Entre la société Safran Aéro Composite, représentée par Monsieur Prénom NOM, General Manager, D’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Pour la CFDT : Prénom NOM Pour la CFTC : Prénom NOM Pour la CGT : Prénom NOM D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que les conditions de travail et la qualité de vie au travail, en convoquant les Organisations Syndicales à une première réunion le 10 décembre 2025 consacrée au bilan de la politique salariale 2025.
Au regard des dispositifs applicables au niveau du Groupe et de la Société, les discussions se sont principalement concentrées sur la politique de rémunération. À ce titre, trois réunions de négociation dûment convoquées se sont tenues le 19 décembre 2025, ainsi que les 15 et 26 janvier 2026, à l’issue desquelles les parties ont pu échanger de manière constructive en vue de parvenir à un accord.
Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés présents à la date de sa signature, sous réserve d’avoir rejoint la société avant le 1er septembre 2025 pour l’éligibilité aux mesures individuelles sauf dérogation contractuelle.
Par conséquent, le budget associé aux salariés non-éligibles sera redistribué de manière proportionnée entre les différentes directions de la société. Cela permettra à chaque manager de disposer d’un budget complémentaire pour reconnaître et valoriser l’engagement et la performance des salariés éligibles.
CHAPITRE 1 : SALAIRES DES NON-CADRES
Pour ces catégories de personnels (classes emploi de B4 à E10), sont appliquées les mesures suivantes :
Mesures et calendrier
Les parties s’entendent sur des mesures représentant 2,7 % des rémunérations de base des salariés éligibles. La répartition de cette enveloppe est décrite ci-dessous.
Augmentations générales
Budget affecté aux mesures générales : 1,10 % au 1er janvier 2026.
L’augmentation générale de chaque personnel visé au présent article ne pourra être inférieure à 35 € bruts par mois.
Augmentations individuelles
Budget affecté aux mesures individuelles : 1,10 % au 1er janvier 2026.
Budget spécifique
Un budget spécifique de 0,30 % est alloué en complément.
Ce budget est destiné à rattraper les écarts de rémunération pour des personnels ayant une ancienneté de 7 ans et plus, accompagner les mesures de mobilité interne, les promotions notamment vers une classe emploi supérieure durant l’année 2026.
Impact du poids de la prime ancienneté 2026
Un budget de 0,20 % de la masse salariale brute est réservé pour financer :
L’évolution du nombre d’années d’ancienneté des personnels éligibles ;
L’impact lié à un changement de classe emploi.
Montant plancher du 13ème mois
Pour le personnel affecté aux groupes d’emploi A à E, le montant du 13ème mois pour l’année 2026 a une valeur plancher de 2 850 euros.
Il est précisé que la valeur de 13ième mois plancher définie dans le présent article ne pourra pas conduire un salarié embauché postérieurement à la date de signature du présent accord à percevoir un 13ième mois (base temps plein pour une année de présence complète) représentant plus de 1,7 mois de salaire de référence. Ce montant sera, si nécessaire, proratisé en fonction des règles habituelles indiquées dans la décision unilatérale du 1er juillet 2013.
Ancienneté
La valeur du point sera revalorisée pour un montant de 7,5 euros à compter du 1er février 2026.
Indemnités panier et de repas
Le montant de l’indemnité panier versée aux équipes postées lors des cycles de jour est maintenu à 5,52 €, sous réserve d’avoir effectué au moins 6 heures de temps de travail effectif.
Le montant de l’indemnité de panier, versée aux équipes de nuit, est maintenu à 8,10 €, sous réserve d’avoir effectué au moins 6 heures de temps de travail effectif.
Le personnel de journée effectuant au moins 6 heures de travail effectif en présentiel bénéficiera d’une indemnité forfaitaire dite « Prime pause repas » dont le montant est maintenu égal à 8,10€. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales.
Prime d’équipe
La prime d’équipe, maintenue par la direction, est versée aux salariés travaillant selon des horaires spécifiques (matin, après‑midi, nuit), notamment en 2x8, 3x8 ou de nuit. Son montant reste fixé à 1 € brut par heure de travail.
Majoration d’incommodité de nuit
La majoration d’incommodité de nuit est maintenue par la direction. Elle est versée à un salarié travaillant de nuit afin de compenser les contraintes liées à cet horaire. Le personnel effectuant au moins 6 heures de travail entre 21 heures et 6 heures bénéficiera d’une majoration d’incommodité de nuit égale à 2,80 euros/heure.
Pause payée
Le personnel travaillant en horaire d’équipe (2*8, 3*8, nuit, ou toute autre organisation) continue de bénéficier d’une pause payée équivalente à 30 minutes. Le calcul du montant est basé sur le salaire de base du salarié.
Prime d’habillage
La prime d’habillage sera étendue aux salariés du magasin (magasinier, logisticien, moniteur magasin) dans les conditions prévues dans la convention collective de la métallurgie.
Prime du samedi
Les parties conviennent de la revalorisation du montant de la prime de travail du samedi. A compter du 1er janvier 2026, (activité du mois de janvier 2026, sur paie du mois de février 2026) le montant est fixé à 40 €, dans les conditions suivantes :
Une prime de travail du samedi de 40 € sera accordée aux salariés prestant plus de quatre heures supplémentaires le samedi.
Si des heures supplémentaires effectuées en semaine limitent le nombre d’heures supplémentaires possible le samedi en dessous des quatre heures, la prime de 40 € sera accordée également.
La prime de travail du samedi n’est pas applicable aux salariés travaillant en équipe de suppléance en horaires réduits de fin de semaine, dit « SD ».
Congés d’ancienneté
Pour les salariés appartenant aux classes emploi de A à E, la direction maintient la mesure prévoyant l’augmentation du congé annuel par l’attribution d’un congé supplémentaire :
1 jour à partir d’un an d’ancienneté ;
2 jours à partir de 5 ans d’ancienneté ;
3 jours à partir de 10 ans d’ancienneté.
L’ancienneté comptabilisée est l’ancienneté acquise au sein de Safran Aéro Composite.
CHAPITRE 2 : SALAIRES DES CADRES
Mesures et calendrier
Les parties s’entendent sur des mesures représentant 2,7 % des rémunérations de base des salariés éligibles. La répartition de cette enveloppe est décrite ci-dessous.
Augmentations individuelles
Budget affecté aux mesures individuelles : 2,4 % au 1er janvier 2026. Il est convenu qu’un salarié qui déclenche une augmentation individuelle percevra au minimum 40 € bruts.
Budget spécifique
Un budget spécifique de 0,30% est alloué en complément. Ce budget est destiné à accompagner les promotions de l’année 2026.
Dispositions liées au temps de travail
Pour un jour de travail exceptionnel d’un cadre sur un dimanche, la direction maintient qu’il lui sera accordé :
1 jour de récupération ;
Une prime exceptionnelle de 120€ bruts pour une journée complète.
Montant plancher du 13ème mois
Pour le personnel cadre, le montant du 13ème mois pour l’année 2026 a une valeur plancher de 3 600 euros.
Il est précisé que la valeur de 13ième mois plancher définie dans le présent article ne pourra pas conduire un salarié embauché postérieurement à la date de signature du présent accord à percevoir un 13ième mois (base temps plein pour une année de présence complète) représentant plus de 1,7 mois de salaire de référence. Ce montant sera, si nécessaire, proratisé en fonction des règles habituelles indiquées dans la décision unilatérale du 1er juillet 2013.
Tickets restaurant
La direction reconduit les tickets restaurant pour les cadres, en proposant une revalorisation du montant. Le ticket restaurant sera d’un montant de 11 euros, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%, soit 6,6 euros.
Congés d’ancienneté :
Pour les cadres, la direction maintient la mesure prévoyant l’augmentation du congé annuel par l’attribution de congés supplémentaires :
2 jours à partir d’un an d’ancienneté ;
3 jours à partir de 2 ans d’ancienneté.
L’ancienneté comptabilisée est l’ancienneté acquise au sein de Safran Aéro Composite.
CHAPITRE 3 : AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Prime transport
Les parties s’entendent sur le maintien des tranches pour le déclenchement d’une prime de transport. Distance domicile /travail Montant mensuel Jusqu’à 10 km 16.98€ + de 10 à 20km 29.96€ + de 20 à 30 km 35.94€ + de 30 à 40 km 49.92€ Au-delà de 40 km 57.90€
Prime de médaille du travail
La direction maintient la prime fixe de médaille du travail d’un montant de 150 €, à cette occasion la direction remettra au salarié la Médaille d’honneur du travail officielle. En complément s’ajouteront 20€ par année d’ancienneté au sein de Safran Aero Composite ou du groupe Safran. Le nombre d’années d’ancienneté société ou groupe pris en compte pour le calcul de cette prime est limité au nombre d’années de la médaille demandée (20, 30, 35 ou 40 ans maximum).
Prime Vacances
Une prime dite « prime vacances » d’un montant de 110€ bruts sera versée à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au 1er mars 2026, sur la paie versée au mois de juin 2026.
Dispositif de tutorat
Il est convenu d’intégrer par avenant à l’Accord de Développement de la Performance une évolution du dispositif de tutorat :
Pour tout nouveau tuteur (formé au tutorat), une prime de 100 euros sera accordée au démarrage de leur premier tutorat.
Le montant de la prime tutorat est de 80 euros bruts par mois, avec un maximum de 4 mois par tutorat.
La direction prend l’engagement de rédiger une charte de tutorat, laquelle sera intégrée à l’accord de développement de la performance.
Les autres dispositions prévues dans les avenants de l’accord de développement de la performance restent inchangées.
Innovation participative
Les parties conviennent de valoriser l’innovation participative gagnante du mois à hauteur de 75 euros. La prime est accordée dans la limite de trois bénéficiaires par IP.
Budget relatif aux Activités Sociales et Culturelles
Les parties conviennent de faire évoluer les budgets alloués au Comité Social et Economique. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les budgets du CSE sont fixés comme suit :
0,22 % de la masse salariale affectés au budget de fonctionnement
2,18 % de la masse salariale affectés aux activités sociales et culturelles.
CHAPITRE 4 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Journée de solidarité – journée patronale
La journée de solidarité, dispositif consistant à travailler une journée supplémentaire dans l’année en faveur des personnes en situation de dépendance, sera placée le lundi de Pentecôte, le lundi 25 mai 2026.
Afin d’en neutraliser les effets, la journée patronale issue de l’accord cadre territorial de la Meuse inscrite dans la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, sera placée, pour l’année 2026, le même jour.
Droit à la déconnexion
Afin de préserver la pause méridienne des salariés, l’organisation des réunions de travail doit, sauf exception, respecter une plage dédiée au repas comprise entre 12h30 et 13h30.
À titre exceptionnel, des réunions peuvent être programmées sur ce créneau lorsque les circonstances l’exigent, notamment en cas de :
Demande ou exigence d’un client ;
Intervention d’un auditeur ;
Information destinée au personnel ;
Ou toute autre contrainte opérationnelle avérée.
Dans ces situations, les managers veilleront à limiter autant que possible la durée et la fréquence de ces réunions.
Parking vélo
Un aménagement est prévu pour augmenter la capacité de stationnement abrité pour les vélos, située à proximité immédiate de l’entrée du site. Par ailleurs, un booster de batterie sera installé au poste de garde, afin de faciliter l’assistance en cas de batterie déchargée.
Abonnement de Transport
La prise en charge des abonnements de transports collectifs est renouvelée et maintenue à hauteur de 75 %. Cette mesure n’est pas cumulable avec les indemnités kilométriques.
Mesure de prévention et de sécurité
La direction prendra en charge les frais de taxi engagés pour le retour d’un salarié vers son domicile lorsque celui-ci ne peut pas conduire pour raison médicale.
Navette gare / usine
La direction s’engage à poursuivre la mise en place d’un dispositif de navette entre la gare SNCF de Commercy et l’usine, ceci dans le but d’inciter l’utilisation du transport ferroviaire pour les trajets domicile / travail.
Jour de congé rémunéré pour déménagement
La direction confirme le maintien d’une journée de congé pour déménagement. Ce congé rémunéré d’une journée maximum par an est donné lorsque le salarié change de lieu de résidence principale en se rapprochant de son lieu de travail. Lorsque l’ancien et le nouveau lieu de résidence principale se situent à moins de 30 kilomètres, ce congé est acquis même en cas d’éloignement à l’intérieur de ce rayon. L’évènement est à planifier au moins 15 jours avant la date de prise, en accord avec son manager.
Accompagnement des salariées atteintes d’endométriose médicalement diagnostiquée, de règles incapacitantes (SOPK, dysménorrhée) ou en situation de ménopause
Safran souhaite s’engager activement à promouvoir une culture d’écoute, d’ouverture et de bienveillance autour de la santé des femmes au travail. A ce titre, des dispositifs d’accompagnement des situations médicales mentionnées ci-dessus seront mises en œuvre dès le 1er trimestre 2026. Les modalités d’accompagnement (télétravail ou absences autorisées) seront précisées en lien avec le Groupe Safran dans les prochaines semaines. Par ailleurs, des campagnes d’information et de sensibilisation seront organisées au sein de la société courant 2026.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée
Le présent accord est applicable à l’exercice 2026. Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l’article L.2232-13 du Code du Travail.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.
Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt conformément aux articles L2231-5 à L2231-7 du code du travail à l’initiative de la société Safran Aéro Composite.
Fait à Commercy, le 26 janvier 2026 Prénom NOM General Manager Pour la CFDTPour la CFTCPour la CGT Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
