.
Les comptes rendus de chaque réunion sont annexés au présent procès-verbal.
A l’issue de ce processus de négociation, les parties ont pu se mettre d’accord.
ARTICLE 1 : propositions du syndicat CGT
Les propositions, en dernier état, du syndicat CGT sont les suivantes : - Augmentation Générale de 80 euros bruts sur le salaire de base,
-Mise en place du 13ème mois,
-Mise en place d’une prime d’assiduité lié aux arrêts maladies hors AT sur la base de 100 euros par trimestre avec modalité d’attribution,
-Augmentation du budget des activités et du fonctionnement du CSE,
-Ouverture d’une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, portant notamment sur l’articulation vie professionnelle / vie personnelle, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et les conditions de travail.
ARTICLE 2 : propositions du syndicat CFDT
Les propositions, en dernier état, du syndicat CFDT sont les suivantes :
-Augmentation Générale de 3% des salaires,
-Attribution d’une prime catégorielle « gardien » à l’ensemble du personnel logés par obligation de fonction,
-Répartition financière de la valeur ajoutée (répartitions sur les salaires et avantages sociaux pour l’ensemble du personnel),
-Mise en place d’un accord collectif pour le travail en jours fériés et samedis matin,
-Récupération d’une demie journée pour les permanences du week-end s’il y a intervention(s), -Installation d’une étude pour la mise en place du compte professionnel de prévention,
-Mise en place d’une GEPP pour la gestion des emplois et des parcours professionnels,
-Entretien annuel se déroule avec une personne habilitée à prendre des décisions sur la rémunération, les projets professionnels, la charge de travail, l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle ainsi que tout autre point qui nécessite une prise de décision.
ARTICLE 3 : propositions de la Direction
La Direction accepte d’octroyer une revalorisation générale des salaires bruts de base de la SEM Urbaviléo de 26 (vingt-six) euros bruts au 1er septembre 2025.
Le Direction accepte également d’ouvrir les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours des négociations à venir relatives aux changements des classifications.
ARTICLE 4 : dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BOULOGNE SUR MER.
Fait à BOULOGGNE SUR MER, le 31/07/2025 en 5 exemplaires
