Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre la société Safran Aéro Composite, représentée par Prénom NOM, General Manager,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Pour la CFDT : Prénom NOM
Pour la CGT : Prénom NOM
Pour la CFTC : Prénom NOM d’autre part,
PREAMBULE
Safran Aéro Composite affirme son attachement au principe du traitement indifférencié entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Consciente du rôle moteur que joue la promotion de l’égalité professionnelle pour la cohésion sociale et la performance globale, la société a, au fil des années, mis en œuvre différentes actions pour garantir l’égalité des chances et la non-discrimination à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Les actions entreprises jusqu’à présent ont permis de renforcer durablement l’égalité professionnelle auprès de l’ensemble des salariées et salariés, tout en réduisant significativement les écarts constatés en matière d’accès à l’emploi, d’évolution professionnelle, de formation et de rémunération. Ce cheminement collectif a favorisé l’émergence d’une culture d’entreprise plus inclusive, attentive à la diversité des parcours et à la valorisation de toutes les compétences.
Conformément aux obligations légales en vigueur (notamment l’article L.2242-1 du code du travail), Safran Aéro Composite et les organisations syndicales représentatives ont ouvert la présente négociation. Dans ce contexte et au-delà des avancées déjà réalisées, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de poursuivre et d’amplifier ces efforts, dans un esprit d’amélioration continue. A ce titre, la mixité constitue un axe prioritaire de ce nouvel accord, dans la conviction que la diversité des profils, des expériences et des visions est source d’innovation et de réussite partagée.
Le présent accord a ainsi vocation à consolider et à renforcer les pratiques en faveur de l’égalité professionnelle et de la mixité, tout en réaffirmant les valeurs fondamentales de l’entreprise : égalité de traitement entre tous les collaborateurs et collaboratrices, absence de discrimination, promotion de l’égalité des chances et accès équitable au développement professionnel.
Cet engagement renouvelé traduit la volonté ferme de Safran Aéro Composite d’agir concrètement et durablement pour faire de l’égalité professionnelle et de la mixité une réalité vécue et partagée par l’ensemble du personnel, au bénéfice de chacun et de la performance collective de l’entreprise.
Par conséquent, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Safran Aéro Composite.
Promouvoir la mixité dans l’ensemble de nos métiers
Partons du constat qu’au 30 septembre 2025, les femmes représentent 30% des effectifs de l’entreprise. Dans l’objectif de promouvoir la mixité et d’attirer davantage de femmes dans nos métiers industriels quels qu’ils soient, l’entreprise poursuit ses actions visant à attirer davantage de femmes vers l’ensemble des métiers, notamment ceux historiquement à prédominance masculine.
Consciente que les biais sont transmis dès le plus jeune âge sur les métiers associés à un genre, la Direction propose d’agir via des opérations de communication (a minima une opération de communication par an) à destination des jeunes élèves ou étudiantes, en partenariat avec l’association Elles Bougent.
Par ailleurs, les actions menées auprès des écoles, lycées, journée découverte, centre de formation etc. viseront à faire découvrir les métiers de l’industrie aussi bien aux jeunes femmes qu’aux jeunes hommes.
L’objectif est de renforcer la diversité des parcours et des profils, en valorisant l’accès de chacun, sans distinction de sexe, à l’ensemble des métiers et opportunités qu’offre le groupe.
Dans cet objectif, une opération de communication par an au minimum, à destination des écoles, lycées etc., devra être organisée. Par opération de communication, les parties s’entendent sur les actions suivantes :
Visite d’usine,
Tables ronde métiers,
Journée découverte,
…
Référent et relais
« Elles Bougent » est une association dont la principale ambition est « de renforcer la mixité dans les entreprises des secteurs industriels et technologiques (…), pour combattre les stéréotypes qui pèsent sur l'Industrie et inciter les jeunes filles à envisager des carrières dans les secteurs scientifiques et technologiques.
La direction souhaite encourager les salariées volontaires et souhaitant partager leur métier à intégrer le réseau « Elles Bougent ». Elle met ainsi à disposition des Marraines 4 demi-journées par an pour réaliser les différentes actions associées.
Dans une volonté de promouvoir l’ensemble des métiers techniques et de représenter l’ensemble des salariés, les parties conviennent de renforcer la communication à l’ensemble des salariés, et de mettre en avant les enjeux liés à la mixité au sein des emplois avec l’objectif d’équilibrer la part des femmes cadres et non-cadres dans le réseau « Elles bougent ». Dans toute action de promotion de l’entreprise qu’elle qu’en soit la thématique, la direction veillera à proposer une représentation mixte des métiers opérationnels.
Promouvoir la mixité et la diversité à travers le recrutement et les mobilités internes Groupe
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la direction s’engage à promouvoir la mixité et la diversité dans le processus de recrutement et de mobilité interne au sein du groupe.
Afin de garantir une égalité réelle des chances :
Lorsqu’au moins une femme présente sa candidature à un poste ouvert (en recrutement externe ou en mobilité interne), au moins une candidate devra être reçue en entretien, sous réserve qu’elle dispose du profil et des compétences requises pour le poste concerné ;
La direction s’engage à favoriser le recrutement d’apprenti(e)s et de stagiaires dans une optique de construction d’un vivier mixte en vue de futurs recrutements ;
L’entreprise veillera au moment de l’embauche à améliorer la répartition entre les femmes et les hommes au sein des services et au sein des différentes classes emplois, tout en garantissant les compétences exigées pour le poste, afin d’assurer une représentation équilibrée dans l’ensemble des filières professionnelles.
Pour veiller à la bonne application de ces engagements, un(e) référent(e) « Egalité professionnelle » sera désigné(e) au sein du service Ressources Humaines.
Accès à la formation
L’accès équitable à la formation pour les femmes et les hommes constitue un levier essentiel pour assurer l’égalité des chances, favoriser le développement des compétences de chacun et soutenir une progression professionnelle harmonieuse au sein de l’entreprise.
A ce titre, deux indicateurs, relatifs respectivement à l’accès à la formation et au volume de formation de développement des compétences et d’évolution professionnelle par sexe, qu’elles soient à l’initiative de l’employeur ou du salarié, feront l’objet d’un suivi et d’une analyse annuelle à l’occasion de la consultation du CSE sur le plan de développement des compétences. L’examen régulier de ces indicateurs permettra d’évaluer de manière concrète et objective l’égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, d’identifier d’éventuels écarts, et de mettre en place des actions correctives si nécessaire, afin de garantir le respect des principes d’égalité professionnelle.
Egalité de traitement en matière de rémunération
Les parties signataires réaffirment que l’égalité de rémunération se traduit en premier lieu par une égalité des salaires à l’embauche à compétence équivalente et une progression salariale similaire à parcours professionnel semblable et à même niveau de performance. En aucun cas, le salaire ne pourra être déterminé en fonction du genre.
Si malgré tout, des situations individuelles montrent un écart de rémunération et/ou de promotion a priori non justifié, la Direction s’engage à étudier ces cas et, le cas échéant, à les traiter. Pour ce faire, les parties conviennent, pendant la durée de l’accord, de renouveler chaque année une enveloppe spécifique, qui pourra aller, si nécessaire, jusqu’à représenter 0,10% de la masse salariale. Cette enveloppe est additionnelle et ne pourra être imputée ou déduite du budget NAO.
Retour de congé maternité ou de congé parental
Les parties réaffirment que la prise d’un congé lié à la parentalité (maternité, paternité, congé parental, congé d’adoption…) ne doit pas constituer un frein à l’évolution salariale.
A ce titre, Safran Aero Composite s’engage à garantir à la ou au salarié(e) concerné(e) une évolution salariale au moins égale au niveau des augmentations générales ainsi qu’à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Cette garantie s’apprécie au terme de chaque année civile.
De même, et en application des dispositions légales en vigueur, un entretien professionnel sera mené au retour de ces salariés (entretien de mi-année).
Faire évoluer les mentalités, lutter contre les stéréotypes et le sexisme
La prise de conscience des représentations et des stéréotypes relatifs aux rôles attribués aux femmes et aux hommes sont des préalables nécessaires à une évolution durable des mentalités.
La sensibilisation de chacun et le respect des règles fondamentales de bonne conduite favorisent une meilleure intégration des femmes dans les milieux traditionnellement masculins et des hommes dans les secteurs essentiellement féminins.
A ce titre, la direction convient de sensibiliser l’ensemble des salariés de Safran Aero Composite sur le sujet des agissements sexistes et du harcèlement sexuel pendant la durée de l’accord.
Aussi, conformément aux dispositions légales et aux engagements de l’entreprise en matière de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, il est rappelé que le règlement intérieur précise la procédure à suivre en cas de harcèlement. Tout salarié confronté à une situation de harcèlement ou témoin d’un comportement inapproprié est invité à en informer l’employeur en adressant un message au service des Ressources Humaines. Afin de garantir un traitement éthique et équitable des situations, l’entreprise s’engage à ce qu’il n’y ait aucune inégalité de traitement dans l’instruction des signalements, les enquêtes menées et l’application éventuelle des sanctions disciplinaires. La gravité des faits fautifs et la protection de la victime seront prises en compte indépendamment du genre de la victime ou de l’auteur présumé des faits.
Afin de faciliter les signalements et d’assurer un traitement confidentiel et réactif des situations, l’entreprise met en place les dispositifs suivants :
Création d’une adresse électronique spécifique : alerte.harcelement-SAC@safrangroup.com, accessible uniquement au(x) référent(e)s harcèlement désigné(e)s par les élus et la direction ;
Désignation par le CSE d’un référent harcèlement sexuel et d’une référente harcèlement sexuel
Mise à disposition d’un téléphone professionnel dédiés aux deux référents harcèlement désignés par les membres du CSE ;
Désignation d’un(e) référent(e) harcèlement sexuel et moral par la direction.
Ces actions visent à renforcer la prévention, le repérage et le traitement des situations de harcèlement ou d’agissements sexistes au sein de l’entreprise dans un souci de protection et de respect de l’ensemble des salariés.
Favoriser l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle
Un projet de création d’une crèche interentreprises en partenariat avec les crèches « Les Petits Chaperons Rouges » est actuellement à l’étude. Ce dispositif a pour objectif de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, notamment des parents d’enfants en bas âge.
La mise en œuvre effective de ce projet fera l’objet d’une décision définitive au cours de l’année 2026, en fonction des résultats de l’étude de faisabilité.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter de sa signature et entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l’article L.2232-13 du Code du Travail.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.
Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt conformément aux articles L. 2231-5 à L2231-7 du code du travail à l’initiative de la société Safran Aéro Composite.
Fait à Commercy, le 3 décembre 2025
Prénom NOM General Manager Pour la CFDTPour la CGTPour la CFTC Prénom NOMPrénom NOMPrénom NOM
