SAEMES, dont le siège social est situé 1 rue Léon Cladel – 75002 PARIS, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO, SUD et SUPAP-FSU représentées respectivement par leur délégué syndical :
(pour le syndicat CFDT),
(pour le syndicat CFE-CGC),
(pour le syndicat CFTC),
(pour le syndicat FO),
(pour le syndicat SUD),
(pour le syndicat SUPAP-FSU)
D'autre part,
PREAMBULE
L’entreprise a mis en place le 22 mars 2017 un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion d’une durée de 5 ans.
Cet accord arrivant à son terme le 30 mars 2022, il a été décidé lors de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et conformément à l’accord du 26 novembre 2021, de mettre en place un nouvel accord sur le droit à la déconnexion. Les signataires se sont réunis le 14 mars 2023 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
ARTICLE PRELIMINAIRE - DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des temps de suspension du contrat de travail (arrêt maladie).
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 - SENSIBILISATION, FORMATION ET INFORMATION A LA DECONNEXION
Des réunions d’information et de sensibilisation sont organisées à destination des Responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques professionnels. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques à l’aide d’une plaquette d’information qui est remise à tous les salariés par la DRH lors de son embauche et du livret d’accueil,
Désigner au sein de l’entreprise le service informatique comme interlocuteur spécifique chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
ARTICLE 3 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 4 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires habituels de travail.
ARTICLE 5 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail (arrêt maladie) doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les salariés ne sont jamais tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés sur leurs messageries professionnelles ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels.
Les Responsables hiérarchiques s’abstiennent sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires habituels de travail. Il est entendu que les salariés en cas de non-réponse ne pourraient être sanctionnés, le droit à la déconnexion les protégeant.
ARTICLE 6 – DISPOSITIFS DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
La régulation est d’abord l’affaire de tous : les salariés sont invités à utiliser les messages d’absence avec l’indication des contacts disponibles lors de chaque congé.
Ensuite, la Direction et les Responsables de services sont chargés de faire respecter l’effectivité du droit à la déconnexion. La DRH pourra être saisi en cas de difficulté.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Ses dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 5 ans après sa date d’application soit au 31 mars 2028.
ARTICLE 8 – REVISION
Les parties pourront examiner toute demande de révision du présent accord dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux exemplaires :
Une version intégrale PDF signée ;
Une version en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
ARTICLE 10 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.
Le présent accord est remis à chacun des Délégués Syndicaux de l’entreprise, ces derniers pouvant communiquer ou fournir une copie à tout salarié en faisant la demande.
