avenant N°1 a l’Accord d’entreprise concernant le personnel d’immeubles logé EN DATE DU 22 DECEMBRE 2005
Entre les soussignés :
La Société Anonyme Immobilière du MOULIN VERT, (S.A.I.M.V.), au capital de 145 065.00 € dont le siège social est situé à Paris XVIIème, 104 rue Jouffroy d’Abbans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 572 161 321, représentée par Monsieur, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
Et les Syndicats :
UNSA-SNPHLM, représenté par Madame, Déléguée Syndicale,
USAP, représenté par Madame, Déléguée Syndicale,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 22 décembre 2005 a été conclu au sein de la S.A.I.M.V. un accord d’entreprise concernant le personnel d’immeubles logé.
En 2021, la S.A.I.M.V. a présenté le projet de faire évoluer les horaires de travail du personnel d’immeuble logé afin de répondre non seulement aux besoins des locataires mais aussi des collaborateurs eux-mêmes.
C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées entre la Direction de la S.A.I.M.V. et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
La société, consciente des évolutions nécessaires et souhaitant à la fois contribuer à la qualité de vie des salariés et aller plus loin dans sa démarche de qualité de service et de relation client, les parties signataires prennent l’engagement de créer les conditions favorables à la mise en œuvre de cet avenant et de favoriser le respect des intérêts respectifs de l’entreprise, sa clientèle et ses collaborateurs.
Il est précisé que le personnel concerné, en l’occurrence le personnel d’immeuble logé, et les représentants du personnel (Comité social et économique) ont été consultés sur ce projet d’évolution, permettant ainsi l’adhésion du plus grand nombre aux stipulations ci-après arrêtées à l’issue des négociations intervenues.
Champ d’application
Le présent avenant concerne le personnel d’immeubles logé (gardiens GH, GHQ et GS de la Convention Collective Nationale des Personnels de SA et Fondations d’HLM) ; ci-après dénommé
P.I. logé.
Il est précisé que la durée contractuelle du travail du personnel d’immeuble logé à temps partiel n’est pas modifiée par le présent avenant.
TEMPS DE TRAVAIL
L’article 3 « temps de travail » de l’accord d’entreprise concernant le personnel d’immeubles logé est remplacé par ce qui suit :
« Il est rappelé la définition légale de la durée du travail effectif : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif à l'exclusion notamment du temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage. Par ailleurs, il est précisé que le temps nécessaire de restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Temps de travail et rémunération
La durée annuelle de travail effectif est fixée à 1576,8 heures.
Il est précisé que la rémunération servie mensuellement est indépendante de l’horaire réellement accompli au cours du mois : elle est donc lissée.
La durée moyenne hebdomadaire de travail effectif est déterminée selon les modalités ci-après.
Décompte du temps de travail
La durée de travail effectif hebdomadaire de référence du personnel P.I. logé est fixée à 36,5 heures, avec l’octroi de 10 jours de congés supplémentaires dits « RTT ».
[365 jours-52 dimanches-52 samedis-25 jours de congés– 9 jours fériés–1 jour chômé-
10 jours RTT soit 216 jours représentant sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 36,5 heures.
La période de référence annuelle d’appréciation du temps de travail est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
Les journées de congés supplémentaires « RTT », destinés à maintenir la durée annuelle de travail effectif à 1576,8 heures, sont créditées sur les droits acquis le 1er jour du mois considéré, à raison d’un jour par mois travaillé (à l’exclusion des mois de juillet et août).
Si, pendant la période de référence, le cumul d’absences non légalement assimilées à un temps de travail effectif d’un salarié est égal ou supérieur à 20 jours ouvrés, le nombre de jours « RTT » acquis est minoré d’un jour par tranche de 20 jours d’absence.
Horaires de travail
Les horaires de travail pour le P.I. logé à temps plein sont ainsi fixés :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 8h30 – 12h 8h30 – 12h 8h30 – 12h 8h30 – 12h 8h30 – 12h 14h – 17h 14h-19h 14h – 17h 14h-19h 14h-17h Il est prévu que le créneau de 18h à 19h soit principalement réservé à des permanences en loge.
Il est précisé que chaque année une programmation prévisionnelle des tâches à réaliser pendant les horaires de travail est établie.
Modalité d’aménagement :
Congés supplémentaires (RTT)
Ces jours de congés supplémentaires sont pris sur l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre pour les droits acquis, et dans la limite du solde disponible.
En cas d’arrivée ou de départ d’un salarié en cours d’année, le nombre de jours de congés supplémentaires accordés est calculé au prorata du temps de présence effectif.
Les demandes de congés supplémentaires (RTT), validées par le responsable de service, doivent être remises à la Direction, sept jours au moins avant la prise de congés pour une prise de congés d’un ou deux jours consécutifs. En cas de refus par le responsable de service, celui-ci doit le motiver.
Ces congés supplémentaires peuvent être pris en demi-journée ou journée et peuvent être pris de manière cumulée avec un maximum de deux jours consécutifs.
Les congés supplémentaires (RTT) ne peuvent pas être pris le lundi.
En outre, il est précisé que la pose de congés supplémentaires RTT sur une semaine donnée est conditionnée à ce que le salarié réalise les prestations de ménages en priorité, sur les jours travaillés au titre de cette semaine. Ainsi, sauf stipulations contraires dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), les prestations de ménages ne sont pas réalisées le jour de la prise du congé supplémentaire (RTT) par un autre personnel d’immeuble logé ou un prestataire extérieur.
Temps de trajet
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le temps de déplacement professionnel depuis son domicile pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue quant à lui un temps de travail effectif. Les parties rappellent enfin que le salarié doit débuter son travail effectif aux heures fixées et travailler effectivement pendant les horaires fixés.
clause de sauvegarde
Les autres stipulations de l’accord d’entreprise concernant le personnel d’immeubles logé en date du 22 décembre 2005 qui n’y seraient pas expressément contraires restent inchangées.
ENtree en vigueur, Durée de l’avenant, dénonciation et révision
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Par ailleurs, le présent avenant pourra faire l'objet de révision par l’une des parties intéressées.
Sont également habilitées à engager la procédure de révision de l’avenant :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant ;
2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Les parties signataires du présent avenant, ainsi que celles qui y ont adhéré, ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires ou adhérentes doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
SUIVI D’APPLICATION DE l’AVenant et revoyure
Il est convenu qu’au terme de la première année d’application les parties se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.
Tous les 5 ans pendant la durée de l’avenant un point sur la mise en œuvre de l’avenant est réalisé au cours du mois anniversaire de conclusion de l’avenant.
Dépôt légal
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent avenant, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent avenant est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives ou non dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le texte de l’avenant fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés, et sera également transmis aux représentants du personnel.
Date et signature de l’AVENANT
Fait à Paris, le 7 mars 2022 en 4 exemplaires originaux.
Déléguée Syndicale SNP SA HLMDirecteur Général MadameMonsieur
